Changement de nom carte grise (état civil, mariage, veuvage...)
Il faut distinguer deux cas de changement de nom sur une carte grise, à savoir le changement d'état matrimonial (mariage, divorce et veuvage) et le changement d'état civil ou de dénomination sociale (pour les personnes morales). Le montant de ces démarches est le même mais reste différent de celui d'un changement de propriétaire. Il faut souligner qu'il est important que la carte grise soit à jour, comme pour un changement d'adresse, afin d'éviter les risques relatifs à une infraction liée au véhicule, notamment en cas de PV à payer.
Pourquoi le changement de nom est-il obligatoire sur la carte grise ?
Suite à un mariage par exemple, vous pouvez choisir de remplacer votre nom de naissance par un nom d’usage. Dans ce cas, vous devrez également mettre à jour votre nom sur la carte grise de votre véhicule. En effet, cette démarche est obligatoire pour la simple raison que le nom enregistré sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule doit correspondre à celui inscrit sur votre état civil.
Comme la plupart des obligations relatives à la carte grise, cette opération doit être réalisée dans un délai de 1 mois.
Quels sont les risques de rouler avec une carte grise inexacte ?
Si, en cas de contrôle routier, vous n’avez pas procédé à la mise à jour de votre nom sur votre carte grise, vous vous exposez à une contravention de classe 4. Il en est de même si vous avez changé d’adresse par exemple et que vous n’avez pas remplacé votre ancienne adresse sur le certificat d’immatriculation par la nouvelle.
La contravention de classe 4 est une sanction qui se traduit par une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée jusqu’à 750 €.
Quel est le prix pour changer de nom sur la carte grise ?
Le changement de nom sur une carte grise, lorsqu’il s’agit d’une mise à jour uniquement, ne prend en compte que la taxe de gestion et la redevance d’acheminement. Ces dernières sont respectivement de 11€ et 2,76 €, soit 13,76 €. Toutefois, en passant par un prestataire habilité et agréé par l’État comme Carte-grise.org pour un service plus simple et plus rapide, vous devrez également vous acquitter de modestes frais de prestations.
Il faut souligner que le changement de titulaire ou changement de propriétaire d’une carte grise ne doit pas être confondu avec ce simple changement de nom.
Où faire sa demande de changement de nom sur la carte grise ?
Toutes les démarches liées aux cartes grises, désormais appelées certificat d’immatriculation, se font désormais en ligne uniquement, autrement dit sur Internet. Pour ce faire, vous devrez vous rendre sur le site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cependant, les procédures sur cette plateforme sont souvent critiquées pour leurs dysfonctionnements et retards fréquents. Ainsi, pour un service plus rapide et efficace, vous pouvez vous tourner vers un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor public, comme Carte-grise.org pour effectuer votre changement de nom d'usage.
Dans quelles situations doit-on changer le nom de sa carte grise ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles la mise à jour du nom sur la carte grise est obligatoire. Il s’agit notamment des cas parmi les plus fréquents de changement de statut matrimonial :
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Mariage
Dans ce cas, vous pouvez choisir d’utiliser le nom de famille de votre conjoint comme nom d’usage.
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Divorce
Si vous avez enregistré votre nom d’usage sur la carte grise de votre véhicule après un mariage, suite à un divorce, vous pourrez alors être contraint de procéder au changement de nom d'usage.
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Motif légitime
Si vous décidez de changer de nom pour motif légitime, si vous avez un nom perçu comme étant péjoratif ou ridicule par exemple, vous devrez également mettre à jour votre carte grise.
Sinon, pour les sociétés, un changement de dénomination sociale (sans changement de numéro SIREN), et non de raison sociale, entraine également le changement de nom sur la carte grise de leurs véhicules.
Changement d'état matrimonial : comment ça marche ?
Lors d'un changement de nom, la formalité est payante en cas de changement d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage) sur présentation des pièces justificatives adéquates. Vous devrez notamment vous acquitter de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation, soit 2,76 € et de la taxe de gestion du dossier qui s'élève à 11 €.
Attention, le PACS n'est pas considéré comme un changement d'état matrimonial, mais plutôt comme une multipropriété.
Changer le nom de sa carte grise en cas de mariage :
Vous devez joindre à votre dossier de demande d'immatriculation un extrait d'acte de mariage ou le livret de famille. Attention, cette démarche ne concerne que les véhicules acquis avant le mariage pour lesquels vous souhaitez passer du nom d'un seul conjoint au nom des deux, comme co titulaire de la carte grise, ou utiliser en nom d'usage le nom du conjoint ou des deux noms associés. Dans le cas d'un véhicule acquis pendant le mariage dont le certificat d'immatriculation est au nom d'un seul des deux époux, la démarche sera conditionnée au paiement des taxes, identique à celui d'une démarche pour un changement de propriétaire.
