FAQ, Foire Aux Questions

FAQ

Tarifs

point interrogation    Exemple de calcul de prix d'une carte grise.

   Pour un véhicule roulant au superéthanol E85, la carte grise est-elle gratuite ?

   Les carte grises sont-elles payantes ou gratuites lors d'une fusion-absorption d'une société ?

   Calcul personnalisé du montant de la taxe sur l'immatriculation par mail.

point interrogation    Existe-il des codes promo pour carte grise ?

Bonus Malus écologique et surtaxe CO2 à l'immatriculation

point interrogation Détails sur le bonus/malus écologique à l'achat d'un véhicule neuf, toutes les infos

Démarches administratives et mode d'emploi

Données de la carte grise

point interrogation    Le taux de co2 figure-t-il sur la carte grise et sur le contrôle technique ?

   Désirant acheter prochainement une voiture neuve, est t'il possible de mettre la carte grise au noms de deux propriétaires, (véhicule acheté en commun). Cela entraine-t'il un cout supplémentaire ?

point interrogation    Quelle différence il y a à mettre la carte grise aux noms de (Mr et Mme) et (Mr ou Mme) ?

   La carte grise d un véhicule indique dans le genre: VTSU; à quoi cela correspond ? S'agit il d 'un véhicule en catégorie VL ou PL ?

   Quelles sont les correspondances entre les colonnes de l'ancienne carte grise et de la nouvelle ?

point interrogation    Que doit t-on faire si sur la carte grise est marqué "vehicule non roulant" ?

   Que représentent les images ajoutées à la carte grise ?

   Pourquoi La France na t-elle pas choisi une carte à puce sur la carte grise ?

   Que veulent dire respectivement "M1","VP","AF","C1" pour les lignes J, J1, J2, et J3 de la carte grise ?

point interrogation    Puis je être verbalisé si je circule avec plus de personnes que le nombre inscrit sur la carte grise ?

   Que faire en cas d'erreur sur ma carte grise ?

Carte grise et contrôle technique

point interrogation    Apres un controle technique on me dit que c est un vehicule utilitaire je ne comprend pas du fait qu un amis a le meme vehicule que moi et que le sien n'est pas en vehicule utilitaire. Quoi faire, où et avec qui ?

   Je vends ma voiture pour pièce. Quid du contrôle technique ?

point interrogation    Puis-je effectuer un contrôle technique sans carte grise ?

Carte d'identité et justificatif de domicile

point interrogation    A-t-on le droit de circuler en voiture en ayant avec soi uniquement une photocopie de la carte grise, du permis de conduire ou de son attestation d'assurance pour ne pas risquer de perdre les originaux ?

   Peut-on envoyer une photocopie des justificatifs demandés (justificatif de domicile et carte d'indentité Nationale) pour l'obtention de la carte grise par la poste ?

point interrogation    Cas du justificatif de domicile. Cas des personnes n'ayant pas de domicile définitif.

   Quel est la liste des justificatifs de domicile ?

Immatriculation du véhicule

point interrogation    Combien de temps peut-on rouler en plaque de transit en France ?

   Les tracteurs ont-ils une double immatriculation ?

   Puis-je obtenir le nom du propriétaire d'un véhicule à partir de sa plaque d'immatriculation ?

   Les plaques d'immatriculation de couleur blanches sont-elles autorisées à l'arrière d'un véhicule ?

point interrogation    En quoi consite le SIV, le nouveau système d'immatriculation des véhicules, mis en oeuvre à partir de janvier 2009 ?

Désirant acheter prochainement une voiture neuve, est t'il possible de mettre la carte grise au noms de deux propriétaires, (véhicule acheté en commun). Cela entraine-t'il un cout supplémentaire ?

Il vous ait tout à fait possible de mettre une carte grise au nom de 2 personnes sans aucun surcoût. Notez toutefois que la carte grise comportant deux identités prouve seulement que deux personnes se partagent la responsabiltié de la voiture concernée et non qu'elles en sont propriétaires. Pour cela, seule la facture d'achat établit le nom du ou des propriétaires. Ainsi, en cas d'infraction (radar par exemple), les points seront retirés sur le permis de la personne qui reconnait l'infraction, sinon cela sera le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise (circulaire du 16 juin 2000 relative au commentaire des dispositions de larticle L.121-3 du Code de la route).

Le taux de co2 figure-t-il sur la carte grise et sur le contrôle technique?

