Comment faire votre changement d'adresse sur la carte grise ?
L’adresse figurant sur la carte grise d’une voiture doit être exacte car c’est au domicile mentionné que sont envoyés les documents administratifs et procès-verbaux au nom du titulaire. En cas de déménagement ou de changement de rue, il est nécessaire de l’actualiser. Découvrez toutes les informations essentielles concernant le changement d’adresse sur la carte grise, les démarches, les documents requis ainsi que le coût.
Où déclarer le changement d’adresse sur une carte grise ?
La démarche de changement d’adresse sur une carte grise se fait entièrement en ligne. La procédure varie selon l’immatriculation du véhicule. Toutefois, quel que soit le cas, elle ne peut se faire que sur Internet uniquement. En effet, l’État a décidé de mettre en place le Plan Préfectures Nouvelle Génération PPNG depuis novembre 2017, afin de dématérialiser les procédures de demande de carte grise et les autres procédures administratives en lien avec les véhicules.
L’objectif est de simplifier les démarches des automobilistes, qui peuvent ainsi effectuer leur changement de carte grise depuis chez eux, à tout moment. Pour les usagers qui ne disposent pas encore d’une connexion internet et / ou du matériel informatique nécessaire, des points numériques restent cependant à leur disposition dans certaines préfectures et quelques endroits prévus à cet effet. Par ailleurs, pour répondre aux besoins des automobilistes, des professionnels spécialistes des démarches de carte grise en ligne, comme Carte-grise.org, proposent leurs services afin de les accompagner et simplifier leur demande de carte grise. Ainsi, le changement de l’adresse sur votre carte grise peut être réalisé par notre partenaire Service-CarteGrise.fr.
Quel est le délai pour déclarer un changement d’adresse sur la carte grise ?
La déclaration de changement d’adresse doit être réalisée par le titulaire de la carte grise dans un délai de 30 jours après le déménagement selon l’article R 322-7 du code de la route. Ce délai est aussi valable pour toutes les autres démarches, qu’il s’agisse d’un changement de carte grise classique suite à une cession, d’un duplicata ou encore d’une succession.
Quels sont les risques encourus en cas de non-déclaration de changement d’adresse ?
La déclaration du nouveau domicile est obligatoire pour être en règle avec la loi. Un dépassement du délai indiqué ci-dessus vous expose à une amende forfaitaire de 4e classe, d’un montant de 135 € en cas de contrôle de police.
Déclarer votre nouvelle adresse s’avère donc très important, ceci afin d’éviter une majoration de l’amende. Si vous avez commis une infraction (excès de vitesse sur la route, ou stationnement abusif en ville par exemple) sans avoir déclaré votre nouvelle adresse, l’amende sera envoyée à votre ancienne adresse. Cela ne signifie pas que vous serez exempt du paiement de l’amende, puisque vous devrez de toute façon la payer. Même plusieurs mois après votre changement de domicile, le ou les PV vous parviendront, avec par conséquent un important retard dans leur paiement. Cela vous expose à une majoration de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Comment changer l’adresse sur une carte grise ?
Si votre véhicule est immatriculé dans l’ancienne norme d’immatriculation FNI, il passera automatiquement dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules SIV en cas de changement d’adresse. Votre véhicule recevra alors un numéro d’immatriculation au format AB-123-CD délivré à vie, c’est-à-dire jusqu’à sa destruction, et il devra être équipé de nouvelles plaques d’immatriculation.
En revanche, si votre véhicule possède déjà un numéro d’immatriculation SIV, la démarche sera beaucoup plus simple. Suite à votre déclaration de changement d’adresse, vous recevrez par courrier recommandé une étiquette autocollante indiquant votre nouvelle adresse, et qui devra être apposée sur la carte grise à l’emplacement prévu, c’est-à-dire à la case C.3 de la nomenclature de la carte grise.
Notez cependant que cela n’est valable que pour les 3 premiers changements d’adresse. À la 4e demande, vous devrez refaire une nouvelle carte grise mentionnant votre nouvelle adresse.
Si vous utilisez un véhicule en leasing ou location longue durée, la déclaration du changement d’adresse doit être réalisée par la société de location ou par l’organisme de leasing. Néanmoins, il est possible que vous ayez à prendre en charge les frais éventuels y afférents.
Quid du changement d’adresse pour un véhicule au format FNI ?
