Duplicata d'une carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration
Votre carte grise est perdue, volée ou détériorée ? Pour être en règle selon le code de la route, vous devez faire un duplicata de votre carte grise avant de pouvoir continuer à circuler sur la voie publique. Quelles sont les démarches à suivre ? Quels documents sont requis ? Combien coûte un duplicata de carte grise ? Voici toutes les informations qui peuvent vous être utiles.
Qu’est-ce qu’un duplicata de carte grise ?
Tout document officiel doit être reproduit à l’identique en cas de perte, vol ou détérioration le rendant illisible : c’est le duplicata. Si votre carte grise est perdue ou volée, ou bien dès que vous constatez qu’elle est abîmée, vous devez rapidement faire une demande de duplicata. Pour cela, vous pouvez compter sur les services d’un professionnel de la carte grise en ligne comme notre partenaire Service-CarteGrise.fr.
La procédure et le coût de la démarche dépendent du système d’immatriculation de votre véhicule et du cas qui vous concerne. Si le véhicule est immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation FNI, la demande de duplicata le fait automatiquement basculer au nouveau système SIV qui se caractérise par une suite de 2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres (exemple : CD 456 EF).
Pourquoi faire une demande de duplicata de carte grise ?
Selon le code de la route, tout véhicule à moteur doit être immatriculé et posséder une carte grise qui permet de l’identifier. Le certificat d’immatriculation sert de titre de police et il est requis en cas de contrôle routier. C’est pourquoi vous devez obligatoirement faire une demande de duplicata de carte grise en cas de perte, vol ou détérioration. Cela vous permet d’obtenir les documents provisoires vous permettant de circuler en attendant votre nouvelle carte grise, et ainsi être en règle avec la loi. À ce titre, vous disposez d’un délai légal de 30 jours pour effectuer votre démarche. Si ce délai est dépassé et que vous circulez sans nouvelle carte grise, vous risquez une amende de 4e catégorie d’un montant forfaitaire de 135 €.
Sachez qu’un duplicata a la même valeur légale que la carte grise qui a été volée, perdue ou détériorée.
Qui peut faire une demande de duplicata de carte grise ?
Seul le titulaire ou le(s) co-titulaire(s) peut faire une demande de duplicata de carte grise, mais il est possible de confier cette démarche à un tiers qui dispose d’un mandat signé par le titulaire. Pour le cas d’un véhicule en leasing, il est impératif de signaler la perte, le vol ou la détérioration de la carte grise à la société de location ou de financement, propriétaire du véhicule, afin qu’elle procède à la démarche. Toutefois, ladite société peut vous donner procuration par mandat afin que vous preniez en main la démarche en ligne avec également, dans ce cas, la possibilité de vous tourner vers un professionnel comme Service-CarteGrise.fr.
Où faire une déclaration de perte de carte grise ?
Depuis la mise en place du PPNG ou Plan Préfectures Nouvelle Génération, toutes les démarches de carte grise, y compris la demande de duplicata, ne peuvent plus se faire que sur Internet. Les préfectures ne sont plus ouvertes au public en ce qui concerne donc les cartes grises, la cession et toute autre démarche y afférente. Toutefois, des points numériques restent à disposition des usagers. Si vous ne disposez pas d’une connexion Internet ou du matériel nécessaire, vous pouvez vous rendre auprès de l’un de ces points numériques, équipés d’appareils pour vous permettre de réaliser vos démarches :
- Ordinateur ;
- Scanneur ;
- Imprimante ;
- Connexion internet.
Si nécessaire, vous pouvez bénéficier d’une assistance afin de vous guider étape par étape.
À noter : Sur carte-grise.org, vous accédez rapidement à la démarche qu’il vous faut en cliquant simplement sur demande de duplicata. Un outil y est également mis à votre disposition pour calculer le coût de votre duplicata de carte grise. À la suite du formulaire en ligne que vous devez valider, vous accédez à la liste des documents à fournir que vous devez envoyer par courrier, de préférence en lettre suivie. Si votre dossier est complet, vous recevrez un accusé d’enregistrement AE sous 24 heures ou un certificat provisoire d’immatriculation CPI. Ceux-ci vous permettront de circuler librement pendant 1 mois en attendant votre nouvelle carte grise. Votre demande s’effectue ainsi en quelques clics et vous économisez du temps tout en évitant le stress des démarches administratives.