Le taux de CO2 (en grammes) émis au Km par un véhicule est notifié à la colonne 'V7' de la nouvelle carte grise européeene.

Venant d'acheter une voiture dans le 78 et habitant dans le 94, je dois bientôt changer mes plaques d'immatriculation car le délai de circulation avec les anciennes est bientôt expiré. Je voulais savoir si j'aurai à payer des taxes en plus, du fait que je change de département. Je me suis renseigné le prix de base d'un cheval fiscal est de 46, 30 euros. Ma voiture possède 5 chevaux soit 231, 5 euros. Mes calculs sont-ils exacts ou non?

Vous avez bien calculé, vous devrez acquitter d'une taxe de 231,5 . Notez toutefois que depuis le 01 juillet 2006, les automobilistes qui achèteront un véhicule dit 'polluant' devront acquitter une taxe supplémentaire lors du paiement de la carte grise. Le montant celle-ci sera lié directement aux émissions de CO2 ( dioxyde de carbone). La taxe concerne les véhicules neufs et doccasions dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004. La majoration est de 2 par gramme de CO2 rejeté si le véhicule émet entre 200 et 250grs de CO2 par kilomètre et de 4 par gramme au-delà. La quantité de CO2 rejeté par votre véhicule est indiquée à la colonne 'V7' de celui-ci.

A-t-on le droit de circuler en voiture en ayant avec soi uniquement une photocopie de la carte grise, du permis de conduire ou de son attestation d'assurance pour ne pas risquer de perdre les originaux ?

Cela est absolument impossible, même avec une photocopie certifiée conforme. Selon l'administration, autoriser les photocopies rendrait plus difficile la détection des falsifications ou contrefaçons. Cependant vous pouvez vous contenter d'une copie de votre carte grise si vous utilisez une voiture de location ou une voiture de plus de 3,5 tonnes.
En effet, l'arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente autorise la présentation d'une copie de la carte grise dans seulement 2 cas :
- véhicules de location courte durée (pas dans le cas d'une LOA)
- véhicules et éléments de véhicules d'un poids en charge de plus de 3,5 Tonnes soumis à visitse périodiques en application des articles R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 et R. 232-25 du code de la route.

Apres un controle technique on me dit que c est un vehicule utilitaire je ne comprend pas du fait qu un amis a le meme vehicule que moi et que le sien n'est pas en vehicule utilitaire. Quoi faire, où et avec qui ?

Le genre de véhicule est indiqué à la colonne J.1 de la carte grise. Si le genre est égal à 'VP', cela signifie que c'est un véhicule particulier. Un véhicule utilitaire est caractèrisé par les codes CTTE, VASP ou VTSU sur la carte grise. Pour un véhicule utilitaire, le contrôle technique est à faire la première fois au quatrième anniversaire du véhicule puis tous les deux ans. Si le genre national n'est pas 'VP' sur votre carte grise, c'est que vous, ou l'ancien propriétaire, a enregistré la première fois le véhicule comme un véhicule utilitaire. Pour modifier le genre d'un véhicule, le véhicule doit passer à la DRIRE. Je vous encourage donc à vous informer dans ce sens auprès de l'ANTS.

Quelle différence il y a à mettre la carte grise aux noms de (Mr et Mme) et (Mr ou Mme) ?

Lorsque la carte grise comporte deux noms, le 'et' est utilisé lorsque les personnes ne sont pas unis (mariage, pacs, ...). Si le 'ou' est utilisé, c'est que la carte grise a été modifiée après une union entre les deux personnes(Passage de Monsieur X et Mademoiselle Y à Monsieur et/ou Madame Y). Pour un véhicule acquis pendant le mariage dont la carte grise est au nom d'un seul des époux, il n'y a pas lieu de considérer la demande visant à faire mettre la carte grise aux deux noms comme consécutive à un mariage. Il s'agit là d'un changement de propriétaire avec paiement de la taxe proportionnelle.
La carte grise comportant deux identités prouve seulement que deux personnes se partagent la responsabiltié de la voiture concernée et non qu'elles en sont propriétaires. Pour cela, seule la facture d'achat établit le nom du ou des propriétaires... Suite à une infraction, celui qui reconnaît l'infraction est responsable; si aucune dénonciation, le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise Sera considéré comme responsable (voir circulaire du 16 juin 2000 relative au commentaire des dispositions de larticle L.121-3 du Code de la route).