Refaire sa carte grise après un divorce :
En cas de divorce, la démarche vous permet notamment de supprimer le nom d'usage (nom pris lors du mariage), ou de faire immatriculer le véhicule au nom du conjoint attributaire. Vous devez joindre au dossier un jugement de divorce ou sa copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule.
Changement de nom de la carte grise en cas de décès (héritage) :
L'immatriculation au nom du conjoint héritier se fera sur présentation d'une attestation ou acte de notoriété délivré par le notaire, ou d'un certificat de décès avec une attestation signée par l’ensemble des héritiers stipulant qu’il n’existe ni testament, ni aucune forme de contestation de la qualité d’héritier du demandeur. Le changement est à effectuer dans les 6 mois. Un contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas exigé pour l'époux ayant reçu l'attribution juridique du véhicule cependant celui-ci doit être en cours de validité.
En l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, le véhicule peut être attribué à un héritier qui devra faire une demande d'immatriculation du véhicule à son nom contre paiement intégral des taxes comme lors d'un changement de propriétaire suite à la vente d'un véhicule d'occasion.
Changement d'état civil
Tout changement d'état civil, comme suite à une adoption ou la francisation du nom, doit être déclaré dans le mois suivant ce changement d'état civil. Le tarif du certificat d'immatriculation pour cette démarche correspond également à la taxe couvrant les frais de gestion (11 €) et à la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (2,76 €). Vous devez joindre au dossier toutes pièces attestant du changement de votre état civil.
Quelle procédure dans le cadre d'un changement de sexe ?
La carte grise ou certificat d’immatriculation ne possède pas de repère ou de champ spécifique dédié au sexe de son titulaire. Ainsi, dans le cas d’un changement de sexe de ce dernier, il n’est alors logiquement pas nécessaire de procéder à une modification de la carte grise.
En effet, la mise à jour de la carte grise consiste à actualiser les différentes informations retrouvées sur ce document. Celles-ci peuvent concerner le titulaire de la carte grise ou le véhicule concerné.
Le changement de nom de carte grise : étape par étape
Sur Carte-grise.org, vous pouvez effectuer toutes les démarches en rapport avec la carte grise. Qu’il s’agisse d’une actualisation ou d’un changement de titulaire, en passant par une demande de duplicata, effectuez votre demande de certificat d'immatriculation rapidement et efficacement en utilisant nos services.
Dans le cas d’un changement de nom sur la carte grise de votre véhicule, voici les principales étapes à suivre :
Sélectionnez le motif du changement de statut matrimonial
Lors de la demande de modification du certificat d’immatriculation en ligne, sélectionnez le motif pour lequel vous devez changer de nom de famille. Il peut par exemple s’agir d'un changement de statut matrimonial.
Par la suite, d’autres informations telles que vos coordonnées ou encore le numéro d’immatriculation du véhicule seront aussi requises.
Calculez le prix pour la modification du nom
Une fois les différentes informations indiquées, vous pourrez passer au calcul du prix de votre demande de changement de nom en utilisant notre simulateur de tarif en ligne pour toutes démarches liées au certificat d’immatriculation. Sinon, en général, comme cité plus haut, le prix d'un changement de nom sur la carte grise comprend seulement la taxe de gestion du dossier (11 €) et la redevance d'acheminement de la carte grise (2,76 €), soit 13,76 €.
Une fois que vous aurez pris connaissance du montant de votre demande de carte grise pour changement de nom, en incluant les frais de prestation, si vous passez par un prestataire professionnel comme Carte-grise.org, vous pourrez passer à son paiement par carte bancaire.
Préparer le dossier de carte grise
Votre dossier de carte grise comprend divers documents et justificatifs qui sont listés sur notre site. En plus des justificatifs d’identité (carte d'identité, etc.) et de domicile ou encore du permis de conduire, selon la nature de votre demande de changement de nom, d’autres documents à fournir seront également requis.
Si, dans le cas d’un changement de nom de carte grise suite à un mariage, vous avez entre autres besoin d’un extrait d’acte de mariage, en cas de divorce, une copie du jugement de divorce sera nécessaire. Sinon, un livret de famille, un acte de séparation de biens ou encore un acte de convention de partage pourront aussi faire l’affaire. Concernant le changement de nom pour motif légitime, vous devrez fournir un acte d’état civil. Et s’il s’agit d’un changement de dénomination sociale, et non d'un changement de raison sociale, d’une société, un exemplaire des statuts modifiés sera requis.
La transmission du dossier de changement de nom
Une fois que vous avez payé en ligne et réuni tous les documents nécessaires et valides, vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale en courrier suivi à carte-grise.org.
Une fois le courrier reçu, nos équipes se chargeront de traiter votre dossier très rapidement. Si certains documents sont manquants ou non conformes, vous serez informés par email afin de vous permettre de les fournir ou remplacer au plus vite. Lorsque votre dossier sera validé, vous recevrez une notification par mail ou SMS vous indiquant qu’il est pris en charge et sera transmis à l'Imprimerie Nationale pour procéder à l'édition de la carte grise.
