L'extrait Kbis : justificatif de domicile pour la carte grise
L'extrait Kbis est un document officiel concernant les personnes morales. En effet, pour réaliser des démarches administratives, l'immatriculation d'un véhicule par exemple, les entreprises doivent fournir un extrait K-bis en guise de justificatif de domicile. Celui-ci s'apparente à une carte d'identité pour une entreprise et comporte plusieurs informations dont les services d'immatriculation ont besoin pour éditer une carte grise. Pour demander un extrait Kbis, il faut s'adresser à Infogreffe. Vous pouvez aussi l'obtenir par le biais d'un prestataire habilité. Dans quels cas doit-on présenter un extrait Kbis pour faire une carte grise et comment l'obtenir ?
Extrait K ou Kbis, quelle utilité pour l'obtention d'une carte grise ?
L'extrait K-bis est un papier permettant à une entreprise ou à une personne morale de justifier son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Signé par le greffier du tribunal de commerce, il sert également de justificatif de domicile aux personnes morales lors d'une démarche de carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation.
La majorité des entreprises ont besoin de véhicules pour mener à bien leur activité, que ce soit pour le transport de leurs marchandises ou les déplacements de leur personnel. Ainsi, après l'achat de la voiture de société, elles doivent déposer une demande de certificat d'immatriculation afin de la mettre au nom de l'entreprise ou si un chef d'entreprise souhaite mettre sa voiture personnelle au nom de la société. Dans tous les cas, il est nécessaire de fournir l'extrait Kbis.
Dans quels cas l'extrait Kbis est nécessaire pour obtenir une carte grise ?
L'extrait K ou Kbis est un document du tribunal de commerce qui permet de faire foi dans le cadre de diverses démarches administratives, telles qu'une demande d'immatriculation d'un véhicule professionnel. L'extrait Kbis pour faire la carte grise d'un véhicule utilitaire doit dater de moins d'1 an pour qu'il soit considéré comme valide lors de la demande. Pour les personnes morales, plusieurs documents faisant office de justificatif de domicile sont acceptés :
- L'extrait K ou Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés RCS ;
- Un relevé d'immatriculation au registre des métiers ;
- Un avis de situation au répertoire SIRENE ;
- Une copie d'un journal d'annonces légales pour une création d'entreprise ;
Le nom du chef d'entreprise ou responsable, l'adresse, la raison sociale, l'activité ou encore le numéro Siren lors de l'enregistrement au RCS doivent apparaître pour que celui-ci soit recevable.
Plusieurs cas nécessitent la présentation d'un extrait K-bis pour demander un certificat d'immatriculation :
- La vente de véhicule de particuliers à des professionnels ;
- L'immatriculation d'une voiture de société ou le changement de raison sociale de l'entreprise ;
- La vente d'un véhicule entre deux professionnels de l'automobile.
Cas de l’achat d’un véhicule entre deux professionnels de l’automobile
D'une manière générale, une vente de véhicule entre deux professionnels de l'automobile se traduit par un achat pour revente. Autrement dit, le professionnel qui achète le véhicule aura pour objectif de le revendre. Pendant la transaction ils devront remplir une "déclaration d'achat". Lors de ces démarches, les professionnels de l'automobile disposent d'une procédure dédiée qui leur facilite la tâche. Ainsi, pour enregistrer le changement de titulaire du véhicule dans le SIV, l'extrait Kbis des deux parties est indispensable même s'ils ne sont pas tenus de refaire les certificats d'immatriculation.
Cas d’une vente entre un particulier et un professionnel
Il s'agit d'un des cas les plus courants en matière de vente de véhicule. Si une entreprise souhaite vendre son véhicule, elle doit toujours présenter son extrait Kbis. Ce document est indispensable pour remplir une déclaration de cession. L'extrait Kbis est aussi essentiel lorsqu'une société achète une voiture à un particulier en vue d'entamer l'immatriculation suite à la vente.
Cas d’une immatriculation de véhicule de société
Les entreprises acquièrent souvent des véhicules pour le déplacement de leurs salariés ou le transport de leurs marchandises. Après les avoir achetés, elles doivent faire une demande de certificat d'immatriculation au nom de l'entreprise. Ce formulaire Cerfa 13750 doit être daté et signé par le responsable de cette dernière. Le certificat de cession du véhicule et l'extrait Kbis doivent aussi être joints au dossier.
Extrait K ou Kbis, comment l’obtenir ?
Adressez-vous au greffe du tribunal du commerce, dont l'entreprise dépend, pour demander un extrait K-bis. Il convient de noter que cette démarche est payante. Par ailleurs, la demande peut se faire par mail, en main propre ou par courrier.
Toutefois, il existe un site dédié infogreffe.fr sur lequel le dirigeant de n'importe quelle entreprise, immatriculée en France, peut demander l'extrait Kbis.
Que contiennent l’extrait k ou l'extrait Kbis ?
L'extrait Kbis rassemble les informations qui concernent l'entreprise qui en fait la demande, à savoir :
- Le montant de son capital social ;
- La procédure collective en cours : liquidation judiciaire, procédures de sauvegarde... ;
- Le nom de son domaine ;
- Les coordonnées de ses représentants légaux : date et lieu de naissance, nom et prénoms... ;
- Sa durée de vie ;
- Son statut juridique ;
- Son adresse du siège social, son sigle et sa raison sociale ;
- Son numéro SIRET ;
- Son numéro SIREN ;
- Son code NAF ou APE ;
- Les commissaires aux comptes référence ;
- Sa date d'immatriculation au RCS et le greffe du tribunal dont elle relève.
Combien coûte l’obtention d’un extrait Kbis en France ?
Cette démarche est payante et le coût de la demande d'extrait de Kbis dépend essentiellement des modalités de retrait du document. La liste suivante répertorie les tarifs appliqués par Infogreffe :
- Envoi électronique : 3,37 € ;
- Envoie par courrier : 4,18 € ;
- Sur place : 2,96 €.
Bon à savoir : pour être valide, l'extrait Kbis doit avoir été émis par l'Administration dans une période d'1 an maximum.
Quels sont les autres documents nécessaires pour faire sa carte grise ?
Outre l'extrait Kbis, il convient de fournir des documents supplémentaires pour effectuer sa demande auprès de l'ANTS ou d'un professionnel agréé par l'État comme Carte-grise.org :
- L'extrait K-bis de moins de 1 an ;
- L'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur (avec le tampon de l'entreprise si le véhicule est vendu par une personne morale) ;
- Le formulaire de demande d'immatriculation du véhicule, daté, signé et tamponné par le représentant légal de l'entreprise ;
- La déclaration de cession Cerfa 15776, daté et signé par l'ancien propriétaire ;
- La copie de la carte d'identité ou passeport valide du responsable légal de l'entreprise ;
- Le PV du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (si le contrôle technique date de plus de 6 mois, il est obligatoire de faire repasser le véhicule au contrôle technique) ;
- Le paiement en ligne, possible en plusieurs fois sur Carte-grise.org ;
- Un mandat de procuration si l'entreprise passe par un prestataire agréé pour effectuer ses démarches.
