Véhicule endommagé VE ou Véhicule gravement accidenté VGA
En fonction des dégâts subis par votre véhicule, une procédure VGA (Véhicule Gravement Accidenté), désormais appelée VGE (Véhicule Gravement Endommagé) peut être appliquée par les autorités compétentes. Carte-grise.org vous donne plus d’éclaircissement concernant cette procédure.
Qu’est-ce qu’une procédure VGA (Véhicule Gravement Accidenté) ?
Tout d’abord, sachez que depuis 2009, l’ancienne procédure VGA (Véhicule Gravement Accidenté) est remplacée par la procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé).
Dans le cas d’un sinistre, que ce soit une collision ou encore une chute de grêle, votre véhicule peut faire l’objet d’une procédure VE ou Véhicule Endommagé. Dans le cas de dégâts minimes et réparables, elle n’est pas obligatoire. Toutefois, en cas de dommages importants, elle peut être lancée par les autorités de contrôle routier présentes sur le lieu du sinistre. D’un autre côté, cette procédure peut aussi être lancée par un expert auto qui sera chargé de constater méticuleusement les dommages, en particulier les dommages internes qui nécessitent un diagnostic en profondeur du véhicule concerné. Ce diagnostic s’effectue dans un garage habilité par l’organisme qui vous délivre votre attestation d'assurance. C’est aussi cet expert de la compagnie d’assurance qui se charge de déclarer l’état du véhicule à la préfecture.
Après le diagnostic, l’expert déduit ensuite si le véhicule est :
- Économiquement réparable ;
- Gravement endommagé ;
- Techniquement irréparable.
Concernant la procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé), anciennement appelée VGA, elle débute lorsque le véhicule est classé comme « gravement endommagé ».
Que se passe-t-il lors d’une procédure VGE qui a remplacé la VGA ?
Dans le cas d’une procédure VGE, l’expert auto avertit la préfecture et c’est ensuite cette dernière qui avertit le ministère de l’Intérieur. Par la suite, ce dernier informera le propriétaire du véhicule par courrier de 2 mesures :
- Soit une interdiction de rouler ;
- Soit une objection à la transmission du certificat d’immatriculation (le véhicule ne pourra alors pas être vendu, prêté ou donné, et ne pourra pas non plus circuler).
Dans toutes les situations, une VGE entraîne une immobilisation du véhicule, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas reprendre le volant de votre véhicule. D’autre part, une procédure VGE implique également un gel de la carte grise. Par ailleurs, la procédure VGE peut être lancée par les autorités sur le lieu du sinistre. Une carte grise gelée ou bloquée indique que seule la cession du véhicule à un professionnel pour destruction, récupération de pièces, ou pour la réparation du véhicule est possible.
D’autre part, dans le cas où le coût de réparation du véhicule se révèle plus important que la valeur de ce dernier, il s’agit alors là d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable). Cela veut dire que le véhicule est techniquement réparable, mais que cela coûte plus cher comparé à sa valeur sur le marché.
Sinon, si le propriétaire du véhicule ne désire pas procéder à la réparation de ce dernier, ou que l’expert considère que le véhicule ne peut plus être réparé, la carte grise doit alors être annulée. Pour ce faire, le propriétaire doit en aviser la préfecture auprès de laquelle le véhicule a été immatriculé.
Est-il possible de procéder à la réparation d’un véhicule en procédure VGE ?
Il est effectivement possible procéder à la réparation d’un véhicule en procédure VGE. Toutefois, ces réparations demandent une attention particulière, ainsi qu’une procédure supervisée par votre compagnie d’assurance auto.
Dans cette situation, l’intervention se fait en 3 étapes :
- Avant toute intervention, l’expert examine le véhicule démonté ;
- Durant les réparations, l’expert doit vérifier les modifications apportées, et ce, avant qu’elles puissent être masquées par de la peinture ou encore un produit anticorrosion, etc. ;
- Une fois les réparations terminées, l’expert s’assure que le véhicule est correctement réparé et que tout est en ordre. Cela inclut un contrôle technique, un relevé de freinage, ainsi qu’un relevé de la géométrie intégrale des trains roulants.
Sachez que l’expert auto de la compagnie d’assurance est le seul habilité à attester de la remise en état correcte d’un véhicule en procédure VGE. Lorsque le véhicule est alors apte à circuler de nouveau, l’expert établit alors un certificat de conformité.
D’autre part, si vous réalisez les réparations vous-même, cela peut entraîner une annulation de leur validation. De ce fait, le véhicule ne pourra pas circuler sur la voie publique.
Comment faire pour remettre en circulation un véhicule sujet à une procédure VGE ?
Dans le cas où les dommages subis par le véhicule ne compromettent pas la sécurité des usagers de la route, sa carte grise peut être restituée. Cela s’effectue en présentant le rapport d’expertise confirmant cette situation.
Sinon, une fois le rapport de conformité établi par l’expert, vous pouvez également demander une remise en circulation pour votre véhicule. Pour une restitution carte grise, vous devrez alors fournir :
- Copie d’une pièce d’identité valide ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Le formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750) ;
- La preuve du contrôle technique ;
- Un PV de RTI (Réception à Titre Isolé) émis par votre DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ;
- Le formulaire Cerfa n° 13757*03 (si vous passez par une agence tiers telle que Carte-grise.org).
Cette opération peut aussi être réalisée par l’ANTS, mais le délai de procédure sur ce site peut parfois être long à cause du nombre important de demandes qui y affluent. L’idéal est alors de passer par une agence habilitée par l’État, comme Carte-grise.org.
Quels véhicules sont concernés par la procédure VGE ?
Seuls quelques types de véhicules sont concernés par la procédure VGE, à savoir :
- Les voitures particulières VP ;
- Les camionnettes (CTTE) ;
- Les remorques affichant un poids excédant 500 kg et inférieur à 3,5 t.
Sinon sachez qu’un véhicule est considéré comme gravement endommagé lorsqu’il affiche :
- Une déformation importante au niveau de sa carrosserie (châssis, plancher, etc.) ;
- Une altération des éléments de sa direction ;
- Une déformation des éléments de liaison au sol (suspensions, roues, etc.) ;
- Une défaillance des éléments de sécurité pour passagers (airbags, ceintures de sécurité, etc.).
Il faut savoir qu’il n’est pas possible et illégal de vendre un véhicule en procédure VGE à un particulier.