Peut-on envoyer une photocopie des justificatifs demandés (justificatif de domicile et carte d'indentité Nationalle) pour l'obtention de la carte grise par la poste ?

Vous pouvez effectivement joindre des photocopies à votre dossier.
- La photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (lisible comportant obligatoirement l'identité, la date et le lieu de délivrance, le numéro de formule du document).
- La photocopie du justificatif de domicile doit bien entendu être lisible.

L'age d'un vehicule est-il calculé à la date de l'achat du vehicule ou a la date de demande de la carte grise ?

La date d'achat du véhicule correspond à la date où vous avez pris possesion de celui-ci. Or, à cette date, votre véhicule posséde déjà une carte grise (souvent une carte W ou WW). En effet, la carte grise est obligatoire à la circulation du véhicule. Ainsi, l'anciénneté de votre véhicule est bien calculée depuis la date d'achat !

Cas du justificatif de domicile. Cas des personnes n'ayant pas de domicile définitif.

Pour les gens du voyages, il faut fournir en plus de la demande un livret de circulation, ou un livret spécial de circulation ou un carnet de circulation régulier en cours de validité.

Les personnes sans domicile fixe doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme daccueil répertorié sur une liste tenue par la préfecture de police.

Pour des personnes habitant chez un particulier, fournir une attestation sur l'honneur attestant de la résidence du demandeur au domicile ainsi qu'une pièce d'identité de l'hébergeur. De plus, fournir une attestation montrant la réalité de la résidence (feuille d'imposition, etc...).

Pour les personnes habitant à lhôtel, dans un camping, fournir une facture établie par le gérant ou le propriétaire de lhôtel ou du camping.

Dans le cas des mariniers et bateliers, le domicile légal est constitué au siège social de lentreprise qui exploite le bateau et qui délivre un certificat de domicile ainsi quune attestation demploi.

Achetant un véhicule ayant une carte grise collection, est-il possible de faire établir une carte grise normale ?

Si la voiture que vous achetez est déjà en carte grise collection, vous n'avez pas d'autre possibilité que de réclamer une carte grise collection, à moins de refaire passer votre véhicule aux Mines et d'entamer un parcours du combattant

Comment faire établir une carte grise de collection ?

Pour faire établir une carte grise normale, il y a obligation d'obtention du contrôle technique. Il est donc tentant pour les véhicules anciens de faire établir une carte grise de collection dispensant de ce contrôle.
Toutefois, attention, il y a quelques régles et obligations. Tout d'abord, le choix n'est pas toujours possible. Notamment si le précédent propriétaire ne possède pas la carte grise du véhicule ou si la voiture que vous achetez est déjà en carte grise collection, vous n'avez pas d'autre possibilité que de réclamer une carte grise collection. Pour l'obtenir, votre véhicule doit avoir plus de 25 ans et vous devez demander une attestation à la FFVE, la Fédération Française des Véhicules d'Epoque.
Ce document vous demande tous les renseignements concernant le véhicule (genre, énergie, marque, puissance, type, places assises, N° de série, N° de châssis, N° de moteur, l'année de mise en circulation si vous la connaissez et son éventuelle immatriculation,...). Une fois rempli, ce document doit être adressé à la FFVE, accompagné de photocopies de votre justificatif de propriété (certificat de vente) et/ou de la carte grise. S'il s'agit d'un véhicule importé, joindre également photocopie du document d'immatriculation étrangère et justificatif de propriété. Joindre, dans tous les cas, deux photos du véhicule. La FFVE vous retournera, par courrier, votre attestation. Avec votre carte grise de collection, vous n'êtes pas libre de circuler comme bon vous semble en dehors de votre département (et départements limitrophes), vous devrez déclarer votre trajet à la préfecture ainsi qu'a la FFVE.
>> Pour plus de détails: carte grise de collection.

Faut-il une carte grise pour une caravane ?

Il est obligatoire d'avoir une carte grise pour les caravanes dont le PTAC est égal ou supérieur à 500 kg. Pour rappel, le PTAC est inscrit sur la carte grise sous la mention POIDS T.C. Il s'agit du poids total en charge du véhécule, c'est un poids maximum à ne pas dépasser.
L'obtention de la carte grise pour un véhicule neuf est généralement géré par le vendeur de ce véhicule. En revanche, l'obtention de la carte grise pour un véhicule d'occasion est fait à l'initiative de l'acheteur (avec la participation du vendeur pour le certificat de cession).

