Carte grise à deux noms
Ajouter le nom de son conjoint ou d’un proche sur la carte grise, c’est possible ! En effet, un certificat d’immatriculation peut être établi aux noms de plusieurs titulaires mais, pour cela, il faut parfois avoir recours à une démarche de changement de propriétaire pour ajouter le nom d’une deuxième personne, comme co-titulaire sur la carte grise. Quelles sont les démarches à effectuer ? Découvrez toutes les informations à connaître pour faire une carte grise à deux noms.
Qu’est-ce que la carte grise à deux noms ?
Une carte grise à 2 noms est une carte grise normale sur laquelle figurent les informations d’identité de deux co-titulaires. Une carte grise à deux noms indique que la propriété du véhicule est partagée entre les deux titulaires. Le document doit alors permettre d’identifier à la fois le titulaire principal et le co-titulaire. Dans le champ C.1 figurent les nom et prénom du titulaire principal, et dans le champ C.4.1, ceux du cotitulaire de la carte grise.
La carte grise est un titre de police et non de propriété et, à cet effet, elle sert à identifier le véhicule ainsi qu’à en autoriser la circulation sur la voie publique.
Chaque démarche en lien avec une carte grise établie au nom de deux personnes nécessite donc l’accord et la signature de chaque titulaire, que ce soit :
- Lors de la vente du véhicule, la signature de chaque co-titulaire doit figurer sur le certificat de cession de véhicule en tant que propriétaire ;
- Lors d’une demande de duplicata pour perte ou suite à un vol ;
- Lors d’une succession ;
- Ou encore lors d’un changement d’adresse.
Qui peut être ajouté sur la carte grise ?
Toute personne proche peut être désignée comme co-titulaire et ajoutée sur la carte grise qui présentera deux noms, et l’existence d’un lien de parenté n’est pas obligatoire. Ainsi, vous pouvez avoir comme cotitulaire :
- Votre conjoint (époux, épouse) ;
- Votre conjoint de PACS ;
- Votre enfant ou tout autre membre de votre famille ;
- Votre ami(e) proche ;
- Et même un mineur si le véhicule est un deux roues dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³.
Bon à savoir : Quelle que soit la qualité du co-titulaire, il convient de noter que seul le titulaire se trouve dans l’obligation d’avoir un permis de conduire pour immatriculer le véhicule. Toutefois, si le co-titulaire veut utiliser le véhicule, il doit également être en possession de ce titre.
Comment obtenir une carte grise à deux noms ?
Pour mettre 2 noms sur une carte grise, la démarche est la même que pour la demande d’une carte grise classique.
Néanmoins, les procédures ainsi que le prix de la carte grise diffèrent selon le conjoint à ajouter.
1 – Si vous ajoutez le nom de votre conjoint(e) suite à un mariage
Si vous êtes sous le régime de la communauté des biens, la demande consiste en un changement de statut matrimonial à effectuer dans un délai d’1 mois. Dans ce cas, votre demande est exonérée de taxe régionale de la carte grise, et vous devez uniquement payer la taxe de gestion ainsi que la redevance d’acheminement.
Voici la liste des documents à fournir si le véhicule a été acquis avant le mariage :
- Certificat d’immatriculation actuel ;
- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation ;
- Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- Extrait d’acte de mariage ou du livret de famille ;
- Justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
Si le véhicule a été acquis pendant le mariage, vous devrez vous acquitter de la taxe régionale Y.1, calculée lors d’un changement de titulaire sur la carte grise, en plus de la taxe de gestion et de la redevance d’acheminement, et devez fournir les documents suivants :
- Certificat d’immatriculation barré, avec la mention « cédé le… » (mention de la date) et signé ;
- Pièce d’identité valide pour chacun des conjoints ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois pour chaque cotitulaire ;
- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation;
- Justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Certificat de déclaration de cession dans lequel il est indiqué que le vendeur cède le véhicule aux deux conjoints désignés dans la partie « futur propriétaire » et qui deviendront les futurs co-titulaires ;
- Photocopie du permis de conduire du titulaire principal recto / verso;
- Attestation d’assurance du véhicule.
2 – Ajouter un nom autre que celui du conjoint sur une carte grise
Cette démarche nécessite de faire un changement de titulaire. Cette opération coûte le prix d’une carte grise classique, comme c’est le cas lors d’une cession. Cela implique le paiement de l’intégralité des taxes plus la redevance d’acheminement. Les pièces à fournir sont les suivantes :- Certificat d’immatriculation barré, portant la mention « vendu le… » et votre signature ;
- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation ;
- Certificat de cession rempli et signé ;
- Copie d’une pièce d’identité valide ;
- Justificatif de contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans ;
- Permis de conduire du titulaire principal ;
- Attestation d’assurance du véhicule.
Carte grise à deux noms : qui est propriétaire ?
