Nouveau propriétaire d'un véhicule

Si vous êtes le nouvel acquéreur d’un véhicule d’occasion, pour pouvoir procéder au changement de propriétaire, vous devrez aller sur internet pour faire une demande de carte grise en ligne. En effet, cette opération, comme toutes les opérations liées à la carte grise, s’effectue désormais exclusivement en ligne, soit avec l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site d’un professionnel agréé et habilité par l’État comme Carte-grise.org. Sachez que suite au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les guichets de carte grise au sein des préfectures et des sous-préfectures ont fermé leurs portes.

Il faut aussi savoir qu’en passant par le site de l'ANTS, vous pourriez rencontrer certains inconvénients en ce qui concerne vos démarches, puisque cette plateforme est souvent critiquée pour ses dysfonctionnements et retards. Cela est notamment dû au nombre important de demandes qui y affluent. C’est d’ailleurs pour cela que l’État a autorisé des prestataires de confiance habilités au traitement de dossiers d’immatriculation. En ayant recours aux services de ces professionnels, vous pouvez effectuer vos démarches très simplement et obtenir votre certificat d’immatriculation rapidement.

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Les documents à fournir pour une demande de changement de titulaire de carte grise peuvent varier en fonction des situations. Après l’achat d’un véhicule auprès d’un particulier, vous devrez présenter :

• Une copie de l’ancienne carte grise barrée, datée et signée (conservez l’originale en intégralité) pendant 5 ans ;
• Le certificat de cession : original du formulaire CERFA 15766 rempli par le vendeur du véhicule et le nouveau propriétaire ;
• La demande de certificat d’immatriculation formulaire CERFA 13750 ;
• Une copie d’une pièce d’identité valide (CNI ou passeport) ;
• Une copie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou un extrait Kbis de moins de 1 an pour les sociétés ;
• Un contrôle technique datant de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans (datant de moins de 2 mois s’il est soumis à une contre-visite) ;
• Une attestation d’assurance auto ;
• Une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise ;
• Une procuration par mandat CERFA 13757 dans le cas où vous passez par les services d’un professionnel agréé et habilité par l’État, tel que Carte-grise.org.

Dans le cadre d’un changement de propriétaire d’un véhicule, une fois votre dossier reçu complet et validé, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire AECT ou un Certificat provisoire d’immatriculation CPI dans un délai de 24 h. Ce document vous permettra de circuler avec votre nouveau véhicule pendant 1 mois, jusqu’à la réception de la carte grise définitive à votre domicile. Notez que ces deux documents ne sont valables que sur le territoire français.

Si le véhicule est déjà immatriculé sous le nouveau format SIV (de type AB-123-CD), vous recevrez un AECT. Sinon, si le véhicule nécessite un nouveau numéro immatriculation parce qu’il était encore immatriculé sous l’ancien format du Fichier National des Immatriculations FNI par exemple, c’est un CPI qui vous sera fourni.

Sinon, sachez que le vendeur doit procéder à une déclaration de cession, c’est-à-dire déclarer le changement de propriétaire du véhicule, dans un délai de 15 jours après la vente du véhicule. Il en est de même pour le don d’un véhicule. Pour ce faire, il peut aussi passer par le site de l’ANTS ou par le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État. Cette déclaration de cession s’effectue par le biais du second exemplaire du certificat de cession rédigé lors de la vente du véhicule. Chaque partie doit en effet disposer d’un exemplaire du document en version originale.

Avant l’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers, en tant qu’acheteur, vous devrez vous assurer que la carte grise du véhicule est au nom du vendeur. Autrement dit, vous devrez vérifier si c’est bien son nom qui est inscrit sur la carte grise du véhicule avant de procéder à l’achat. Vérifiez aussi s’il y a un co-titulaire car, dans ce cas, cette personne doit aussi signer les documents de vente du véhicule, c’est-à-dire la carte grise barrée à remettre à l’acheteur et le certificat de cession.