Je compte acheter une clio en belgique, elle compte 8 chevaux fiscaux, or en france cette même voiture en compte 5, la prefecture francaise va t'elle me delivrer une carte grise en comptant 8 ou 5 chevaux?

La puissance donnée en france sera retenue.

La carte grise d un véhicule unimog 421 indique dans le genre: VTSU; à quoi cela correspond ? S'agit il d 'un véhicule en catégorie VL ou PL ?

Le genre VTSU correspond actuellement au nouveau genre VASP (Véhicule Automobile Spécialisé), cela signifie que c'est un vihicule utilitaire ayant au moins quatre roues.
>> Nomenclature des genres d'un véhicule

J'ai acheté un véhicule, mais l'ancien propriétaire n'a pas été en mesure de me remettre la carte grise. Comment procéder pour régulariser la situation et procéder à l'immatriculation du véhicule ?

Le vendeur doit obligatoirement justifier de l'origine du véhicule. La production des éléments d'origine du véhicule a été voulue par le législateur pour empêcher, autant qu'il se peut, l'immatriculation de véhicules volés.
En principe, la remise de l'ancienne carte grise justifie de l'origine du véhicule, elle permet aux services d'immatriculation d'effectuer un contrôle. Il est plus qu'imprudent d'accepter de faire l'acquisition d'un véhicule sans que l'on vous remette la carte grise. Vous vous exposez à être victime d'un trafic de véhicule volé ou gravement accidenté et remis frauduleusement en circulation.
Vous devez exiger du vendeur qu'il sollicite un duplicata de la carte grise en préfecture. Dans le cas particulier où le véhicule est acquis par adjudication ou auprès des domaines et vous est remis sans sa carte grise, sa réception à titre isolé par le service des mines est nécessaire.
Sachez que la jurisprudence est constante : une vente est nulle de plein droit, si le vendeur ne fournit pas toutes les pièces nécessaires à l'immatriculation du véhicule.

Je viens d'acheter une clio le 20 juin 2007. or, l'ancien propriétaire l'a achété le 17 juin 2006 mais n'a pas effectué le changement de carte grise. devrais-je payer deux fois la carte grise ?

Il est courant d'acquérir un véhicule qui a transité entre les mains de plusieurs particuliers sans que la carte grise ait été changée. Exemple : M. Y achète à M. X une voiture. M. X envoie à la Préfecture le double du certificat de vente. La voiture appartient donc à M. Y, mais celui-ci ne fait pas le changement de la carte grise. Mais il change d'avis et cède le véhicule à M. Z. Il lui remet la carte grise barrée par M. X et le certificat de vente établi par M. X. M. Z entreprend la restauration du véhicule. Quelques mois plus tard, il se rend en Préfecture pour l'immatriculation. On la lui refuse, car sur le fichier, le propriétaire légal est M. Y. Or la carte grise porte toujours le nom de M. X ! A la limite, le certificat de vente, s'il est établi entre M. X et M. Z, occultant donc l'existence de M. Y peut même conduire à une poursuite judiciaire pour faux et usage de faux ! Il ne faut donc jamais acquérir un véhicule à un particulier s'il n'a pas une carte grise à son nom !

J'ai un véhicule qui date de 10/1982 en CTTE puis-je y installer une banquette arrière pourvue de ceintures,points de fixations prévus sur le véhicule sans me mettre hors la loi ?

Niveau légalité il faudra passer devant la drire , ou plus exactement il faut faire un dossier ou figure toutes les factures des pieces utilisées qui doivent etre neuves. Ca c'est pour des questions d'assurance car le vehicule ne peut etre assuré que pour 2 personnes actuelement.

Est-il possible de mettre, sur la carte grise, le nom d'un mineur n'ayant pas encore le permis ?

Oui et non.
Auparavant, il n'y avait aucune restriction (l'article 2.II de l'arrêté du 5 novembre 1984 portant sur l'immatriculation des véhicules indiquait effectivement qu' "un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur". La demande d'immatriculation devait être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, et plus particulièrement l'article 37, repris par l'article L 322-1-1 du Code de la Route, le titulaire de la carte grise doit obligatoirement avoir le permis de conduire. Ainsi, une personne mineure ne peut désormais être inscrite qu'en qualité de co-titulaire d'une personne majeure ayant le permis de conduire.

Quelles sont les correspondances entre les colonnes de l'ancienne carte grise et de la nouvelle ?

