Certificat de conformité pour carte grise
Le certificat de conformité COC, pour Certificate of Conformity en anglais, est un document qui permet de prouver qu’un véhicule est bien conforme aux normes européennes. Fourni par le constructeur, il décrit notamment les caractéristiques techniques du véhicule. Le certificat de conformité est obligatoire pour immatriculer un véhicule neuf, un véhicule importé de l’étranger ou encore un véhicule transformé, c’est-à-dire indispensable pour effectuer la demande de carte grise. En effet, les données techniques des véhicules à moteur sont désormais reportées sur la carte grise.
Par ailleurs, depuis 2004, tous les certificats d’immatriculation (cartes grises) sont uniformisés au niveau européen. Aujourd'hui, il existe 3 types de certificats de conformité pour prouver l'homologation d'un véhicule :
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le certificat de conformité CE qui atteste la conformité du véhicule aux Directives européennes ;
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le certificat de conformité 3 en 1 pour les véhicules neufs ;
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et le certificat de conformité national pour les constructeurs qui ont reçu une réception du type.
Le certificat de conformité est obligatoire, principalement pour tous les véhicules vendus pour le marché européen et importés en France ainsi que pour les véhicules transformés ou aménagés.
Il faut souligner aussi que le certificat de conformité concerne tous types de véhicules importés ou transformés, et ce, qu’ils aient 2, 3 ou 4 roues.
Un certificat de conformité commun aux pays membres de l’UE
Pour plus de précision, le certificat de conformité européen COC représente une attestation certifiant qu’à sa sortie d’usine le véhicule respecte l’ensemble des exigences mises en place par l’Union Européenne. Cela se réfère à l’homologation CE (Conformité Européenne). Le certificat de conformité communautaire indique donc que le véhicule identifié est homologué en Europe. Autrement dit, il pourra être immatriculé et circuler sans entrave dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne. La demande de carte grise française d’un véhicule possédant un certificat de conformité européen est alors possible quelle que soit sa provenance parmi les pays membres de la communauté européenne.
D'une manière générale, seuls les véhicules destinés au marché européen disposent d'un certificat de conformité CE. Par ailleurs, ce document est imprimé sur papier sécurisé et affiche des représentations graphiques en couleur ou un filigrane représentant la marque du constructeur automobile.
Il faut également savoir que les certificats de conformité européens ne doivent pas forcément être en français. En règle générale, il est édité dans la langue du constructeur automobile. À titre d’exemple, pour les Volkswagen ou Audi, le certificat de conformité européen est rédigé en allemand et pour les Fiat, en italien, etc. Par ailleurs, selon la directive CE à l’origine du certificat de conformité européen, tous les certificats de conformité européens sont reconnus dans les pays membres de l’Union Européenne, et ce, quelle que soit leur langue d’édition. Autrement dit, tous les certificats de conformité européens sont acceptés en France, et ce, même s’ils sont édités en allemand ou en italien, etc.
Quels sont les autres différents types de certificats de conformité ?
En plus du certificat de conformité européen, comme cité plus haut, il existe le certificat de conformité 3 en 1 et le certificat de conformité national. Voici les points essentiels à savoir sur ces documents :
Le certificat de conformité 3 en 1
Concernant le certificat de conformité 3 en 1, il est également connu sous l’appellation formulaire Cerfa 13749. Sa dernière version est le formulaire Cerfa 13749*05. Concrètement, il s’agit d’un document administratif officiel qui joue à la fois le rôle de certificat de conformité, de certificat de vente et de demande de certificat d’immatriculation. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est appelé certificat de conformité 3 en 1. Il faut savoir que ce document ne peut être utilisé que pour la demande de carte grise ou l'immatriculation des véhicules neufs commercialisés en France.
Ainsi, les 2 premiers volets du certificat de conformité 3 en 1 sont complétés par le concessionnaire qui vend le véhicule. En revanche, le dernier volet est rempli par le futur titulaire de la carte grise et propriétaire du véhicule. Étant donné qu’il s’agit d’un formulaire administratif, pouvant être téléchargé sur Internet, il peut alors être complété manuellement ou par le biais d’un ordinateur. Concernant l’officialisation des données techniques relatives au véhicule, ce document doit inclure le cachet de la marque. D’autre part, il contient le logo du constructeur.
Le certificat de conformité national
Pour ce qui est du certificat de conformité national ou attestation d’identification nationale, il est exclusivement valable au sein du pays qui l’a délivré. C’est-à-dire que si la France a délivré un certificat de conformité national pour un véhicule produit par un constructeur français, ce document ne sera pas forcément reconnu dans les autres pays membres de l’UE. Ce type de certificat de conformité concerne uniquement les véhicules anciens, notamment ceux immatriculés avant 1996, mais aussi les véhicules utilitaires (camionnettes, bus, remorques, etc.) et les véhicules hors-série (qui ne sont pas produits en grande série).
