Carte grise véhicule de collection
Les véhicules de plus de 30 ans peuvent bénéficier de plusieurs avantages. Toutefois, des conditions existent pour obtenir le statut de “véhicule de collection”. Vous possédez un véhicule ancien et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une carte grise collection. Quelles sont les démarches à effectuer pour avoir la mention “Collection” sur sa carte grise et quel en est le coût ? Découvrez toutes les réponses à vos questions sur l’immatriculation de ces véhicules d’exception !
Que dit la loi sur les véhicules de collection ?
La réglementation est stricte en ce qui concerne l’immatriculation d’une voiture de collection ou de tout autre type de véhicule ancien. Pour obtenir le statut de "voiture de collection", y compris lors d’un changement de propriétaire, l’âge du véhicule est déterminant. En effet, l’article R311-1 alinéa 6.3 du Code de la Route précise que :
- Un véhicule de collection doit avoir été immatriculé pour la première fois depuis au moins 30 ans ; pour le savoir, il suffit de se reporter à la date d’immatriculation sur la carte grise;
- Sa production doit avoir cessé ;
- Le véhicule doit avoir conservé son état d’origine, sans aucune modification.
- L'âge minimum du véhicule est de 30 ans
- La production est arrêtée par le constructeur
- Le véhicule est dans son état historique
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un véhicule de collection ?
7 avantages de demander une carte grise “véhicule de collection” :
- Les plaques d’immatriculation utilisées sur un véhicule de collection sont noires rétro. La loi autorise les plaques noires sur les véhicules de collection afin de bien les distinguer comme véhicules d’époque et faisant partie du patrimoine ; cependant, il convient de rappeler que seul un véhicule possédant une carte grise collection peut bénéficier de cet avantage : même si votre voiture ou moto a plus de 30 ans, vous ne pouvez l’équiper de plaques noires s’il ne possède la mention “collection” au champ Z de sa carte grise.
- La fréquence du contrôle technique passe à 5 ans au lieu de 2 ans depuis 2017 ; en effet, un véhicule de plus de 4 ans immatriculé avec une carte grise normale doit passer un contrôle technique tous les 2 ans.
- Il n’existe plus de limite du périmètre de circulation ; en effet, avec l’ancien format, les véhicules de collection ne pouvaient circuler que dans le département de résidence du propriétaire et les départements limitrophes ; cette restriction a été levée avec l’arrivée du nouveau format d’immatriculation SIV en 2009.
- Les véhicules de collection ne sont pas concernés par les limitations de circulation pour les émissions de CO2, même s’ils sont jugés plus polluants que les véhicules récents ; avec une carte grise collection, une voiture ancienne ou une moto d’époque peuvent continuer à rouler dans les zones où existe une restriction de circulation, comme les ZFE-m (zone à faibles émissions mobilité).
- L’homologation nationale n’est pas indispensable en cas d’importation d’un véhicule ancien étranger ; si le modèle a plus de 30 ans, la présentation d’un certificat de conformité n’est pas obligatoire ; ainsi, il n’est pas nécessaire de passer par la DREAL pour demander une homologation; dans ce cas, le changement d’une carte grise d’une voiture importée est donc plus facile s’il s’agit d’un véhicule ancien.
- En cas d’absence de la carte grise originale, il reste possible d’immatriculer un véhicule ancien grâce à une attestation délivrée par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque).
- Un véhicule avec une carte grise collection ne peut pas être immobilisé en cas de sinistre étant donné qu’il ne s’agit pas d’un véhicule à usage normal ; même s’il est endommagé, l’expert automobile ne peut pas prononcer son immobilisation et vous serez toujours en mesure de réparer votre véhicule afin de le restaurer.
Le seul inconvénient à noter réside dans le fait que vous ne pouvez pas utiliser une voiture de collection à titre professionnel, en le mettant en location par exemple. Sachez également que vous devez obtenir une attestation de la FFVE avant de demander une carte grise collection car ce document obligatoire doit être fourni lors de la demande.
Le contrôle technique est moins strict pour les véhicules anciens
En plus de la fréquence du contrôle technique qui est de 5 ans, les exigences lors de ces contrôles sont moindres. Ainsi, certains équipements ne peuvent être exigés s’ils n’existaient pas à l’époque de production du véhicule, comme la ceinture de sécurité par exemple. En outre, vous n’avez pas l’obligation d’apposer des vignettes sur le pare-brise. Cela peut constituer un atout majeur sur l’aspect esthétique du véhicule.
À noter : Les véhicules anciens dont la première mise en circulation date d’avant 1960 sont tout simplement exempts de contrôle technique. Dans tous les cas, le propriétaire doit maintenir son véhicule en excellent état.
Le contrat d’assurance est plus avantageux
Les véhicules de collection étant considérés comme des véhicules à usage secondaire, c’est-à-dire qu’ils sont utilisés à titre occasionnel, les assureurs proposent des offres adaptées et plus avantageuses à leurs propriétaires. En effet, les risques de sinistre étant réduits, le tarif d’une assurance pour véhicule de collection est plus avantageux.
Comment immatriculer un véhicule de collection ?
Deux cas peuvent se présenter pour passer une voiture en collection :
- Soit le véhicule vous appartient déjà et est immatriculé dans l’ancien format FNI, ce qui implique simplement de passer d’une carte grise normale à une carte grise de collection ;
- Soit il s’agit de l’acquisition d’un véhicule ancien avec la nécessité de faire un changement de titulaire pour obtenir la carte grise collection.