Quelles sont les démarches pour demander un duplicata de carte grise ?
Vous voulez savoir comment faire un duplicata de carte grise ?
- En premier lieu, dès constatation de la perte ou du vol, vous devez faire une déclaration de perte ou de vol en remplissant le formulaire Cerfa 13753, et le cas échéant, faire une déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie proche de votre domicile ou du lieu du vol.
- L’étape suivante consiste à enregistrer en ligne votre demande de duplicata de carte grise sur le site d’un professionnel comme Cartegrise.org par exemple.
- Ensuite, vous devez fournir un formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750, qui sera pré rempli si vous commandez via le site,
- puis rassemblez le reste des documents demandés et envoyez l’ensemble par courrier pour le traitement de votre démarche..
- À la fin de la procédure, si votre dossier est reçu complet et que votre demande a bien été prise en compte et validée, vous recevrez sous 24 heures un certificat provisoire d’immatriculation CPI. Celui-ci vous permettra de circuler en toute légalité sur la voie publique, mais n’oubliez pas que sa validité n’est que de 1 mois.
Bon à savoir : La déclaration de perte ou de vol vous permet de circuler librement sur la voie publique, en attendant de recevoir votre duplicata de carte grise. La validité d’une déclaration de perte ou de vol est de 1 mois.
Quels sont les documents à fournir pour faire un duplicata ?
Au même titre que les documents pour changer de nom sur une carte grise, vous devez rassembler un certain nombre de pièces pour constituer votre dossier de demande de duplicata :
- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 ; n’oubliez pas de cocher la case « duplicata » située sur la partie supérieure du document au moment de le remplir;
- Copie de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité ;
- Un kbis de moins de 2 ans pour un véhicule de société ;
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Justificatif du contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Attestation d’assurance du véhicule
- Déclaration de perte carte grise ou formulaire Cerfa 13753 dûment rempli en cas de perte ;
- OU déclaration de vol dûment rempli et portant la signature et le cachet de la police ou gendarmerie;
- OU copie recto / verso du certificat d’immatriculation détérioré en cas de détérioration ; sachez que, selon le code de la route, vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant une durée de 5 ans ;
- Procuration par mandat d’immatriculation pour permettre à Carte-grise.org d’effectuer la démarche en votre nom ;
Bon à savoir : Sur Carte-grise.org, vous pouvez obtenir une liste personnalisée des documents nécessaires pour votre demande de duplicata de carte grise, après avoir procédé à la saisie de vos informations et au paiement de la prestation, et vous pourrez accéder à votre compte client pour consulter le suivi de votre dossier.
Combien coûte de refaire une carte grise ?
Bien qu’il ne soit pas possible de refaire une carte grise gratuitement, il faut savoir que le tarif du duplicata de carte grise est réduit par rapport à celui d’une demande de carte grise classique.
Pour une demande de duplicata de carte grise, le prix dépend du système d’immatriculation de votre véhicule :
- Si celui-ci est immatriculé dans l’ancien système FNI, le coût de la demande de duplicata sera limité à la redevance d’acheminement ; ainsi, que ce soit pour un vol, une détérioration ou une perte de la carte grise, le prix sera de 2,76 € ; lors de la procédure, votre véhicule passera automatiquement au nouveau système d’immatriculation SIV et celui-ci recevra une nouvelle immatriculation de type AB-123-CD attribuée à vie.
- Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système SIV, le prix du duplicata de carte grise correspond à la somme de la taxe fixe (11 €) et de la redevance d’acheminement (2,76 €) soit 13,76 €.
Il faut cependant y ajouter les frais de traitement de votre dossier en choisissant de confier la démarche à Carte-grise.org. Dans tous les cas, bien qu’un duplicata de carte grise ne soit pas gratuit, il revient beaucoup moins cher qu’une demande de carte grise normale. Cela est dû au fait que le coût ne tient plus compte de la taxe régionale depuis 2021.