Le FNI est l’ancien système d’immatriculation entré en vigueur dans les années 1950. Certains véhicules sont encore immatriculés dans ce système, mais il est amené à disparaître progressivement. En effet, toutes les nouvelles immatriculations se font désormais au format SIV. Si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système FNI (au format 123-AB-67), l’immatriculation passe automatiquement dans le nouveau système SIV, ce qui donne lieu à un nouveau numéro d’immatriculation. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir une nouvelle carte grise en cas de changement d’adresse pour un véhicule immatriculé dans l’ancien système. Si vous êtes concerné par cette situation, vous devrez également faire poser de nouvelles plaques minéralogiques au format AB-123-CD.
Quels sont les différents cas qui amènent à un changement d’adresse sur la carte grise ?
Aussi bien les entreprises que les particuliers doivent faire un changement d’adresse sur la carte grise de leur véhicule dès que cela s’avère nécessaire. En outre, si vous possédez plusieurs véhicules, vous devez changer l’adresse figurant sur leurs cartes grises respectives. Différents cas peuvent mener au changement de l’adresse du titulaire sur une carte grise :
- En cas de déménagement, l’adresse sur la carte grise doit être actualisée, même si vous déménagez dans la même rue, le même quartier ou la même ville ;
- En cas de modification du nom de la rue sur laquelle se trouve votre domicile ;
- En cas de modification du numéro de la rue ;
- Suite à un changement de nom de la commune.
Quels sont les documents à fournir pour effectuer un changement de domicile sur la carte grise ?
La liste des documents dépend de votre situation et du système d’immatriculation de votre véhicule. Si celui-ci est déjà immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation SIV et s’il s’agit de votre 1ère, 2e ou 3e demande, vous devez fournir :
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Une pièce d’identité valide ;
- Une copie de la carte grise actuelle.
Par contre, si votre véhicule porte une ancienne immatriculation FNI, ous’il s’agit de votre 4e demande de changement d’adresse (même avec un véhicule immatriculé au nouveau système SIV), vous devez joindre les documents suivants :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750;
- Copie de votre permise de conduire et d’une pièce d’identité valide ;
- Une copie de la carte grise actuelle.
À noter : N’oubliez pas de joindre à votre dossier, une procuration par mandat d’immatriculation Cerfa 13757 afin de permettre à Carte-grise.org d’effectuer la démarche de changement d’adresse en votre nom.
Quels justificatifs de domicile sont autorisés pour changer d’adresse sur la carte grise ?
S’agissant d’un changement d’adresse sur un document officiel, il est important de connaître quels justificatifs de domicile peuvent être présentés pour attester de votre nouveau domicile. Voici la liste des justificatifs acceptés :
- Quittance de loyer datant de moins de 3 mois, établie par une agence habilitée et inscrite au RCS ; Attention : les quittances manuscrites ou réalisées entre particuliers ne sont pas acceptées.
- Attestation d’assurance habitation ;
- Facture de gaz, d’électricité ou d’eau ;
- Avis d’imposition ou de non-imposition ;
- Facture de fournisseur d’accès internet ;
- Facture de téléphone portable ou fixe ;
- Attestation d'un fournisseur d'énergie ;
Vos nom et prénom doivent figurer sur le justificatif que vous présentez. Par ailleurs, si vous emménagez chez un proche ou une tierce personne, vous devrez joindre les pièces complémentaires suivantes :
- Attestation d’hébergement sur l’honneur, établie et signée par la personne qui vous héberge ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant.
Si vous déménagez pour vivre sur un bateau de plaisance, vous devez fournir :
- Le titre de propriété ou le contrat de location du bateau en cours de validité ;
- Un justificatif délivré par la capitainerie du port pour attester que vous possédez un emplacement ou que vous louez un emplacement de manière permanente.
Quel est le délai pour changer d’adresse sur la carte grise ?
Vous avez 1 mois pour faire la déclaration de changement d’adresse sur la carte grise, suite à un déménagement, une modification du nom de rue ou de la commune, et vous pouvez le valider en quelques minutes avec Service-CarteGrise.fr. En effet, quelques étapes seulement sont nécessaires avant d’enregistrer votre demande. Une fois que vous avez effectué les différentes étapes requises, votre dossier est traité dans les 24H suivant sa réception par nos services. En général, vous recevez la nouvelle carte grise ou l’étiquette autocollante sous 8 jours en fonction de la date de réception.
