Le certificat de situation administrative détaillé, qu’est-ce que c’est ?
Vous souhaitez procéder à la vente de votre véhicule d’occasion ? Il vous faudra alors donner au futur acheteur plusieurs documents indispensables.
En effet, la vente d’un véhicule est une opération strictement encadrée, notamment par le Code de la Route ; il est donc important de rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires à la cession du véhicule.
Voici la liste des documents à fournir, avec un zoom sur le certificat de situation administrative détaillé (CSA), document beaucoup plus connu sous le nom de certificat de non gage.
Quels sont les documents à rassembler pour vendre son véhicule
Le vendeur doit fournir au futur propriétaire un certain nombre de documents pour lui permettre d’effectuer un changement de titulaire sur la carte grise :
- L’original du certificat de cession : ce document Cerfa N°15776*02 officialise la transaction réalisée et permet au nouveau propriétaire de demander une carte grise à son nom. Le certificat de cession est rempli et signé à la fois par le vendeur et l’acheteur. En cas de copropriété du véhicule, les acheteurs doivent tous apposer leur signature sur le document.
- Le certificat d’immatriculation : le vendeur doit remettre à l’acheteur son ancienne carte grise barrée, datée et signée
- L’assurance : vendeur et acheteur doivent tous les deux contacter leur compagnie d’assurance en cas de vente de véhicule d’occasion. Cette démarche permet d’éviter les litiges en cas de sinistres.
- Un récépissé de contrôle technique de moins de 6 mois si votre véhicule a plus de quatre ans.
- Un certificat de non gage (certificat de situation administrative détaillé CSA) datant de moins de 15 jours avant la vente , afin de vérifier si la voiture est gagée ou non.
Le certificat de situation administrative, un document indispensable
Le certificat de situation administrative détaillé, auparavant appelé certificat de non-gage, prouve à l’acheteur que vous pouvez procéder à la vente de votre véhicule librement et que vous ne laissez aucune « dette » à l’acheteur. Le certificat de situation administrative prouve que votre véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition judiciaire, par exemple un crédit qui n’aurait pas été remboursé, une acquisition par location longue durée, d’une amende non réglée ou une immobilisation.
Dans un tel cas, une mention apparaît sur le document, en précisant les causes et les coordonnées de l’établissement ou autorité à l’origine de la décision de gager le véhicule. Le certificat de situation administrative ne représente pas une obligation mais il est fortement recommandé à l’acheteur de le consulter avant la transaction pour éviter les mauvaises surprises et pouvoir obtenir sa carte grise. Pour autant, il garantit que la transaction a été réalisée de façon parfaitement légale.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative sur internet ou sur le site Cartegriseminute.fr dans des délais très brefs lors de votre demande de certificat d’immatriculation : vous devez commencer par calculer le montant de la carte grise pour constituer votre dossier, puis indiquez vos coordonnées pour l'enregistrement de la carte grise, sélectionnez l’option 3 “Certificat de non gage du véhicule” puis validez votre commande.
Que faire si votre véhicule est gagé ?
En fonction des raisons indiquées, il vous appartient de lever le gage ou l’opposition sur une voiture gagée avant de la mettre en vente : régler le crédit en cours, vous acquitter d’une amende non réglée…
Suite à la régularisation, vous obtiendrez le certificat de situation administrative détaillé sans restriction qui vous permettra de vendre votre véhicule dans le parfait respect de la législation.
Quelles démarches pour obtenir un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Ce document permet de sécuriser la transaction. Comment obtenir le certificat de non-gage ? Où faire la demande ? Découvrez toutes les démarches pour obtenir le certificat de non-gage.
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
Le propriétaire du véhicule peut demander le certificat de non-gage sur Internet. En effet, la demande n’est plus effectuée auprès de la Préfecture depuis la fermeture des guichets des services d’immatriculation suite au PPNG en novembre 2017. Il vous suffit de remplir certaines informations de la carte grise :
- Numéro d’immatriculation ;
- Date du certificat d’immatriculation ;
- Première immatriculation ;
- Nom et prénom du titulaire de la carte grise.
Le certificat de non-gage vous sera adressé sous format PDF.
Pourquoi demander un certificat de non-gage lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ?
La vente d’un véhicule d’occasion ne peut avoir lieu sans un certificat de non-gage. Grâce à ce document, l’acquéreur peut s’assurer que le véhicule n’est pas gagé ou fait l’objet d’une opposition. En effet, l’existence d’un gage ou d’une opposition bloquera la demande de carte grise. Dans la majorité des cas, le véhicule fait l’objet d’une opposition par le Trésor Public pour amendes non payées par l’ancien titulaire ou par un huissier pour crédit non remboursé.
Les véhicules volés font l’objet d’une opposition judiciaire tandis que les véhicules accidentés peuvent faire l’objet d’une opposition par un expert pour VEI ou VGA. Ces informations sont mentionnées dans le certificat de situation administrative si elles existent.
Procéder à l’achat d’un véhicule gagé engage l’acheteur à rembourser le reste du crédit. Dans le cas où le crédit n’est pas remboursé, l’organisme de financement peut saisir le véhicule. L’achat d’un véhicule gagé est ainsi très risqué, mieux vaut éviter de le faire.
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FAQ
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, détaille la situation administrative d’un véhicule. Il mentionne ainsi un éventuel gage ou une opposition administrative empêchant le transfert de la carte grise. Le certificat de non-gage est délivré par le ministère de l’Intérieur. Le vendeur est dans l’obligation de fournir un certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Il permet à l’acquéreur de s’assurer que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une procédure judiciaire qui empêcherait le transfert de propriété du véhicule à son nom.
Quelle est la durée de validité d’un certificat de non-gage ?
Le vendeur doit fournir ce document au moment de la vente. Par ailleurs, le certificat doit être daté de moins de 15 jours. Quant à sa validité, elle est de 1 mois.