Concernant ces derniers, le certificat de conformité national est également connu sous l’appellation certificat de conformité national par type de petites séries ou NKS. En France, ce document atteste alors que le véhicule auquel il est lié est conforme aux exigences françaises. Pour l’immatriculation d’un véhicule disposant d’un certificat de conformité national français dans un autre pays membre de l’UE, ce dernier doit disposer d’un certificat de conformité européen. Dans le cas contraire, il devra alors passer une homologation nationale dans le pays de destination.
Par ailleurs, il est parfois possible qu’un véhicule importé possède à la fois un certificat de conformité communautaire et un certificat de conformité national français. Dans ce cas, un seul de ces documents permet de faire une démarche de carte grise du véhicule en France. Pour une immatriculation dans un pays membre de l’UE, le certificat de conformité européen sera indispensable.
Quels sont les véhicules concernés par le certificat de conformité COC ?
De nombreux véhicules doivent fournir un certificat de conformité COC pour l’obtention d’une carte grise, qu’il soit acheté neuf en France ou qu’il soit acheté neuf ou d’occasion dans le reste de l’Union européenne. D’autre part, les véhicules transformés, importés ou non, doivent également obtenir un certificat de conformité COC pour leur démarche de carte grise et rouler sur la voie publique en toute légalité. Différentes catégories de véhicules sont concernées dans ce cas :
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La catégorie C (véhicules agricoles à chenille) ;
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La catégorie L (véhicules à moteur à deux-roues ou 3 roues, mais aussi les quads) ;
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La catégorie M (véhicules à 4 roues destinés au transport de personnes) ;
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La catégorie N (véhicules à moteur utilisés pour le transport de marchandises) ;
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La catégorie O (remorques et semi-remorques) ;
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La catégorie R et S (véhicules agricoles remorqués et semi-remorques) ;
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La catégorie T (véhicules agricoles à moteur et à roues, tels que les tracteurs).
Le certificat de conformité comprend de nombreuses informations relatives aux aspects techniques de la voiture. On peut également y trouver les informations concernant le constructeur, le numéro de série du véhicule, le Type-Variante-Version (TVV), le numéro de réception européen et des informations concernant l’impact sur l’environnement.
Comment obtenir le certificat de conformité ?
Pour la demande de carte grise d’un véhicule comptant parmi l’une des catégories citées ci-dessus, vous devez obtenir un certificat de conformité de la part du constructeur. Pour l’achat d’un nouveau véhicule, le certificat de conformité COC est livré avec la voiture. En effet, tous les véhicules fabriqués depuis 1996 et destinés au marché européen possèdent un certificat de conformité COC. Les concessionnaires peuvent donc immatriculer le véhicule pour le compte de l’acheteur. Si vous préférez effectuer les démarches vous-même, le professionnel automobile peut vous fournir les documents nécessaires. Dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger, vous pouvez obtenir le COC au moment de l’achat, notamment si vous procédez à l’acquisition auprès d’un professionnel. Autrement, vous devrez effectuer une demande de duplicata du certificat de conformité. Pour ce faire, rentrez en contact avec le service homologation du constructeur en France. Certains sites web spécialisés comme Cartegriseminute.fr sont également en mesure de vous fournir un certificat de conformité COC.
Afin de commander une carte grise en ligne, vous êtes tenu de fournir tous les documents nécessaires à l’immatriculation, dont le certificat de conformité COC, si le véhicule est neuf, importé ou transformé. Depuis l’instauration du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il est désormais obligatoire de faire de votre demande de carte grise en ligne, c’est-à-dire sur Internet. Vous avez donc la possibilité d’effectuer les téléprocédures vous-même, sur ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), ou bien de passer par un site habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public comme Carte-grise.org.
Quelles sont les conditions à respecter pour l'immatriculation de votre véhicule importé de l'étranger ?
Afin de faire immatriculer en France un véhicule acheté à l’étranger, il est nécessaire d’effectuer quelques démarches au préalable. Voici les documents nécessaires pour obtenir la carte grise pour un véhicule importé ou transformé, issu de l’Union Européenne :
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La carte grise originale ou le certificat de propriété ;
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Le certificat de conformité européen ou un duplicata ;
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Le quitus fiscal (acquittement de la TVA) ;
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Un contrôle technique français de moins de 6 mois, sauf si le véhicule a moins de 4 ans ;
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La copie d'une pièce d’identité en cours de validité ;
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Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
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Le permis de conduire du titulaire principal ;
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Une procuration par mandat, si vous passez par un prestataire habilité comme Carte-grise.org
Pour obtenir le quitus fiscal, il vous faudra également fournir la carte grise étrangère du véhicule ainsi que la facture d’achat ou le certificat de cession au nom du demandeur. Si vous ne disposez pas de la carte grise originale ou bien qu’elle n’est pas conforme aux nouvelles normes européennes, il est également obligatoire de fournir le certificat de conformité européen.