>> Tableau comparatif ancienne et nouvelle carte grise

Que doit t-on faire si sur la carte grise est marqué "vehicule non roulant" car au contrôle technique le vehicule avait un probleme de boite a vitesse et a ete presenté sur remorque ?

A tout moment, vous pouvez décider de repasser un contrôle technique "normal" et normalement votre carte grise devrait être refaire gratuitement.

Que signifie "la réception" d'un véhicule ?

L'opération de sassurer quun véhicule de conception nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances s'appelle "réception".
>> Réception (DRIRE)

Quel est le nombre de carte grise que l'on est autorisé à faire par personne et sur une année ?

Il n'y a pas de limite fixée par la loi, mais au-delà de 6 cartes grises par an, vous risquez d'avoir un contrôle du fisc qui pourrait vous demander des impôts sur les éventuelles plus-values réalisées par la revente de vos véhicules, en considérant cette activité comme une profession.

Combien de temps peut-on rouler en plaque de transit en France ?

Dés lors que vos plaques de transit arrive à échéance, généralement 5 jours après leur achat, vous devez sans tarder vous rendre en préfecture la plus proche afin d'obtenir de nouvelles plaques de transit dites en WW dans l'attente de votre immatriculation française définitive. Ces plaques en WW qui vous autorisent à circuler en France pour une durée de 15 jours - coût 35 , reconductibles une fois - vous sont délivrées par votre préfecture. Il vous est donc conseillé d'accomplir le plus rapidement possible les formalités d'immatriculation française.

Un ressortissant d'un pays étranger devant séjourner en France pour une période de plusieurs mois doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

L'immatriculation d'un véhicule dans un département français ne s'impose à un ressortissant étranger qu'à partir du moment où il y a déclaré son domicile. On entend par domicile, pour une personne physique, le lieu de son principal établissement tel que défini dans les articles 102 à 111 du code civil.

Les tracteurs ont-ils une double immatriculation ?

L'immatriculation des tracteurs agricoles diffère selon que le véhicule est attaché ou non à une exploitation, appartient à un particulier ou aux administrations de l'Etat et établissements publics nationaux. En effet, les tracteurs agricoles attachés à une exploitation sont identifiés par une carte grise mentionnant un numéro d'immatriculation "classique" lors de leur mise en circulation. Cependant, une plaque d'identification inamovible doit être fixée à l'arrière du véhicule. Cette plaque mentionne le numéro de l'exploitation agricole délivré par le préfet (nombre de un à cinq chiffres suivi d'un tiret et du numéro du département siège de l'exploitation).

Puis-je obtenir le nom du propriétaire d'un véhicule à partir de sa plaque d'immatriculation ?

Il est interdit en France de communiquer les coordonnées d'un propriétaire à partir d'une plaque à un autre particulier.

Le titulaire de la carte grise doit-il OBLIGATOIREMENT être aussi le souscripteur du contrat d'assurance du véhicule ?

L'assurance n'est pas obligatoirement au nom figurant sur la carte grise, ni au nom du conducteur. L'assurance peut être au même nom que celui figurant sur la carte grise, mais domiciliée à une adresse différente. Ce qui importe c'est le « lieu de stationnement habituel du véhicule ». Si vous déclarez ainsi une résidence à Chartres, mais un stationnement habituel à Versailles, la prime sera calculée en fonction du lieu de résidence du véhicule, donc à Versailles. Vous pouvez donc, dans la pratique, circuler avec la voiture de votre père, de votre grand-père ou de toute autre personne, avec un véhicule prêté appartenant à une société, et assurer vous-même ce véhicule ou circuler avec l'assurance en cours de validité de celui qui vous a confié le véhicule. Il importe simplement que le véhicule soit en règle administrativement et qu'il soit régulièrement assuré.

De combien de temps dispose-t-on pour modifier la carte grise d'un véhicule suite à un changement de domicile ?

Le délai légal est de 1 mois à compter du changement de domicile.

Comment exporter un véhicule hors de France ?

Coût : une taxe de base. / Carte grise établie en différé.
Pour exporter un véhicule, hors de France, vous devez demander une carte grise dite " export ".

les pièces à fournir sont les suivantes :

pour un véhicules neufs : demande de certificat dimmatriculation, Cerfa n° 13749, certificat de conformité ou notice du constructeur, certification de cession ou facture.

pour un véhicule doccasion : demande de certificat dimmatriculation, Cerfa n° 13750, carte grise, éventuellement volet A de la déclaration dachat.

