Amende pour défaut de carte grise : Quels risques ?
Pour circuler sur le territoire français, votre véhicule doit obligatoirement posséder une carte grise. Également appelée certificat d’immatriculation, celle-ci contient toutes les informations au sujet de votre voiture : la date de sa première immatriculation, sa puissance, etc. Pour l’obtenir, vous devez faire une demande sur le site de l’ANTS ou passer par nos services : notre site carte-grise.org est en effet agréé et habilité par l’État. Ne pas présenter de carte grise à jour lors d’un contrôle par les forces d’ordre constitue une infraction pour laquelle vous encourez une amende pour défaut de carte grise. Découvrez quels sont les risques auxquels vous vous exposez en roulant sans carte grise.
Amende pour non-présentation de carte grise : Que dit la la loi ?
La loi française considère la carte grise comme une pièce d’identité du véhicule. Il s’agit d’un document obligatoire pour tous les véhicules à moteur et il est soumis à certaines règles strictes.
Si vous achetez un nouveau véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous devez obtenir une nouvelle carte grise dans un délai maximum d’un mois. Passé ce laps de temps, vous serez en infraction. En attendant, vous pouvez circuler sur le territoire français grâce à un certificat d’immatriculation provisoire (CPI).
Vous devez obligatoirement avoir votre carte grise sur vous lorsque vous conduisez. Si vous ne pouvez pas la présenter immédiatement lors d’un éventuel contrôle, vous serez en infraction.
Les vendeurs disposent d’un délai maximal de 15 jours pour déclarer la cession de leur véhicule. Si vous vendez votre voiture pour destruction, vous devrez d’ailleurs restituer la carte grise.
Si vous changez d’adresse, vous devez mettre à jour votre certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois. Contactez pour cela l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Les trois premiers changements d’adresse sont entièrement gratuits : vous devrez payer la redevance d’acheminement de 2,76 € à partir de la quatrième modification.
La loi prévoit donc une forte amende en cas de défaut de carte grise.
Quelles sanctions sont prévues en cas de défaut de carte grise ?
Les forces de l’ordre sont autorisées à faire des contrôles de carte grise de manière aléatoire, en arrêtant tous les types de véhicules qui circulent sur la voie publique. Si vous ne présentez pas votre certificat d’immatriculation alors qu’un policier vous le demande, vous encourez donc une sanction.
L’amende pour une carte grise non présentée se monte en 11 €, majorée à 33 €. Il s’agit d’une contravention de première classe, pour laquelle vous ne perdrez pas de points sur votre permis. Vous disposez alors d’un délai de 5 jours pour présenter votre carte grise aux forces de l’ordre. En revanche, si vous ne pouvez pas le faire parce que votre certificat d’immatriculation n’est pas à jour ou que vous n’en avez pas, vous vous exposez à une contravention de classe 4. Cette amende se monte à 135 €.
Majorée, elle atteint les 375 € et elle diminue à 90 € quand elle est minorée. L’amende maximale pour défaut de carte grise se monte à 750 €. En revanche, à aucun moment vous ne perdrez de points.
Le vendeur s’expose lui aussi à une amende de classe 4 s’il omet de faire la déclaration de cession du véhicule ou s’il dépasse le délai de 15 jours maximum.