La livraison de votre nouvelle carte grise chez vous
Une fois votre nouvelle carte grise imprimée, elle vous sera directement envoyée sous pli sécurisé à votre adresse et remise contre votre signature.
Dans le cas où vous ne seriez pas présent lors du passage du facteur, vous pourrez toujours la récupérer au bureau de Poste pendant un délai de 15 jours.
Si vous ne récupérez pas votre carte grise dans le délai imparti, elle sera alors renvoyée à l’expéditeur. Vous devrez procéder à une demande de renvoi de votre carte grise pour l’obtenir.
Peut-on continuer à rouler en attendant la réception de sa nouvelle carte grise ?
En attendant que votre nouvelle carte grise soit acheminée chez vous, vous pouvez effectivement continuer à circuler avec votre véhicule. Cela est possible grâce au certificat provisoire d’immatriculation CPI ou à un Accusé d'enregistrement AE qui vous sera envoyé par email dans les 24 heures après la validation de votre dossier. Auparavant une carte grise dotée d'un coupon détachable vous permettait de conduire. Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire de détacher le coupon mais vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans.
Le certificat provisoire d’immatriculation CPI est valable pendant 1 mois uniquement. Il en est de même pour l'accusé d'enregistrement, à accompagner de l'ancienne carte grise, pour circuler légalement sur la voie publique.
En effet, il faut noter que si le véhicule possède un numéro d'immatriculation sous l'ancien format FNI, il sera automatiquement remplacé par une nouvelle immatriculation sous le nouveau format SIV (de type AB-123-CD).
Pièces du dossier : les documents à fournir pour un changement de nom sur la carte grise
Pour toute demande en ligne d'un nouveau certificat d'immatriculation, le demandeur doit avant tout fournir les documents principaux suivants :
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Une copie de la carte grise du véhicule (recto/verso);
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Une copie recto verso d’une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport, etc.) ;
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Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
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Une copie de son permis de conduire (la catégorie du permis doit correspondre à celle du véhicule) ;
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Une attestation d’assurance du véhicule valide ;
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Un procès-verbal de contrôle technique valide du véhicule ;
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La demande de certificat d'immatriculation formulaire Cerfa 13750*07 dûment rempli ;
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Une procuration par mandat si vous passez par Carte-grise.org (formulaire Cerfa 13757*03).
Ensuite, selon la nature de votre demande de changement de nom de famille, vous devrez également fournir :
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Suite à un mariage : une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de mariage ;
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En cas de divorce : une copie du jugement de divorce, de l’acte de séparation des biens ou de la convention de partage ;
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Dans le cas d’un motif légitime : un acte d’état civil ;
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Pour un changement de dénomination sociale : un exemplaire des statuts modifiés ou un extrait Kbis de l’entreprise et une copie de la pièce d’identité du gérant valide, ainsi qu’un justificatif de l’insertion dans le journal des annonces légales.
Texte de loi à propos de la taxe régionale
Lors d’un simple changement de nom sur la carte grise, le demandeur n’est pas soumis à la taxe régionale appliquée sur la démarche de changement de titulaire d’une carte grise ou de demande d’immatriculation pour un véhicule neuf. Il en est de même pour d’autres démarches telles que le changement d’adresse, la rectification d’une anomalie de saisie ou encore la demande de changement de numéro d’immatriculation pour usurpation.
Il faut savoir que le taux de cette taxe régionale est fixé par chaque région. Ainsi, en fonction du lieu d’habitation du demandeur, il peut varier. Si pour la Corse il est à 27 € par exemple, en région Île-de-France, il s’élève à 46,15 €. C’est ensuite ce montant qui est multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule (CV) afin d’obtenir le tarif de la taxe régionale Y1. Toutefois, celle-ci peut aussi varier en fonction du type de véhicule et des régions. En effet, les véhicules propres bénéficient d’une exonération totale de la taxe régionale et les véhicules "dits propres" peuvent peut être avoir une réduction totale ou partielle selon leur région d’immatriculation. En outre, pour les véhicules de plus de 10 ans, elle est divisée par 2.
Dans le cas d’un véhicule en location, cette taxe est allouée à la région où se trouve l’établissement loueur. Toutefois, s'il s'agit d'une location de 2 ans ou plus, ou s’il s’agit d’un contrat de crédit-bail, elle est affectée à la région de domicile du locataire.
Dans le cas où vous effectueriez une démarche carte grise pour laquelle il est nécessaire de vous acquitter de la taxe régionale, utilisez notre simulateur de tarif sur le site afin de simplifier le calcul du coût de votre demande.
Art. 1599 quindecies à 1599 novodecies A, Code général des impôts.