Seuls les vendeurs professionnels de véhicules d’occasion ne sont pas obligés de mettre les cartes grises des véhicules qu’ils vendent à leur nom.

Le vendeur doit donc remplir un certificat de cession (formulaire Cerfa 15766*01) qui tient lieu de contrat de vente, sur lequel sont inscrites son identité et son adresse. Ces informations doivent être identiques à celles indiquées sur la carte grise du véhicule en question.

D’autre part, sachez que le titulaire inscrit sur la carte grise d’un véhicule n’est pas toujours forcément le propriétaire du véhicule, notamment s'il s'agit d’un véhicule en LLD (location longue durée) ou leasing. Pourtant, comme cité plus haut, seul le propriétaire du véhicule a le droit de disposer de son véhicule. Pour vérifier si le titulaire de la carte grise est bien le propriétaire du véhicule, vous devrez alors vous référer à la case C.4 a de la carte grise. D’ailleurs, vous devrez également vérifier s’il y a un cotitulaire ou des copropriétaires avant de procéder à l’achat.

De plus, n’oubliez surtout pas de demander au vendeur un certificat de non-gage, désormais appelé certificat de situation administrative, avant de procéder à l’achat du véhicule. L’attestation de contrôle technique et la carte grise barrée doivent également être fournies par ce dernier.

Pour résumer, sachez qu’il est alors impossible pour vous d’immatriculer un véhicule à votre nom si le vendeur n’avait pas préalablement immatriculé le véhicule à son nom.

Si le nom et l’adresse sur la carte grise du véhicule et sur le certificat de cession ne sont pas identiques, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule en question à votre nom.

Dans cette situation, vous pouvez alors demander une annulation de la vente, soit à l’amiable, soit par voie judiciaire. Sinon, pour plus de facilité, vous pourrez également convaincre le vendeur d’effectuer une demande de carte grise à son nom et de vous la remettre ensuite barrée, datée et signée.

Sachez que vous avez 30 jours après l’achat d’un véhicule pour mettre la carte grise à votre nom. En cas de contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée jusqu’à 750 euros, si vous n’effectuez pas cette démarche.

Dans le cas où vous êtes l’héritier ou que vous avez l’intention d’acheter un véhicule dont le titulaire de la carte grise est décédé, pour pouvoir immatriculer le véhicule à votre nom, en plus des documents habituels, vous devrez entre autres fournir :

• Une attestation notariale ;
• Un acte de notoriété dressé par un notaire ;
• Le certificat de décès ;
• Une attestation affichant la signature de tous les héritiers, puis affirmant l’absence d’autres héritiers, de testament, de contrat de mariage ou encore de contestation en cours lié à l’héritage.

Il faut savoir que dans cette situation, la vente du véhicule doit être effectuée par les héritiers dans un délai de 3 mois après le décès ou concerner un véhicule qui n’a pas  circulé sur la voie publique depuis. Si la vente s’effectue après le délai de 3 mois, les héritiers doivent établir une attestation sur l’honneur affirmant que le véhicule n’a pas roulé sur la voie publique après le décès de son propriétaire.

Dans le cas de plusieurs héritiers, sachez également qu’ils doivent mandater l’un d'entre eux par le biais d’une procuration.

Enfin, sachez qu’avec Carte-grise.org, il vous est possible de procéder à un changement de titulaire pour tout type de véhicule. Du véhicule de tourisme VP (véhicule particulier) au bus, en passant par les motos, quads, camions, remorques, les véhicules spécialisés comme les camping-cars ou les ambulances, toutes les opérations liées à la carte grise peuvent être effectuées sur Carte-grise.org. Effectuez vos démarches de manière simple, rapide et sécurisée en optant pour nos services.

• Changement de propriétaire vendeur
• Changement de propriétaire co-titulaire
• Changement de propriétaire don de véhicule
• Changement de nom ou d’état civil
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