Si la demande est présentée par un tiers : procuration signée en langue française ou accompagnée dune traduction, mentionnant les noms et adresses, pièce didentité ou copie de la pièce didentité du demandeur.
LA VALIDITE DE LA CARTE GRISE EXPORT EST DE 30 JOURS. CETTE PROCEDURE EST RESERVEE AUX PROFESSIONNELS DE LAUTOMOBILE.

Peut-on immatriculer un véhicule dans le département de sa résidence secondaire plutôt que principale ?

Il est impératif de faire immatriculer ses véhicules dans le département de résidence principale.
Vis à vis des forces de l'ordre tout d'abord, qui peuvent verbaliser ce type d'infraction. Vis à vis de l'assurance ensuite. En cas de gros pépin (indemnité à vie, plusieurs millions à payer...), une rapide enquête (travail, famille, voisins, amis) montrera facilement qu'il s'agissait d'une résidence secondaire. Comme le moindre vice annule la couverture de l'assurance...

Quel est la liste des justificatifs de domicile ?

Il est impératif de faire immatriculer ses véhicules dans le département de résidence principale.
Voici la liste des pièces pouvant servir de justificatifs de domicile:

Pour une personne physique:

titre de propriété ;

certificat d'imposition ou de non imposition ;

quittance de loyer ;

quittance de gaz ;

quittance d'électricité ;

quittance de téléphone (fixe ou portable) ;

attestation d'assurance du logement.

Pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement:

livret spécial de circulation, ou livret de circulation ou carnet de circulation, en cours de validité.

Pour les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile, ou ne disposant pas d'une commune de rattachement:

attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet. (dans ce cas, seule est portée sur la carte grise l'adresse de la structure d'accueil , et non sa dénomination).

Pour les personnes habitant chez un particulier (parent, ami, .), il est demandé l'ensemble des pièces suivantes :

document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile ;

pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant ;

document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour l'Emploi)

Pour les personnes habitant à l'hôtel, dans un camping :

facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel du camping.

Pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance (dès lors que l'amarrage a un caractère durable dans un même lieu):

attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

attestation d'assurance pour le bateau

titre de propriété ou contrat de location en cours de validité du bateau

Cas des mariniers et bateliers:

Le domicile légal de ces personnes est constitué au siège social de l'entreprise qui exploite le bateau et qui délivre le plus souvent un certificat de domicile ainsi qu'une attestation d'emploi.

Que représentent les images ajoutées à la carte grise ?

Il sagit dun pont et dune route de campagne anonymes. Ces images rendent la carte à la fois plus agréable et plus difficile à falsifier.

Pourquoi La France na t-elle pas choisi une carte à puce sur la carte grise?

La directive européenne permet la réalisation de la carte grise à puce mais aucun pays nen a fait le choix. Les pays pourront néanmoins décider plus tard de mettre en circulation une carte à puce. La France a choisi de conserver le format papier par similitude avec lancienne carte mais aussi pour des raisons de coût dans la mesure où environ 13 millions de cartes grises sont délivrées tous les ans. (coût de la nouvelle carte-papier = 0.17 euros / coût dune carte à puce = 4,5 euros)

Pour un véhicule roulant au superéthanol E85, la carte grise est-elle gratuite ?

Le carburant bioéthanol E85 est autorisé en France depuis le 1er janvier 2007. Le gouvernement encourage les pétroliers et enseignes de distribution pour atteindre le nombre de 500 stations services équipées de pompes superéthanol E85.
Afin d'inciter ce biocarburant sur le territoire, certaines régions ont fait le choix de proposer la carte grise grauitement. D'autres, appliquent une réduction de 50%. Enfin, les dernières n'appliquent aucune réduction au tarif de la carte grise.
>> Carte grise pour les véhicules au superéthanol

Les carte grises sont-elles payantes ou gratuites lors d'une fusion-absorption d'une société ?

La taxe sur la carte grise doit à nouveau être payée lors d'une scission de société, d'une fusion ou d'une cession, c'est-à-dire à tout changement de propriétaire du véhicule.
Le propriétaire est exonéré de la taxe lors d'un changement de domicile ou d'une transmission d'immatriculation du véhicule depuis le siège de l'entreprise vers l'un de ses établissements et inversement. Le contrôle technique n'est pas exigé pour l'établissement d'une carte grise en cas de fusion d'entreprise.
Les voitures doivent être immatriculées dans le département où est situé le siège social de l'entreprise. Si l'entreprise est composée de plusieurs établissements, l'immatriculation doit être faite dans le département où est situé l'établissement auquel le véhicule est affecté.