Les cas particuliers pouvant se présenter lors d’un changement d’adresse sur la carte grise
La nature de la démarche peut changer dans les cas particuliers suivants :
- Changement du nom de la rue et de l’adresse, mais sans changement de domicile : un changement d’adresse sur la carte grise est nécessaire, et vous disposez d’un délai d’1 mois pour effectuer la démarche ;
- Demande de carte grise pour un véhicule importé d’un département d’outre-mer : cette démarche est assimilée à un changement d’adresse sur la carte grise dudit véhicule ;
- Établissement d’une carte grise pour un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État, mais qui a déjà fait auparavant l’objet d’une immatriculation en France au nom du même titulaire : cette démarche donne également lieu à un changement d’adresse sur la carte grise ;
- Déménagement à l’étranger mais avec une adresse en France : ce cas n’est pas considéré comme un changement de domicile et ne nécessite pas un changement d’adresse sur la carte grise ;
- Déménagement à l’étranger, mais avec une adresse en France qui vient de changer : obligation de déclarer le changement d’adresse sur la carte grise ;
- Déménagement à l’étranger et sans adresse en France : si le véhicule reste en France, il doit changer de titulaire car un véhicule restant sur le sol français ne peut pas avoir d’adresse à l’étranger ; la démarche consiste alors à faire un changement de titulaire, en choisissant un proche ; c’est l’adresse de ce dernier qui figurera alors sur la carte grise.
Quel est le coût d’un changement d’adresse sur la carte grise ?
Le prix de la carte grise pour un changement d’adresse dépend essentiellement du système d’immatriculation du véhicule, mais aussi du nombre de changements d’adresse que vous auriez déjà opérés.
- Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système SIV au format AB-123-EF, le changement d’adresse sur la carte grise est gratuit s’il s’agit de votre 1ère, 2e ou 3e demande, hors prestation s’il y a lieu;
- Si vous demandez un changement d’adresse à partir de la 4e fois, vous devez en revanche payer la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 € ;
- Pour un changement d’adresse sur la carte grise, le prix correspond à la redevance d’acheminement de 2,76 € si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système (avec passage automatique au nouveau système SIV).
Quid du changement d’adresse sur la carte grise pour un professionnel ?
Selon leur taille et leurs activités, certaines entreprises possèdent des flottes de véhicules de fonction et véhicules de services, y compris les utilitaires. Il arrive qu’elles doivent changer d’adresse, ce qui entraîne également la mise à jour obligatoire de la carte grise de leurs véhicules. Comme pour les véhicules particuliers, l’entreprise dispose d’un délai d’1 mois pour déclarer le changement d’adresse de son siège social ou de son bureau, ou de l’établissement où est affectée sa flotte automobile. Si ce délai est dépassé et en cas de contrôle de police, la société s’expose à une amende de 4e classe d’un montant forfaitaire de 135 €. Quel que soit le nombre de véhicules de la flotte, il est nécessaire de modifier l’adresse sur toutes les cartes grises.
Il est question de changement d’adresse pour une entreprise :
- Quand elle change de siège social ;
- En cas de changement du nom de rue ou du numéro de rue ;
- En cas de changement du nom de la ville.
À noter : Un changement de numéro SIREN, qui fait généralement suite à un changement de raison sociale, ne vaut pas changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule de société. Dans ce cas précis, il est obligatoire de changer le nom du titulaire sur la carte grise, ce qui nécessite une démarche complète de changement de titulaire.
La démarche pour un changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule de société
Le changement d’adresse pour les véhicules de société s’effectue également en ligne, avec la même procédure que pour les véhicules particuliers. Il faut en premier lieu rassembler les documents nécessaires à la demande, tels que :
- Extrait Kbis original datant de moins de 2 ans, sur lequel figure l’identité de l’entreprise ;
- Copie de l’ancienne carte grise du ou de chaque véhicule ;
- Justificatif d’identité du gérant de l’entreprise ;
- Justificatif de contrôle technique pour les véhicules de 4 ans et plus ;
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750 ;
- Preuve de l’insertion au journal des annonces officielles, du changement d’adresse de l’entreprise ;
- Et un formulaire de mandat d’immatriculation, ou Cerfa 13757, pour permettre à Carte-grise.org de procéder à la démarche de changement d’adresse au nom de la société.
Pour le 1er, 2e et 3e changement de domiciliation, une étiquette autocollante sera envoyée à la nouvelle adresse, et devra être collée dans la case C.3 de la carte grise du véhicule de société. À partir du 4e changement d’adresse, une nouvelle carte grise portant l’adresse récente sera envoyée au demandeur.