Le certificat de conformité est-il obligatoire ?
Pour ce qui est de l’immatriculation d’un véhicule neuf en France, le certificat de conformité européen est bel et bien obligatoire. En effet, ce document indique les caractéristiques techniques du véhicule, des informations indispensables pour sa première immatriculation en France. Par conséquent, il est impossible d’obtenir un certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf sans disposer de son certificat de conformité européen. D’ailleurs, c’est pour cela que le certificat de conformité européen est donné au propriétaire lors de l'achat de la voiture.
Concernant la demande de carte grise française pour les véhicules d’occasion importés depuis l’étranger, le certificat de conformité européen est aussi généralement exigé. Effectivement, puisque la normalisation du certificat d’immatriculation (carte grise) à l’échelle européenne s’attache à une même base d’informations, chaque pays membre de l’UE peut décider d’ajouter des informations supplémentaires. Par conséquent, le certificat de conformité européen devient indispensable afin d’enregistrer les informations absentes sur la carte grise étrangère.
Toutefois, il existe une option qui permet de ne pas avoir à présenter le certificat de conformité européen d’un véhicule d’occasion importé lors d'une démarche de carte grise française. Pour cela, la carte grise duvéhicule en question doit indiquer les informations relatives aux cases D1, D2, D3 et K.
Qu’est-ce qui figure sur le certificat de conformité ?
Dans tous les cas, que ce soit un certificat de conformité européen, un certificat de conformité 3 en 1 ou un certificat de conformité national, ce document contient 3 informations principales. Il s’agit notamment des informations spécifiques au véhicule,de celles liées à ses caractéristiques techniques et des renseignements concernant son impact sur l’environnement.
Les informations spécifiques au véhicule
Il s’agit des données telles que la marque, le type, la variante, la version, la dénomination commerciale ou encore la catégorie du véhicule. Le nom et l’adresse de son constructeur, le numéro d’identification du véhicule (numéro VIN), l’emplacement de la plaque constructeur et du numéro d’identification sur le véhicule entrent également dans cette catégorie.
Les informations liées aux caractéristiques techniques du véhicule
Il s’agit du nombre de roues et d’essieux du véhicule, de son poids en charge maximal (ancien PTAC) ou à vide, mais aussi des informations concernant son moteur et sa transmission. Sa carburation, sa cylindrée et sa puissance nette en font partie.
Les informations liées à l’impact du véhicule sur l’environnement
Les divers résultats de tests relatifs à la consommation en carburant et aux émissions de gaz polluants sont aussi indiqués sur le certificat de conformité.
Sinon, d’autres détails tels que le nombre de sièges, la couleur du véhicule, la vitesse maximale qu’il peut atteindre peuvent aussi être inscrits sur le certificat de conformité.
Foires aux questions (FAQ)
Comment se procurer un certificat de conformité ?
Le certificat de conformité européen d’un véhicule neuf est fourni par le constructeur au concessionnaire auto. Par la suite, ce dernier le transmet gratuitement au nouvel acquéreur. Dans le cas d’un véhicule d’occasion importé, si le certificat de conformité du véhicule est absent, son propriétaire devra alors demander un duplicata auprès du constructeur auto ou de l’un de ses représentants. Il s’agit d’une démarche payante. Sinon, certains prestataires en ligne proposent également ce service, à l’instar de la plateforme Eurococ.eu. Si l’une de ces dernières options n’est pas possible, une demande de certificat de conformité nationale est alors nécessaire.
Dans le cas d’un véhicule importé qui n’est pas conforme aux exigences européennes, il faut une réception à titre isolé ou RTI doit être effectuée. En effet, ce document remplace le certificat de conformité pour ces types de véhicules. Cette démarche s’effectue auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Toutefois, en Île-de-France, elle se fait auprès de la DRIEAT (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports). Pour les DROM-COM (ex-DOM-TOM), la demande de réception à titre isolé s’effectue auprès de la DEAL (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Quel est le prix d’un certificat de conformité pour un véhicule ?
Excepté pour les véhicules achetés neufs, l’obtention du certificat de conformité est payante. Ainsi, dans le cas d’un duplicata de certificat de conformité européen pour un véhicule importé d’occasion, le prix varie selon la marque et le modèle. Ce tarif peut aller de 100 euros à plus de 1 500 euros. À titre d’exemple, pour une Audi ou une VW, le prix d’un certificat de conformité est aux alentours de 120 euros. Dans le cas d’une BMW, il est à 180 euros et pour une Porsche à 290 euros.
Quel est le délai d’obtention du certificat de conformité d’un véhicule ?
Le délai d’obtention du certificat de conformité d’un véhicule oscille entre plusieurs jours et quelques mois. En moyenne, le demandeur obtient son document dans un délai de 3 à 15 jours, mais il peut arriver que ce délai atteigne 3 mois.
