Carte grise d'un véhicule neuf
Le nouveau propriétaire d'un véhicule neuf ne peut, sous peine d'amende (contravention de 4ème classe), le mettre en circulation pour la première fois sans avoir obtenu un certificat immatriculation . L'immatriculation d'un véhicule est désormais attribué pour toute la durée de vie de celui-ci. Les formalités sont dans la grande majorité des cas réalisées par le concessionnaire qui vous vend le véhicule. En effet, ce professionnel est normalement agréé et habilité par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public afin de faire la carte grise en votre nom. Auparavant, vous deviez aller en préfecture; désormais, si le concessionnaire n'a pas fait la démarche pour vous, vous devez faire votre carte grise en ligne uniquement. Toute la démarche a été dématérialisée sur Internet.
Depuis le 15 avril 2009, tout véhicule immatriculé pour la première fois est enregistré dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules, le SIV. Un numéro d'immatriculation à vie est attribué au véhicule concerné. Chaque automobiliste est libre de choisir le numéro du département qu'il souhaite afficher sur les plaques de son véhicule, indépendamment de son lieu de résidence. Associé au département, le logo de la région correspondante devra être présent.
Véhicule neuf acheté en France, pièce à fournir:
Grâce à la mise en place du SIV depuis le 15 avril 2009, les démarches d'immatriculation d'un véhicule
sont grandement facilitées. Désormais, les particuliers peuvent obtenir leur numéro d'immatriculation
définitif auprès des professionnels du commerce de l'automobile, (garagistes, concessionnaires...) habilités
et/ou agréés, c'est à dire ayant signé une convention avec le Ministère de l'Intérieur. Ces professionnels
prennent en charge les démarches d'immatriculation qu'il s'agisse de véhicules neufs ou d'occasion.
Les usagers ne peuvent plus effectuer leurs demandes d'immatriculation aux guichets des préfectures. La
démarche se fait en ligne. En préfecture, vous pouvez toutefois utiliser les ordinateurs mis à votre
disposition. Le demandeur recevra sa carte grise directement à son domicile par voie postale sous pli sécurisé.
En attendant, le professionnel
remettra un certificat provisoire d'immatriculation comportant déjà le numéro
d'immatriculation définitif. Pendant le traitement du dossier,
la préparation de la nouvelle
carte grise peut alors être suivie.
Si le document Cerfa "3 en 1" est remis à l'acquéreur
Le constructeur ou son représentant a remis au propriétaire du véhicule, le document Cerfa "3 en 1",
dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant
pas 3,5 tonnes".
Le demandeur de la carte grise présente :
- le document Cerfa "3 en 1",
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile.
Si le document Cerfa "3 en 1" n'est pas remis à l'acquéreur
Le propriétaire du véhicule doit présenter:
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile,
- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13749,
- un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,
- un certificat de conformité ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente, si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe (exemplaire non barré d'une diagonale rouge),
- un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicule de 3,5 tonnes prêt à l'emploi) (exemplaire non barré d'une diagonale rouge).
Véhicule neuf acquis à l'étranger, pièces à présenter:
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile, (liste des pièces accéptées)
- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13749,
- un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente, si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe,
- si le véhicule provient d'un autre pays membre appartenant à l'Espace économique européen, un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts,
- si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen, un certificat de dédouanement 846 A.
Quel est le coût de la carte grise pour un véhicule neuf ?
Le montant de la taxe sur l'immatriculation dépends du département de résidence principale, de la
puissance fiscale, des émissions de co2 ainsi que de l'énergie du véhicule.
Les émissions de co2 du véhicule rentrent dans le calcul du malus écologique; ce
malus est à payer en même temps que la carte grise du véhicule. Le montant du malus va de 50 à 10500 euros.
Chaque année, le gouvernement abaisse les seuils de déclenchement du malus écologique. Les usagers sont ainsi
inviter à acheter des véhicules de moins en moins polluant. Les constructeurs s'adaptent et ne cesse d'innover
pour commercialiser des véhicules toujours plus sobres.
Des taxes de frais de gestion (4 euros) et d'acheminement (2,76 euros) par la Poste de votre carte grise
seront également à votre charge.
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Votre tarif personnalisé du prix de votre carte grise |
Délai d'obtention:
- immédiat pour le Certificat Provisoire d'Immatriculation délivré par le concessionnaire,
- 1 semaine pour recevoir par la Poste la carte grise définitive.
Formulaires Cerfa utiles:
Dans le cadre d'un achat d'un véhicule neuf, les formulaires Cerfa 13749 et 13757*03 vous permettent de constituer votre dossier.
