Déstruction du véhicule
Le véhicule peut être soit vendu, soit cédé à titre gratuit à un professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).
Attention : il est
obligatoire de remettre son véhicule pour destruction à un professionnel agréé sous peine de sanctions pénales.
Obligations du vendeur:
En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat de cession pour destruction dûment rempli. Il donne également à ce professionnel agréé, la carte grise après y avoir apposé, d'une manière très lisible et inaltérable :
- la mention "vendu le / / " (date de mutation) pour destruction, suivie de sa signature,
- la mention "cédé le / / " (date de mutation) pour destruction, suivie de sa signature.
Sur les anciennes carte grise, datant d'avant juin 2004, le vendeur doit au préalable découper le coin droit de la carte grise.
Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable (à partir de juin 2004), le propriétaire le découpe et l'adresse
dûment rempli à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule dans un délai de 15 jours et donne la partie restante
du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur). Dans un délai de 15 jours suivant la
transaction, le propriétaire adresse à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule, en vue de son enregistrement,
un exemplaire ou une copie du certificat de cession pour destruction .
Obligations du professionnel chargé de la destruction:
Dans ce même délai de 15 jours, le professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) doit:
- remettre en contrepartie au propriétaire, à titre de justificatif, un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule,
- envoyer un exemplaire de ce récépissé à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule accompagné de la carte grise que lui a remis le propriétaire.
Dans les 15 jours qui suivent la destruction du véhicule, le professionnel confirme la destruction effective du véhicule en transmettant à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule, le certificat de destruction correspondant. Sur la base de ce document reçu par la préfecture, l'immatriculation du véhicule est annulée.