Quelle que soit votre situation, vous devez avant tout attester du statut historique du véhicule. Pour cela, vous devez obtenir une attestation de datation et de caractéristiques techniques, soit auprès de la FFVE, soit auprès du constructeur.
Si vous possédez la carte grise originale, il vous suffit de faire une démarche de carte grise en ligne avec une demande d’attestation FFVE auprès de notre partenaire Cartegriseminute.fr
Demander une attestation FFVE + carte grise collection
Si vous demandez une carte grise collection pour une voiture importée de l’étranger, faites une copie du certificat d’immatriculation étranger.
Voici les documents nécessaires afin d’obtenir une attestation FFVE (obligatoire pour faire une démarche de carte grise collection) :
- Formulaire de demande d’attestation FFVE et attestation sur l’honneur
- Photos récentes du véhicule
- Justificatif de propriété du véhicule d’époque : carte grise originale, facture d’achat, certificat de cession, etc.
À noter : L’attestation est à régler en ligne en même temps que la démarche de carte grise collection. Celle-ci peut prendre entre 8 à 10 semaines de délai de traitement.
Quelles sont les démarches pour passer une carte grise normale en collection ?
Pour faire la demande d’immatriculation de votre véhicule de collection, vous devez rassembler certains documents pour constituer votre dossier de carte grise :
- Attestation FFVE ou Formulaire de demande d’attestation si vous n’en possédez pas avec photos du véhicules et justificatifs de propriété ;
- Copie de la carte grise actuelle ;
- Demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 ;
- Copie d’une pièce d’identité ;
- Copie du permis de conduire ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Attestation d’assurance du véhicule.
- Mandat d’immatriculation Cerfa 13757 afin de permettre à Carte-grise.org d’effectuer la démarche en votre nom.
Quel est le prix d’une carte grise collection ?
Le tarif d’une carte grise collection dépend du type de démarche , auquel il faut ajouter 60€ pour l'attestation FFVE, hors prestation de services :
- Pour changer de titulaire sur la carte grise d’une voiture en collection, le coût sera le même que pour la carte grise d’un véhicule de plus de 10 ans ; en effet, l’âge et la puissance du véhicule sont pris en compte lors du calcul ; cependant, les véhicules de 10 ans et plus bénéficient d’une réduction de 50 % sur la taxe régionale ; en outre, aucune taxe supplémentaire n’est à ajouter sur le prix.
- Pour passer d’une carte grise normale à une carte grise collection qui sera établie au nom du même propriétaire, il faut uniquement additionner la taxe fixe (11 € correspondant aux frais de gestion) et la redevance d’acheminement (2,76 €) pour obtenir le prix à payer ; depuis 2021, la carte grise collection ne nécessite plus le paiement de la taxe régionale ni de toute autre taxe additionnelle.
Quelles sont les démarches pour repasser d’une carte grise de collection à une carte grise normale
Cette procédure est plus complexe que pour passer d’une carte grise normale à une carte grise collection. En effet, certaines conditions doivent être remplies, par exemple, la nécessité pour le véhicule d’être conforme aux normes actuelles, ce qui n’est pas toujours forcément le cas. Par ailleurs, si vous décidez de passer le véhicule par le DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), sachez que cette démarche est longue et donc à déconseiller. Dans les faits, revenir à une carte grise normale semble impossible.
Si vous avez ainsi fait l’acquisition d’un véhicule ancien avec carte grise collection, il est plutôt recommandé de demander une nouvelle carte grise collection à votre nom, d’autant que le prix d’une carte grise pour voiture de plus de 30 ans est moins élevé.
Bénéficiez de l’expertise d’un professionnel pour votre demande de carte grise
Les démarches de carte grise peuvent être fastidieuses, en particulier pour faire une carte grise collection. Vous pouvez néanmoins vous éviter beaucoup de stress en confiant votre demande de carte grise à un professionnel comme Carte-grise.org et son partenaire Cartegriseminute.fr. Bien qu’il soit possible de choisir l’ANTS pour vos démarches de carte grise collection, sachez que la procédure est plus simple avec un professionnel habilité.
Grâce à notre maîtrise de l’ensemble des processus liés à la carte grise, nous réalisons vos démarches dans les meilleurs délais. Il vous suffit de emplir le formulaire en ligner, de rassembler les documents requis et de nous les envoyer par courrier. À cet effet, sachez que vous êtes guidé à chaque étape de vos démarches sur notre site où sont également mis à votre disposition un certain nombre d’outils, tels que le calculateur de coût de carte grise collection.
Notre équipe professionnelle vous offre par ailleurs un service de qualité, en restant en permanence à votre écoute et en vous fournissant des conseils pratiques quand vous en avez besoin. À ce titre, nos conseillers peuvent être contactés par téléphone pendant les heures d’ouverture.
Carte-grise.org est un professionnel de la carte grise en ligne habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public. Notre habilitation, ainsi que notre savoir-faire, constituent le gage de votre satisfaction. En nous confiant vos démarches de carte grise, vous économisez du temps et évitez les tracas administratifs.
Il est à rappeler que les démarches de carte grise ainsi que toute autre démarche en lien avec la vente ou l’achat d’un véhicule se font désormais uniquement en ligne depuis la mise en place du PPNG plan préfecture nouvelle génération.
Pour avoir plus d'informations...
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Notice pour remplir une demande d’attestation FFVE
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