Faire le don de son véhicule, les démarches
Quelques formalités sont nécessaires avant de pouvoir céder un véhicule à titre gratuit, et cela, afin que le nouveau propriétaire puisse effectuer le changement de nom sur la carte grise. Des justificatifs sont aussi demandés pour faire la démarche, dont le contrôle technique fait partie si votre véhicule a plus de 4 ans. En effet, le passage au contrôle technique est obligatoire même si vous souhaitez donner gratuitement votre véhicule à quelqu’un. Savez-vous pourquoi ? Et quelles sont les autres formalités requises en cas de cession gratuite d’un véhicule ? Qu’est-ce qu’un don de véhicule ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.
Qu’est-ce qu’un don de véhicule ?
Céder un véhicule à titre gratuit consiste à le donner à un proche sans en demander une contrepartie financière. C’est par exemple le cas lorsqu’un parent donne sa voiture gratuitement à son enfant dans le cadre d’un changement de véhicule. Toutefois, malgré la simplicité apparente du don de véhicule, il est nécessaire de respecter quelques formalités pour être en règle vis-à-vis de l’administration et du code de la route. Pour céder une voiture gratuitement , il est nécessaire de faire un changement de carte grise en ligne afin de la mettre à son nom
Le contrôle technique est-il obligatoire en cas de don de véhicule ?
Avant de procéder à la cession gratuite d’un véhicule, celui-ci doit passer au contrôle technique s’il a plus de 4 ans. Cette formalité est requise pour mettre la nouvelle carte grise au nom du bénéficiaire du véhicule. En effet, le nouveau propriétaire doit effectuer quelques démarches pour établir une nouvelle carte grise à son nom et ce, dans un délai d’1 mois. Il doit constituer un dossier de demande d’immatriculation qui devra inclure un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois. En cas de dépassement du délai, il faut obligatoirement refaire un nouveau contrôle.
Il existe cependant une exception : la cession gratuite d’un véhicule à un garage ou un concessionnaire. En effet, même sans visite technique, un véhicule peut être cédé à un professionnel de l’automobile car celui-ci s’en chargera avant de le revendre. Notez qu’un contrôle technique sans carte grise est impossible.
Quelles sont les formalités pour faire don de son véhicule ?
La question se pose souvent de savoir comment donner sa voiture à son fils ou un proche, mais aussi quel papier est requis pour la donation d’un véhicule. Il existe en effet certaines règles à respecter pour donner votre véhicule à titre gratuit :
- Il faut que vous soyez le propriétaire du véhicule concerné ; ainsi, vous ne pouvez pas donner un véhicule s’il est en leasing ou en location avec option d’achat (LOA) ; en effet, dans ce cas de figure, c’est le concessionnaire ou la société de leasing qui est le propriétaire de la voiture, et vous restez uniquement locataire tant que vous n’avez pas levé l’option d’achat.
- Le certificat d’immatriculation doit être à jour ; si vous déménagez, il est nécessaire de faire un changement d’adresse sur la carte grise avant de procéder à la cession gratuite.
- Tous les papiers du véhicule doivent être à jour au moment de la cession à titre gratuit, y compris le contrôle technique et le certificat de non-gage.
- La déclaration de cession à titre gratuit doit se faire dans un délai de 15 jours après la date de la cession.
Quelle est la procédure à suivre pour donner une voiture gratuitement ?
Elles sont identiques aux démarches requises pour la vente d’un véhicule. Vous devez :
- En premier lieu, effectuer la déclaration de cession qui officialise la vente et le transfert de propriété, en remplissant le certificat de cession formulaire Cerfa 15776 (qui remplace le Cerfa 13754) ; n’oubliez pas que vous devez indiquer dans ce document la mention « cédé à titre gratuit » suivie de la date et l’heure; celui-ci doit être établi en 2 exemplaires, puis rempli et signé par vous-même et le bénéficiaire (en lieu et place de l’acheteur).
- Remettre la carte grise barrée, portant également la mention « cédé à titre gratuit » et toujours avec la date et l’heure ainsi que votre signature.
- Donner un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage au bénéficiaire, qui prouve qu’il n’existe aucune opposition à la cession gratuite du véhicule.
- Fournir un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
Bon à savoir : Carte-grise.org est habilité à effectuer vos démarches de déclaration de cession, mais aussi de demande de certificat d’immatriculation, en tant que professionnel de la carte grise en ligne. En nous mandatant pour effectuer les démarches en votre nom, vous gagnez un temps précieux.
Quelles démarches à faire par la personne qui reçoit le véhicule ?
Le bénéficiaire du véhicule doit faire une demande de carte grise à son nom en tant que nouveau propriétaire et ce, dans un délai d’1 mois après la déclaration de cession. Voici la liste des documents nécessaires pour un changement de carte grise :
- Original du certificat de cession Cerfa 15776 ;
- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 rempli et signé par les deux parties ;
- Certificat de situation administrative (certificat de non gage) ;
- Copie de la carte grise barrée et signée par le donateur, avec la mention « cédé à titre gratuit » ainsi que la date et l’heure ;
- Photocopie du permis de conduire et d'une pièce d’identité en cours de validité ;
- Copie du procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 moins si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Attestation d’assurance au nom du nouveau propriétaire.
Bon à savoir : il est possible de connaître le prix de la carte grise grâce au calculateur en ligne disponible sur le site de Carte-grise.org.
Résilier l’assurance du véhicule cédé à titre gratuit
Dès que la cession à titre gratuit est actée, vous pouvez en tant que donateur résilier l’assurance du véhicule. En effet, vous n'êtes plus engagé vis-à-vis du véhicule puisque vous avez opéré un changement de propriété en faveur du bénéficiaire. Par ailleurs, le véhicule reçu en donation a l’obligation d’être assuré mais cela peut être fait soit par le bénéficiaire, soit par le donateur. Cela se produit souvent lorsqu’un parent souhaite payer la cotisation d’assurance de son enfant.
A lire aussi
- Changement de propriétaire vendeur
- Changement de propriétaire acheteur
- Changement de propriétaire co-titulaire
- Changement de nom ou d’état civil
- Passer sa voiture en "véhicule de collection"
F.A.Q.
Comment céder un véhicule gratuitement ?
Pour céder un véhicule à titre gratuit, il faut que tous les papiers soient à jour : contrôle de visite technique de moins de moins de 6 mois, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, et carte grise à jour.
Quelles sont les formalités pour donner son véhicule à un proche ?
Vous devez être propriétaire du véhicule pour pouvoir le donner à titre gratuit. La carte grise doit également être à jour avant la cession gratuite.
Qui peut être bénéficiaire d’un véhicule donné à titre gratuit ?
Le bénéficiaire peut être l’enfant, un proche parent (frère, sœur, nièce, etc.) ou même un ami.