Il est à rappeler qu’une carte grise n’est pas un titre de propriété, mais un titre de police. Le champ C.4.a précise cependant si le titulaire est propriétaire du véhicule. Dans le cas d’une carte grise à deux cotitulaires, c’est la présomption de propriété qui prévaut. En effet, le code civil précise que la possession vaut titre. Chacun des co-titulaires est donc présumé être le propriétaire du véhicule.
Droits et obligations des cotitulaires
Le titulaire principal a l’obligation de disposer du permis de conduire. À défaut, il doit prendre le statut de cotitulaire et être inscrit dans le champ C.4.1. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour un cotitulaire d’avoir le permis de conduire s’il décide de ne pas utiliser le véhicule.
Quels sont les droits respectifs du titulaire et du cotitulaire ?
Être co-titulaire non-conjoint d’une carte grise procure d’autres droits :
- Toute démarche relative à la carte grise ne peut se faire sans l’accord écrit des deux cotitulaires ;
- La vente du véhicule nécessite l’accord commun des deux cotitulaires et ils doivent apposer leurs signatures sur le certificat de cession.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une carte grise à deux noms ?
Une carte grise à deux noms donne lieu à quelques avantages, mais présente aussi des inconvénients.
L’avantage :
- Si les deux cotitulaires sont assurés avec des taux de bonus / malus différents, l'assurance applique un taux moyen, mais peut aussi choisir l’un des taux.
Les inconvénients :
- En cas d’infraction commise par le cotitulaire, le procès-verbal de contravention est envoyé au titulaire principal ;
- Si l’un des cotitulaires a des dettes impayées, le véhicule peut faire l’objet d’une saisie judiciaire ;
- La vente du véhicule ne peut se faire sans l’accord commun des cotitulaires.
Carte grise à deux noms : quelle est la démarche en cas de décès ?
Une démarche de carte grise, établie aux noms des co-titulaires, diffère en cas de décès. Si les co-titulaires sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ou s’ils ne sont pas mariés, l’héritier du véhicule peut faire une demande de changement de titulaire et mettre la carte grise à son nom. Le véhicule entre alors dans la succession, et la carte grise aux deux noms des co-titulaires peut porter uniquement le nom du survivant. Il convient alors de procéder à une demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation. Le conjoint survivant doit fournir un acte de notaire ou un testament attestant qu’il hérite du véhicule.
Comment retirer un nom sur une carte grise à deux noms ?
Il est possible de retirer le nom d’un cotitulaire suite à un divorce. En effet, cette démarche n’est pas obligatoire en cas de séparation. En revanche, il est obligatoire de retirer le nom d’un titulaire sur une carte grise à deux noms en cas de décès.
Voici les documents à fournir pour retirer le nom d’un cotitulaire suite à un divorce :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Copie d’une pièce d’identité , permis de conduire et assurance valide ;
- Certificat d’immatriculation original ;
- Formulaire Cerfa 13750 pour faire la demande de certificat d’immatriculation ;
- Justificatif de contrôle technique pour un véhicule de 4 ans et plus ;
- Jugement de divorce attestant que le véhicule est attribué au co-titulaire demandeur.
Les documents requis pour retirer un cotitulaire à la suite d’un décès :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans ;
- Carte grise originale ;
- Formulaire Cerfa 13750 ;
- Copie d’une pièce d’identité ;
- Extrait du livret de famille attestant le décès.
Si les cotitulaires sont des conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens, le véhicule entre dans la succession en cas de décès d’un cotitulaire. Après l’accord des héritiers, le cotitulaire survivant peut faire une nouvelle demande d’immatriculation à son nom.
Bon à savoir : Carte-grise.org s’occupe de vos démarches de carte grise à deux noms. Pour ce faire, choisissez votre type de démarche sur notre site, puis suivez les étapes. Rassemblez puis envoyez-nous les documents requis, accompagnés d’un certificat de mandat pour nous permettre de réaliser la démarche en votre nom et ce, dans les meilleurs délais.
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F.A.Q.
Peut-on mettre 2 noms sur une carte grise ?
Oui, vous pouvez ajouter le nom de votre conjoint, ou celui de l’un de vos proches sur la carte grise de votre voiture. Vous pouvez même ajouter le nom d’un ami comme cotitulaire sur la carte grise.
Tous les co-titulaires doivent-ils disposer d’un permis de conduire ?
Non, seul le titulaire principal a l’obligation d’avoir un permis de conduire. Néanmoins, si l’autre co-titulaire souhaite utiliser le véhicule, il doit également posséder son propre permis de conduire.
Est-ce que je peux connaître le coût de ma démarche de carte grise à deux noms ?
Oui, nous mettons à votre disposition un outil pour calculer le coût de votre demande de carte grise. Renseignez les informations demandées et lancez l’outil pour connaître le prix.