Calcul personnalisé du montant de la taxe sur l'immatriculation par mail.

Vous vous demandez précisement combien vous allez payer la carte grise pour l'immatriculation de votre nouveau véhicule, nous calculons pour vous le montant de la taxe (+ surtaxe CO2).
Vous souhaitez connaître l'impact écologique de votre véhicule et calculer la quantité de tonnes de CO2 que vous rejetez dans l'atmosphère chaque année !

Que veulent dire respectivement "M1","VP","AF","C1" pour les lignes J, J1, J2, et J3 de la carte grise ?

La colonne J correspond à la catégorie CE du véhicule. La classification est assez compliquée. Pour simplifier, les véhicules M1 sont équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD) pour le contrôle des émissions.
Le genre de véhicule est indiqué à la colonne J.1 de la carte grise. Si le genre est égal à 'VP', cela signifie que c'est un véhicule particulier.
La colonne J2 correspond à la carroserie CE et la colonne J3 à la carroserie nationale. La classification est également très obscure et n'a que peu d'importance pour l'utilisateur.
>> Nomenclature des genres et des carrosseries d'un véhicule

Quel est le principe d'application du bonus/malus écologique instaurée suite au grenelle de l'environnement ?

Le bonus / malus écologique est appelé officiellement l'écotaxe. Ellevient remplacer pour les véhicules neufs uniquement la surtaxe co2.
Retrouvez tous les détails de l'écotaxe.

Les plaques d'immatriculation de couleur blanches sont-elles autorisées à l'arrière d'un véhicule ?

En effet, par ee Décret du 27/04/07 paru au JO du 10/05/07 relatif aux plaques dimmatriculations des véhicules, la couleur blanche des plaques d'immatriculation est autorisée à l'arrière.
>>+ de détails sur l'immatriculation des véhicules

Est-ce obligatoire de posséder une carte grise pour un 50cm3 ?

Les 50 cm3 achetés neufs doivent être immatriculés depuis du 1er juillet 2004 et ce en vertu de Larticle 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001.
Ceux acquis avant cette date devront être immatriculés au plus tard le 30 juin 2009.

Je vends ma voiture pour pièce. Quid du contrôle technique ?

Si vous souhaitez vendre votre véhicule qui a plus de quatre ans, vous devez impérativement remettre à l'acheteur un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois. A défaut, vous seriez en contravention aux dispositions du Code de la Route et la vente pourrait être annulée. Si vous souhaitez vendre votre véhicule en pièces détachées, vous devez porter sur la carte grise la mention "vendue en pièces détachées le ..." suivie de votre signature et informer votre Préfecture de la situation. Dans ce cas, bien sûr, le contrôle technique n'est pas obligatoire. Je vous recommande enfin de conserver une photocopie de la carte grise portant ces mentions afin que votre responsabilité puisse être dégagée en cas de problème.

En quoi consite le SIV, le nouveau système d'immatriculation des véhicules, mis en oeuvre à partir de janvier 2009 ?

Le système actuel d'immatriculation des véhicules arrive bientôt à saturation dans certains départements. Il était donc inévitable de le remplacer. L'ancien système datait de 1950. Outre la méthode de numérotation des plaques minéralogiques, il faut retenir que ce système permettra de simplifier les démarches administratives. Un numéro d'immatriculation sera désormais attribué à vie aux véhicules. Vous n'aurez plus besoin de vous rendre en préfecture pour effectuer certaines démarches comme lechangement de domicile, tout pourra être réalisé via Internet.

Puis je être verbalisé si je circule avec plus de personnes que le nombre inscrit sur la carte grise ?

La réglementation en vigueur impose de se conformer au nombre maximum de places assises figurant sur le certificat dimmatriculation mais on ne peut pas être verbalisé sur ce point. Néanmoins, les forces de lordre peuvent nous reprocher dautres infractions tel que le non-port de la ceinture de sécurité. En outre, en cas daccident, le risque est de ne pas être indemnisé par la compagnie dassurance.

Calculer le tarif de ma Carte Grise

Démarche * Démarche de carte grise

Département * département de résidence

Immatriculation numéro d'immatriculation

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