Changement de raison sociale sur une carte grise
Pour tout changement de raison sociale, vous devez faire établir une nouvelle carte grise.
Il doit s'agir uniquement d'un simple changement de dénomination sociale, sans création d'un être moral nouveau. Le numéro de
SIREN doit rester le même. La carte grise est délivrée contre le paiement d'une taxe fixe égale au taux unitaire (1 cheval fiscal).
Si le numéro de SIREN change, il y a création d'un être moral nouveau. La démarche est alors donc considérée comme un
changement de propriétaire. De même, pour toute autre modification de société (fusion, absorbtion, création de
filiale, ...), cela correspond à un changement de propriétaire et vous devrez donc constituer un dossier classique
de changement de propriétaire.
La raison sociale de l'entreprise nommée sur la carte grise doit être correcte sur celle-ci. Vous avez un délai d'un mois à compter du changement de raison sociale pour faire
la modification en préfecture. A défaut, tout comme un changement de domicile, vous prennez des risques à ne pas mettre à jour la carte grise,
notamment en cas de PV à payer.
Tarif
Le tarif du certificat d'immatriculation pour cette démarche correspond au taux fixe d'un cheval fiscal pour un véhicule à moteur autre qu'une motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et 1/4 du taux unitaire pour les motocyclettes de moins de 125 cm3. En sus, vous devez régler la taxe couvrant les frais de gestion (11€) et la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation, soit 2,76 €.
Pièces du dossier
- demande d'immatriculation d'un véhicule CERFA n°13750*07,
- un contrôle technique en cours de validité (si véhicule de plus de 4 ans),
- l'ancienne carte grise,
- un extrait Kbis de la nouvelle société daté de moins de 1 an,
- une insertion au journal d'annonces légales où n'apparaît pas la mention "création d'un être moral nouveau".
Comment faire sa carte grise pour un véhicule de société ?
La carte grise d’un véhicule de société requiert d’autres procédures et de documents plutôt spécifiques, autres que ceux d’une simple voiture de particuliers, de tourisme ou utilitaire. Pour une voiture de fonction ou un véhicule professionnel, les démarches se font aussi exclusivement en ligne. Il est donc important de connaître le b-à-ba de la demande de carte grise pour cette catégorie de véhicule.
Les caractéristiques d’une voiture de société
Un véhicule de société, communément appelé « voiture de fonction » est :
- Utilisé uniquement par la société ou des employés de la société;
- Détenu ou loué par l’entreprise en question;
- Est soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS) également appelée taxe sur les véhicules de tourisme de société (TVTS). Le véhicule de société s’incombe alors de cette taxe annuelle qui sera calculée en fonction du taux d’émission de CO2;
- Caractérisé par « une personne morale » comme titulaire sur la carte grise.
Les différentes taxes sur la carte grise d’un véhicule de société
Pour avoir le certificat d’immatriculation d’un véhicule de société, le coût de la carte grise dépend de plusieurs taxes :
- La taxe Y1 définie par le nombre de chevaux fiscaux et de la région dans laquelle le véhicule sera immatriculé;
- La taxe Y2 déterminée par le poids du véhicule et servira au développement de l’action des formations professionnelles;
- La taxe Y3 liée à la proportion d’émission de CO2 pour inciter à l’utilisation de voitures non polluantes. Les véhicules de société neufs ne sont pas soumis à cette taxe, toutefois, à l’achat, ils doivent s’acquitter de « l’écotaxe »;
- La taxe Y4 fixée à 11 euros servant de règlement de frais de gestion de la carte grise;
- La taxe Y5 de 2,76 euros pour le frais d’acheminement du document.
La taxe Y6 est la somme totale de ces 5 taxes garantissant l’octroi d’un certificat d’immatriculation.
Les documents à fournir pour la carte grise d’un véhicule de société
Pour la demande de la carte grise d’un véhicule de société, quelques pièces sont nécessaires, voire obligatoires :
- Demande d’immatriculation datée, signée par le responsable de la société (formulaire Cerfa) comportant le cachet de la société;
- Un extrait Kbis original de moins de 1 an, mentionnant le signataire de la demande d’immatriculation;
- Ancienne carte grise barrée et signée avec la mention « Vendue le » ou la déclaration d’achat si le véhicule est acheté auprès d’un concessionnaire professionnel;
- Certificat de cession daté et signé par l’ancien propriétaire;
- Justificatif d’identité (Carte nationale d’Identité ou passeport) du signataire de la demande;
- Contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (en cas de contre-visite, validité d'un mois);