Le prix d’un changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule de société
Le coût du changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule de société varie selon le cas. S’il s’agit du 1er, 2e ou 3e changement d’adresse, la démarche est gratuite.
En revanche, à partir de la 4e demande, il faut prévoir le paiement de la redevance d’acheminement de 2,76 € pour chaque carte grise. C’est également le cas si le véhicule est immatriculé dans l’ancien système FNI. Effectivement, le changement d’adresse va entraîner le passage automatique de l’immatriculation du véhicule dans le nouveau système SIV. Le numéro d’immatriculation sera modifié en conséquence (nouveau format SIV de type AB-123-GH), ce qui nécessite d’établir une nouvelle carte grise.
Quels sont les avantages de faire changer l’adresse de sa carte grise en ligne ?
Comme indiqué plus haut, la mise en place du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) a pour but de simplifier les démarches relatives à la carte grise. Cette mesure consiste à dématérialiser toutes les procédures, notamment afin de gagner du temps et de simplifier les démarches des usagers.
Pour encore plus de simplicité, des professionnels de la carte grise en ligne, à l’instar de Carte-grise.org, proposent leur service aux automobilistes, qu’ils soient des particuliers ou des responsables d’entreprise.
Voici les avantages dont vous pouvez bénéficier en confiant vos démarches à un professionnel :
- Vous pouvez effectuer votre changement d’adresse sur la carte grise à tout moment, 24 h / 24, depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer ;
- Vous pouvez obtenir des conseils, et bénéficier d’un accompagnement personnalisé ;
- Vous pouvez obtenir une liste personnalisée des documents requis selon votre situation ;
- Vous économisez un temps précieux ;
- Vous bénéficiez d’un service de qualité délivré par un professionnel habilité et expérimenté ;
- Le changement d’adresse sur la carte grise de votre véhicule de société est réalisé dans les meilleurs délais.
Voici les principales étapes de votre démarche avec notre partenaire Service-CarteGrise.fr :
- Vous choisissez la démarche changement de domicile;
- Vous complétez votre numéro d’immatriculation et code postal;
- Vous remplissez le formulaire en ligne ;
- Vous validez votre demande de changement d’adresse par le paiement de la prestation ;
- Vous rassemblez les documents requis et vous les envoyez par courrier ;
- Votre demande est traitée sous 24 heures si votre dossier est reçu complet ;
- Vous recevez un accusé d’enregistrement ou un CPI par email ;
- Vous recevez par courrier recommandé, soit l’étiquette à coller, soit la nouvelle carte grise, dans un délai qui ne dépasse généralement pas 8 jours.
Texte de loi - code de la route
L'article R. 322-7 du code de la route concerne les dispositions légales pour faire une nouvelle carte grise suite à un changement de domicile.
En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à l'immatriculation doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule.
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d'affectation.
Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, son domicile ou l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
F.A.Q.
Comment modifier l’adresse sur ma carte grise ?
Pour changer l’adresse sur la carte grise, vous devez effectuer la démarche en ligne, idéalement en passant par les services d’un professionnel comme Service-CarteGrise.fr afin de gagner du temps. Selon votre situation, vous devez fournir un certain nombre de documents, et régler éventuellement la redevance d’acheminement.
Le changement d’adresse sur la carte grise est-il gratuit ou payant ?
S’il s’agit du 1er, 2e ou 3e changement d’adresse, la démarche est gratuite. À partir du 4e changement, il faut payer la redevance d’acheminement de 2,76 €. De même, si le véhicule est immatriculé dans l’ancien système FNI, une nouvelle carte grise est établie avec le passage automatique au nouveau système SIV. Cela nécessite également le paiement de la redevance d’acheminement de 2,76 €.
Dans quelles situations parle-t-on de changement d’adresse ?
Un changement d’adresse correspond à un changement de domicile, à un changement du nom ou du numéro de rue, ou encore à un changement du nom de la ville.
Quel est le délai pour effectuer le changement d’adresse sur ma carte grise ?
Vous disposez d’un délai d’1 mois pour actualiser l’adresse figurant sur la carte grise de votre véhicule. Toujours en fonction de votre situation, soit vous recevrez une étiquette à coller simplement dans la case C.3 de votre carte grise, soit vous recevrez une nouvelle carte grise avec l’adresse de votre nouveau domicile.