N’oubliez pas que vous pouvez calculer le prix pour refaire une carte grise sur Carte-grise.org en utilisant le calculateur en ligne. Pour ce faire, choisissez la démarche Demande de duplicata de carte grise, renseignez votre département de résidence, puis le numéro d’immatriculation de votre véhicule. Cliquez ensuite sur le bouton « calculer » pour lancer l’estimation. Vous obtenez alors le prix de votre duplicata de carte grise en quelques secondes.
Pourquoi confier sa démarche de duplicata de carte grise à un professionnel ?
Même si la mise en place du PPNG a pour but de simplifier les démarches de carte grise grâce à la dématérialisation, celles-ci restent souvent compliquées et chronophages. C’est pourquoi il est préférable de les confier à un professionnel comme et son partenaire Service-CarteGrise.fr. Plusieurs avantages sont à relever :
- Vous évitez le stress des procédures administratives ;
- Vous économisez du temps, et par conséquent de l’argent, et vous pouvez vous consacrer à d’autres tâches ;
- Vous confiez vos démarches de carte grise à un professionnel expérimenté et possédant l’habilitation requise pour sa mission ;
- Vous recevez votre nouvelle carte grise dans les meilleurs délais.
Pour votre demande de duplicata de carte grise, quelques étapes sont nécessaires :
- Choisir le type de démarche ”Duplicata” ;
- Calculer le coût avec votre numéro d’immatriculation et votre code postal
- Remplir le formulaire en ligne ;
- Procéder au paiement sécurisé ;
- Obtenir la liste des documents à fournir ;
- Envoyer tous les documents par la Poste;
- Recevoir un accusé d’enregistrement ou un certificat provisoire d’immatriculation sous 24 heures si votre dossier est reçu complet;
- Recevoir votre nouvelle carte grise à votre domicile par courrier recommandé sous quelques jours.
Bon à savoir : En faisant appel à nos services, vous pouvez accéder à tout moment à votre compte via l’onglet « espace client ». Il vous est également possible de suivre le statut de votre dossier après enregistrement, toujours en vous connectant à votre compte. Veillez à vous assurer que tous les documents requis sont bien envoyés par courrier, de préférence par lettre suivie, dans le cas contraire, l’enregistrement de votre dossier risque d’être retardé. En effet, seul un dossier complet est accepté afin que la procédure administrative puisse être effective.
Pour mener à bien notre mission, Carte-grise.org bénéficie du savoir-faire requis ainsi que de l’habilitation légale nécessaire à notre activité. Nous sommes un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur et habilité par le Trésor Public.
Quel est le délai pour obtenir son duplicata de carte grise ?
Le délai d’obtention de votre nouvelle carte grise est soumis à plusieurs facteurs, notamment la date d’enregistrement sur notre site. Une fois que votre dossier est complet, transmis à nos services et enregistré :
- Votre demande est transmise par nos soins aux services du SIV sous 24 h et vous recevez un accusé d’enregistrement ou un certificat provisoire d’immatriculation ;
- Vous recevrez ensuite chez vous votre nouvelle carte grise sous environ 8 jours ouvrables.
Texte de loi - code de la route
Article du code de la route régissant le duplicata de la carte grise suite à la perte, le vol ou la détérioration : article R. 322-10.
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet qui avait délivré l'original.
L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la justification, par le propriétaire, de son identité et à la déclaration, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire.
Pour tout véhicule soumis à un contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.
La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.
Questions Fréquentes et Réponses
Questions Fréquentes
Peut-on faire un duplicata et un changement de domicile en même temps ?
En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, il faut impérativement refaire un duplicata de carte grise. Le demandeur doit retourner les documents nécessaires à cette démarche, y compris une demande de certificat d'immatriculation CERFA 13750.
Dans le cas où le domicile serait autre que celui indiqué sur l'ancienne carte grise, le demandeur doit cocher sur le CERFA 13750 les démarches à faire dont un duplicata et un changement de domicile.
Que faire en cas de perte ou de vol de la carte grise ?
