L’essentiel à savoir sur le quitus fiscal
Le quitus fiscal compte parmi les documents indispensables pour la demande de carte grise pour un véhicule importé depuis un pays membre de l’UE. Sans ce document, le propriétaire du véhicule ne pourra pas l’immatriculer en France. Qu’est-ce que le quitus fiscal ? Comment l’obtenir ? Découvrez les réponses à ces questions avec Carte-grise.org !
Le quitus fiscal : c’est quoi ?
Lors de la première immatriculation en France d’un véhicule importé depuis un pays de l’UE, le quitus fiscal compte parmi les justificatifs à fournir sur la liste des documents demandés par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Et même si vous faites votre demande de carte grise par le biais d’un professionnel habilité et agréé par l’État comme Carte-grise.org pour un service plus simple et plus rapide, le quitus fiscal sera également requis.
Ce document est ainsi exigé pour l’immatriculation d’une voiture importée depuis la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, le Portugal, le Luxembourg, la Pologne, l’Autriche, les Pays-Bas ou encore l’Italie.
Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, est un document qui atteste que le véhicule en question est en règle vis-à-vis de la TVA. En effet, il prouve que le paiement de la TVA du véhicule a bien été effectué. Les objectifs principaux du quitus fiscal étant d’éviter la fraude fiscale, de contrôler les véhicules en provenance de l’étranger, mais aussi de prévenir les arnaques de revendeurs sans scrupules.
Dans le cas d’un véhicule importé depuis un pays hors UE, c’est le certificat de dédouanement 846A qui remplace le quitus fiscal. Ces documents sont systématiquement indispensables pour une démarche d’immatriculation d’un véhicule importé.
Pour quels véhicules importés le quitus fiscal est-il nécessaire ?
Presque tous les véhicules importés depuis un État membre de l’UE doivent fournir un quitus fiscal avant de pouvoir être immatriculés en France (voitures particulières, camionnettes, deux-roues, etc.). Cependant, pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers, le quitus fiscal n’est pas requis.
D’un autre côté, il faut savoir que les véhicules neufs importés depuis un pays de l’UE doivent payer la TVA pour l’obtention du quitus fiscal en France. Il s’agit plus précisément des véhicules âgés de moins de 6 mois ou dont le kilométrage est inférieur à 6 000 km. Cette TVA s’élève à 20 % du prix du véhicule. Sinon, pour l’importation d’une voiture d’occasion (âgé de plus de 6 mois ou ayant parcouru plus de 6 000 km) depuis un pays de l’UE, l’obtention du quitus fiscal n’implique pas le paiement de la TVA.
Il est aussi important de savoir qu’une fausse déclaration en termes de quitus fiscal peut entrainer de graves sanctions. En effet, cela est passible d’une amende de 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.
Quelles démarches effectuer pour obtenir un quitus fiscal ?
Pour un particulier, l’obtention du quitus fiscal pour un véhicule importé depuis un pays membre de l’UE se fait auprès du service national des quitus ou du Centre des impôts du lieu de résidence du demandeur. Concernant les véhicules importés depuis un pays hors UE, la demande du certificat de dédouanement 846A se fait auprès de la douane. Il en est de même pour le paiement de la TVA.
Pour la demande de quitus fiscal, le demandeur doit fournir certains documents. Il s’agit notamment :
- L’original de la facture d’achat pour un véhicule neuf ou du certificat de cession pour un véhicule d’occasion ;
- De la carte grise délivrée à l’étranger ;
- D’un justificatif de domicile du demandeur ;
- D’une copie de pièce d’identité du demandeur ;
- Du formulaire de demande de quitus fiscal pour un véhicule provenant d’un pays membre de l’UE dûment rempli (formulaire Cerfa 15291*03).
Dans certains cas, le certificat de conformité du véhicule est également exigé, notamment s’il s’agit d’un véhicule neuf.
Il faut savoir que si certains Centres des impôts peuvent recevoir le public, d’autres traitent ces demandes en ligne uniquement (sur internet) ou encore par courrier. Sinon, il est aussi possible d’avoir recours à un prestataire habilité et agréé à traiter ce type de demande en ligne pour obtenir un quitus fiscal.
Par ailleurs, si un particulier a eu recours à un professionnel de l’auto pour l’achat à l’étranger du véhicule, c’est ce dernier qui doit s’occuper de l’établissement du quitus fiscal.
Quand faire la demande de quitus fiscal ?
Dans tous les cas, que ce soit pour un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion importé depuis un pays membre de l’UE, la demande de quitus fiscal doit être réalisée sous 15 jours à partir de la livraison du véhicule. Le non-respect de ce délai peut entrainer une sanction.
Une fois le quitus fiscal du véhicule établi, il faut savoir que l’acquéreur du véhicule en question dispose également d’un délai de 30 jours à partir de l’achat pour immatriculer le véhicule à son nom et obtenir une carte grise provisoire qui lui permettra de circuler. Le non-respect de ce délai peut aussi générer une sanction. Concernant cette demande d’immatriculation ou demande de carte grise, elle peut se faire sur le site de l’ANTS, mais aussi sur carte-grise.org pour un service plus rapide et plus simple.
