Démarches pour mettre sa voiture personnelle au nom de son entreprise
Il peut arriver qu’un gérant d’entreprise décide de mettre sa voiture personnelle au nom de son entreprise. Cette démarche est assimilée à une vente de la voiture au profit de la société. Les démarches qu’il faudra entreprendre consisteront alors à un changement de propriétaire de la voiture.
Lundi au Vendredi de 9h à 18h
Cette démarche revient à donner ou vendre votre véhicule à votre entreprise
Une fois que vous décidez de mettre votre voiture personnelle au nom de votre entreprise, vous devrez effectuer des démarches administratives dans le cadre d’une vente de véhicule.
Notez bien qu’une fois les démarches terminées, vous ne serez plus propriétaire du véhicule et le nom de votre société figurera désormais comme titulaire sur la carte grise de ladite voiture.
Vous pouvez réaliser cette démarche par les voies traditionnelles ou bien opter pour une solution plus moderne et rapide en choisissant un professionnel de la carte grise en ligne agréé et habilité par l’Etat.
Quel sera le coût de cette démarche ?
Il faudra repayer de façon intégrale le prix de la carte grise du véhicule, exactement comme dans le cas d’une cession de véhicule et d’une nouvelle immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Dans ce cas précis, c’est la société qui sera le nouveau titulaire qui se chargera de régler les différentes taxes qui composent le coût de la carte grise.
Quels sont les documents à fournir ?
Comme vous êtes le vendeur dans la transaction de vente de votre voiture à votre société, vous devrez fournir certains documents administratifs.
Vous serez alors tenu de remplir un formulaire Cerfa n°15776*02 de déclaration de cession du véhicule.
Ce formulaire est disponible sur notre site, il vous suffit de le télécharger. Il doit ensuite être rempli en deux exemplaires signés par le vendeur et l’acheteur, dont le premier sera à remettre au vendeur (vous), et le second à votre société.
L’ancienne carte grise barrée et signée du véhicule sera aussi à remettre à la société, ainsi qu’un certificat de non gage et éventuellement un justificatif du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
