Justificatif de domicile
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Pour faire votre demande de certificat d’immatriculation,
vous devrez fournir plusieurs documents, dont un justificatif de domicile.
Depuis l’arrêté du 14 janvier 2005, le justificatif de domicile est devenu obligatoire. Quels documents pourront alors servir de justificatif de domicile ? |
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Le justificatif pour une personne physique
Si vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à votre nom
Il faudra joindre l'un des documents suivants :
Pour être accepté, votre justificatif de domicile doit être à votre nom. Il doit mentionner votre nom et votre prénom. Il doit aussi être daté de moins de 6 mois.
Si vous êtes hébergé chez un tiers
Un tiers est, par exemple, un ami ou un membre de votre famille. Si vous êtes hébergé chez un tiers, vous ne pouvez pas obtenir de justificatif de domicile en votre nom. Vous devrez solliciter l'aide de votre hébergeur. Voici les pièces à fournir :
- Un justificatif de domicile au nom de votre hébergeur
- Une attestation d'hébergement sur l’honneur. Il s'agit d'une lettre manuscrite, rédigée par votre hébergeur, attestant que vous résidez bien chez lui.
- Une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur (en cours de validité)
- Un document officiel établissant que vous habitez bien chez votre hébergeur. Il peut s'agir d’une feuille d’imposition, d'une attestation de sécurité sociale, d'une fiche de paie ou d'un relevé de banque.
Si vous n'avez pas de domicile fixe
Il s’agit, par exemple, d’une personne qui est constamment en déplacement. Les gens du voyage sont également concernés par ce cas. Il faudra alors fournir :
- Un livret de circulation
- Un livret spécial de circulation
- Un carnet spécial de circulation régulier
Si vous n'avez pas de communes de rattachement, vous devrez obtenir une attestation
d’élection de domicile. Rapprochez-vous d'un organisme d’accueil. Demandez la liste des
organismes d'accueil auprès de votre préfecture.
Pour obtenir votre certificat d'immatriculation, tous les documents exigés doivent être en cours
de validité.
Cas d’une personne habitant dans un camping ou hôtel
Pour demander votre carte grise, une simple facture de l’établissement hôtelier
peut servir de justificatif de domicile.
Cette facture doit être établie à vos noms et prénoms, par le gérant ou la personne qui détient l’hôtel
ou le camping.
Seules les factures datées de moins de 3 mois sont recevables.
Cas d’une personne habitant sur un bateau de plaisance et péniches
Pour justifier de votre domicile, si vous habitez sur ces résidences insolites, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
- Une attestation délivrée par la capitainerie du port. Elle prouvera la détention d’un emplacement au port et démontrera ainsi une location permanente.
- Une attestation d’assurance du bateau
- Un titre de propriété relatif au bateau si vous êtes le propriétaire
- Un contrat de location en cours de validité si vous êtes le locataire
Le document présenté doit être établi à vos noms et prénoms.
Cas particulier d’un marinier ou d’un batelier
Dans ce cas précis, le certificat d’immatriculation est fait au nom de l’entreprise exploitant le bateau. Vous devez demander à cette entreprise un certificat de résidence ainsi qu’une attestation d’emploi. L’adresse de votre domicile est, par conséquent, celle du siège social de l'entreprise.
Justificatif de domicile pour une personne morale
Cas d’un professionnel ou d’une association
Si le demandeur de la carte grise est un syndicat ou une association, voici les pièces à joindre au dossier :
- Une quittance de loyer (si locataire)
- Un titre de propriété (si propriétaire)
- Une facture datant de moins de 6 mois (électricité, gaz ou téléphone)
Le justificatif doit être établi au nom du syndicat ou de l’association.
Cas d’une société civile exerçant une activité industrielle ou commerciale
Les personnes morales peuvent aussi demander une carte grise. elles doivent fournir l'une des pièces administratives suivantes :
- Une quittance de loyer (si locataire)
- Un titre de propriété (si propriétaire)
- Un extrait de SIREN datant de moins de 2 ans
- Un journal d’annonces légales de moins de deux ans
- Un extrait d’immatriculation au registre des métiers
- Un extrait Kbis fourni par le registre du commerce et des sociétés
- Une facture de gaz, d’électricité ou de téléphone datant de moins de 6 mois
Ces documents officiels doivent nécessairement mentionner :
- le nom du chef d’entreprise
- l’objet social
- un numéro d'identification (SIREN ou SIRET)
Cas d’une entreprise individuelle
Si vous avez le statut d'entreprise individuelle, vous pouvez présenter l'un des deux documents suivants :
- Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés
- Une carte de reconnaissance d’entreprise, délivrée par la chambre des métiers
Immatriculation pour le compte d’une copropriété immobilière
Vous devez demander à votre notaire une attestation. Cette attestation doit confirmer l’existence effective de la copropriété immobilière.
Cas d’un comité d’entreprise ou d’un établissement
Si vous immatriculez un véhicule au nom d'un établissement ou d'un comité d'entreprise, vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal des élections
- Le verdict du comité d’entreprise ou d’établissement.
Ce dernier doit mentionner le nom d'un responsable. Notamment celui qui signe la demande de certificat d’immatriculation.
Selon votre situation, vous devrez présenter des documents spécifiques. Les personnes
physiques ou morales sont amenées à présenter des documents différents.
Présenter le mauvais document retardera le traitement de votre démarche. En cas de doute, contactez
notre ligne infos service, un conseiller sera ravi de vous renseigner !