En cas de perte ou de vol de la carte grise, il faut impérativement remplir le CERFA de déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation de véhicule. Le dernier formulaire à jour, CERFA 13753*04, comporte trois parties dont l'identité du déclarant, une partie véhicule et les circonstances sur la disparition. En cas de perte, le formulaire sera téléchargé sur le site du service public tandis qu'en cas de vol, le commissariat ou la gendarmerie devra viser ce document. Pour ce dernier cas, l'autorité ayant enregistré la déclaration remet un récépissé de déclaration.
Dans tous les cas, le document permet de circuler pendant un mois sans carte grise. Le titulaire devra entretemps effectuer une demande de duplicata pour avoir une nouvelle carte grise.
Peut-on faire à la fois un duplicata et un changement de domicile ?
Il est possible de demander un duplicata de carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise. Un duplicata est une reproduction de l'ancienne carte grise. Il reprend les mêmes informations, à l'exception juste de la mention « duplicata » sera indiquée sur le champ Z.
Dans le cas d'une perte ou d'un vol, le demandeur devra produire une déclaration de perte/ vol lors de sa demande de duplicata. Sur la demande de certificat d'immatriculation, le type de démarche sera à cocher « duplicata » et si votre adresse a changé , cocher également « changement d'adresse ».
Pour un duplicata de carte grise, peut-on envoyer le permis de conduire pour remplacer la pièce d'identité ?
Pour une démarche de carte grise, il est obligatoire de présenter une pièce d'identité plus le permis de conduire pour justifier l'identité et valider le droit de conduire du nouveau titulaire.
Le permis ne peut pas remplacer la pièce d'identité pour une demander un duplicata de carte grise.
Comment faire si le vendeur ou l'acquéreur renonce à la cession alors que la carte grise a été barrée datée et signée ?
Dans ce cas là, le vendeur doit faire un duplicata avant de céder une nouvelle fois le véhicule
Pour une déclaration de perte est-ce que le tampon est-il obligatoire ?
Lorsqu'il s'agit tout simplement d'une perte, la déclaration n'a pas besoin d'être visée auprès de la gendarmerie, mais si dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas d'un vol, à ce moment-là, le document en question doit être tamponné par la police ou la gendarmerie.
J'ai perdu la carte grise et j'ai changé d'adresse en même temps. Comment je fais pour avoir la carte grise à ma nouvelle adresse ?
Pour avoir le duplicata de la carte grise à votre nouvelle adresse, vous devriez cocher en même temps duplicata et changement de domicile sur la demande de certificat d'immatriculation et n'oubliez pas d'envoyer un justificatif de domicile moins de 6 mois à la nouvelle adresse.
Dans quelle circonstance doit-on demander un duplicata de la carte grise ?
Une demande de duplicata est effectuée encas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte Grise
-S'il s'agit d'un vol, le titulaire est tenu de faire une déclaration de vol immédiatement auprès des forces de l'ordre.
Ensuite, il conviendra d'effectuer la demande de duplicata rapidement auprès des services préfectoraux qui lui remettront une déclaration de perte ou de vol du Certificat d'Immatriculation.
Muni de ce document, il lui sera possible de circuler en toute légalité pendant un mois en attendant l'obtention du Duplicata et dès enregistrement sur le SIV, il lui sera remis un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation).
Notez bien:
En cas de Perte:la déclaration de perte (Cerfa n°13753*02) n'a pas besoin d'être visée auprès de la gendarmerie, ce document permettra juste de mentionner le motif de la demande et en cas de détérioration,le Certificat d'Immatriculation détérioré doit être envoyé avec les éléments obligatoires.
Ma carte grise est barrée or que la vente a été annulée, quelle démarche devrais-je entreprendre pour refaire la CG à mon nom?
Dans le cas où la carte grise a été barrée suite à une vente, les démarches à faire va dépendre de la situation:
* Si l'identité de l'acquéreur a déjà été enregistrée sur le SIV, le vendeur doit se rapprocher du site gouvernemental ANTS afin d'annuler la cession. A ce moment-là, il devrait fournir une lettre indiquant l'annulation de la vente et la pièce d'identité des deux parties.
* Si la cession n'a pas encore été enregistrée, il faut juste faire un duplicata pour détérioration de la carte grise.
