Voiture gagée : qu’est-ce que cela implique ?
La prudence est de mise lors de toute transaction. Dans le cas d’un véhicule d’occasion, il est primordial de connaître la situation administrative de la voiture. En effet, l’achat d’une voiture gagée est source de nombreuses complications. Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ? Qu’est-ce que cela entraîne ?
Qu’est-ce qu’une voiture gagée ?
Un gage est une garantie qui engage un emprunteur à rembourser une dette. Une voiture gagée a généralement été financée par crédit ou crédit-bail et la dette n’est pas complètement soldée. En effet, une voiture achetée grâce à un crédit-bail appartient toujours à l’organisme de crédit tant que le paiement total de la créance n’est pas réglé. Dans le cas où l’emprunteur n’est pas en mesure de rembourser sa dette, il s’engage à remettre le véhicule en question au créancier. La voiture constitue ainsi une caution pour le créancier qui s’assure de se faire rembourser quoi qu’il arrive.
En achetant une voiture gagée, le nouveau propriétaire devient ainsi débiteur du crédit de l’ancien propriétaire. La vente d’un véhicule gagé requiert généralement l’accord de l’organisme de financement qui est le créancier du vendeur. Par ailleurs, l’acheteur doit être informé de la situation administrative de la voiture. Dans le cas où il n’aurait pas été averti par le vendeur, il peut lui demander de solder les sommes dues ou annuler la vente. L’acheteur peut effectuer un recours juridique en cas de tromperie, mais les démarches sont longues et fastidieuses.
Comment être sûr qu’une voiture n’est pas gagée ?
Avant de conclure l’achat d’un véhicule d’occasion, il est indispensable de se renseigner sur la situation administrative du véhicule. Cette démarche permet d’éviter les mauvaises surprises. Pour ce faire, l’acheteur doit obtenir un certificat de situation administrative détaillé, aussi appelé « certificat de non-gage », de la part du vendeur. En effet, il détaille les éventuels gages ou oppositions appliqués au véhicule. Ce document informe à la fois de la nature du gage ou de l’opposition ainsi que le motif, l’instance à l’origine de l’inscription et la date d’exécution.
Qu’est-ce qu’une opposition sur un certificat de non gage ?
Un certificat de non-gage peut mentionner une opposition de différents types. Ainsi, on peut constater qu’elle est caractérisée par le motif qui conduit à cette situation et par l'instance qui la prononce.
Une opposition judiciaire
La voiture a été volée et a été inscrite au fichier des véhicules volés. L’opposition ne peut être levée que si la voiture est retrouvée.
Une opposition du Trésor public
Le titulaire du véhicule n’a pas payé une amende et devra régler sa dette auprès du centre des impôts pour lever l’opposition.
Une opposition d’un huissier
Le véhicule fait l’objet d’une saisie. L’opposition ne peut être levée que si le titulaire paye le montant réclamé par l’huissier.
Une opposition émise par un expert automobile
- Le véhicule fait l’objet d’une opposition d’un expert automobile soit parce que le véhicule est économiquement irréparable ou gravement accidenté. Pour lever l’interdiction, une nouvelle expertise devra être réalisée. Un véhicule considéré comme VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGA (véhicule gravement accidenté) ne peut être cédé qu’à un Centre Véhicule Hors d’Usage agréé (VHU).
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage permet de prouver que la voiture n’est pas gagée auprès d’un créancier ni soumise à une opposition. Le propriétaire de la voiture doit faire la demande en ligne sur le site Histovec. Il suffit alors de remplir les informations de la carte grise demandées. Le certificat de non-gage pourra être téléchargé directement sur le site sous format PDF. La durée de validité d’un certificat de non-gage est de 15 jours maximum. Au-delà, il sera nécessaire de refaire une demande en ligne.
Pourquoi exiger un certificat de non-gage ?
L’acquisition d’une voiture gagée peut avoir de lourdes conséquences pour l’acheteur. En cas de gage, il deviendra débiteur du crédit non soldé. A contrario, le créancier risque de reprendre le véhicule en question. Dans le cadre d’une opposition de transfert de propriété ou du certificat d’immatriculation, le nouveau propriétaire ne pourra pas faire une demande de carte grise à son nom.
De ce fait, il est nécessaire de lever le gage ou l’opposition avant de pouvoir transférer la carte grise au nom du nouveau propriétaire.
Comment immatriculer un véhicule gagé ?
Il est possible d’immatriculer un véhicule gagé à condition que la carte grise ne fasse pas l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise ou de la propriété du véhicule. La démarche pour immatriculer un véhicule gagé est la même que pour une voiture achetée d’occasion. Le nouveau propriétaire peut effectuer un changement de titulaire de carte grise en ligne. Pour gagner du temps, confiez votre demande à un professionnel agréé comme Carte-grise.org.
Quels sont les documents à fournir lors de la vente d’un véhicule ?
La vente d’un véhicule est encadrée par la loi afin de limiter les conflits entre vendeur et acquéreur et d’assurer les bases d’une bonne transaction. De ce fait, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents :
- La carte grise du véhicule que le vendeur doit barrer, dater et signer ;
- Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures de plus de 4 ans ;
- Un certificat de situation administrative détaillé (certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
- Le code de cession ;
- L’originale de la déclaration de cession.
Quelles sont les conditions à remplir lors de la vente d’un véhicule ?
Le vendeur doit résilier son contrat d’assurance auto et informer de la vente de son véhicule à sa compagnie d’assurance.
La carte grise doit être au nom du vendeur. En cas de changement d’adresse récent du vendeur, la modification sur la carte grise doit avoir été faite avant la vente.
Dans le cas où la carte grise est au nom de plusieurs personnes, la signature de tous les propriétaires doit être obtenue avant la vente du véhicule. Au moment de la vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise signée et barrée de la mention « Vendu le … ».
Le contrôle technique est exigé pour les voitures de plus de 4 ans. La voiture doit avoir passé le contrôle technique et le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois. Le contrôle technique n’est pas indispensable en cas de vente du véhicule à un professionnel de l’automobile.
La déclaration de cession doit être effectuée sur internet. Le vendeur doit renseigner un certain nombre d’informations afin d’obtenir le certificat de cession et un code de cession valide auprès de l’ANTS pendant 15 jours.
Tous ces documents sont à remettre à l’acheteur au moment de la vente. Le vendeur doit valider la déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente.
FAQ
Que faire si ma voiture est gagée ?
En premier lieu, si vous souhaitez vendre votre véhicule, vous devez lever le gage ou l’opposition apposé dessus. En effet, selon la situation détaillée dans le certificat de non gage, vous devez rembourser la créance due à l’organisme propriétaire du véhicule, soit régler une amende impayée ou rétablir un état préjudiciable suite une infraction ou un accident par exemple. La résolution de l’élément bloquant vous permettra de procéder à la vente normalement.
A quoi sert un certificat de non-gage ?
Le certificat de non gage est utilisé pour énoncer la situation d’un véhicule envers l’Administration et les restrictions qu’il peut subir pour empêcher le transfert de propriété par exemple. En effet, ce certificat de situation administrative détaillé est exigé pour protéger des conducteurs d’acquérir un véhicule qui pourrait être soumis à une caution auprès d’un établissement bancaire ou dont l’ancien propriétaire aurait contracté des dettes (crédit auto, amendes non payées, …)
Quelle est la durée de validité du certificat de non gage ?
Le certificat de situation administrative détaillé (non gage) doit dater de moins de 15 jours pour être valide.
