Contrôle technique périodique : est-il obligatoire pour faire sa carte grise ?
Si vous avez par exemple l’intention de vendre un véhicule d’occasion, une attestation de contrôle technique peut vous être exigée. D’un autre côté, pour pouvoir passer un contrôle technique, la carte grise peut aussi être indispensable. Carte-grise.org vous donne plus d’éclaircissements sur ce sujet.
Dans quelles situations le contrôle technique est nécessaire pour la démarche carte grise ?
La situation la plus fréquente pour laquelle il est indispensable de présenter une attestation de contrôle technique est le changement de titulaire de carte grise. C’est notamment le cas lors de la vente d’un véhicule d’occasion âgé de plus de 4 ans à un particulier. Ainsi, si vous êtes l’acheteur, le vendeur doit vous remettre un PV (procès-verbal) de contrôle technique valide de moins de 6 mois ou soumis à une contre-visite pour cause de défaillance majeure (moins de 2 mois). Il faut savoir que l’attestation ou procès-verbal de visite technique est un document obligatoire qui vous permettra par la suite de réaliser le changement de titulaire de certificat d’immatriculation, autrefois appelé carte grise. En revanche, en cas de contrôle technique soumis à une contre-visite pour cause de défaillances critiques, toute nouvelle immatriculation est impossible. Il faut impérativement procéder aux réparations sur le véhicule sans délai.
D’un autre côté, sachez également que lors d’un changement d’état civil ou d’adresse sur la carte grise, un PV de contrôle technique en cours de validité est également requis.
Pour effectuer votre contrôle technique, il vous est nécessaire d’amener votre véhicule dans un centre de contrôle habilité par l’État. Ce centre agréé réalisera les vérifications légales et vous remettra ensuite l’attestation ou le PV de contrôle technique.
Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ?
Chaque année, près de 86% des véhicules passant au Contrôle Technique (CT) ont, au moins, un défaut de relevé lors du contrôle. Par ailleurs, en 2020, 21,2% de ces véhicules avaient au moins un défaut qui a entraîné une obligation de contre-visite. Pourtant, un minimum de connaissance sur son véhicule et sur les points de contrôle du contrôle technique vous permettrait de le passer sans problème.
Le contrôle technique est basé sur 133 points de contrôle dont certains obligent la remise en état du véhicule, ce qui entraîne une contre-visite à effectuer dans un délai de 2 mois.
Identification du véhicule
- Plaque d'immatriculation,
- Plaque constructeur, frappe à froid sur le châssis,
- Présentation du véhicule, conditions d'essai,
- Energie moteur, nombre de places assises, plaque de tare, compteur kilométrique, type de carrosserie, document d'identification.
Freinage
- Frein de service, frein de stationnement, frein de secours,
- Réservoir de liquide de frein, maître-cylindre, canalisation de frein, flexible de frein, correcteur / répartiteur de freinage, robinet de freinage,
- Pédale du frein de service, commande du frein de stationnement, câble / tringlerie du frein de stationnement,
- Disque de frein, étrier / cylindre de roue, tambour de frein, plaquette de frein,
- Système d'assistance de freinage,
- Système anti-blocage et/ou de régulation : système anti-blocage et/ou de régulation.
Direction
- Angles, ripage AV,
- Volant de direction, antivol de direction, colonne de direction, crémaillère / boîtier de direction, biellette / timonerie de direction, rotule / articulation de direction, relais de direction,
- Système d'assistance de direction.
Visibilité
- Pare-brise, autre vitrage,
- Rétroviseur, commande de rétroviseur extérieur,
- Essuie-glace AV, lave-glace AV,
- Système de désembuage.
Eclairage
- Feu de croisement,
- Feu de croisement, feu de route, feu antibrouillard AV, feu additionnel,
- Signalisation : feu de position, feu indicateur de direction, signal de détresse, feu stop, troisième feu stop, feu de plaque AR, feu de brouillard AR, feu de recul, feu de gabarit, catadioptre AR, catadioptre latéral (véhicule de plus de 6 mètres), triangle de pré signalisation (en l'absence de feux de détresse pour véhicules légers avant le 01/10/1980),
- Faisceau électrique.
Liaison au sol
- Suspension,
- Trains, essieux (y compris ancrages) : ressort / barre de torsion, amortisseur, roulement de roue, demi-train AV, demi-train AR, barre stabilisatrice, circuit de suspension, essieu rigide,
- Roues, pneumatiques.
Structure et carrosseries
- Infrastructure / soubassement : longeron / brancard, traverse, plancher, berceau, passage de roue, pieds montants AV-AR, bas de caisse / pied milieu, infrastructure / soubassement,
- Superstructure, carrosserie : porte latérale, porte AR / hayon, capot, aile, pare-chocs / bouclier, pare-boue / protection sous-moteur, caisse fixée sur le châssis, superstructure / carrosserie (sauf ailes et ouvrants),
- Anti encastrement/ Protection latérale.
Equipement
- Siège, ceinture,
- Avertisseur sonore et sa commande, batterie, support roue de secours, dispositif d'attelage,
- Coussin gonflable : coussin gonflable,
- Dispositif anti vol,
- Indicateur de vitesse.
Organes mécaniques
- Groupe moto-propulseur : moteur, boîte, pont / boîte de transfert, transmission,
- Alimentation : circuit de carburant, réservoir de carburant, carburateur / système d'injection, pompe d'alimentation en carburant, batteries de traction,
- Échappement : collecteur d'échappement, canalisation d'échappement, silencieux d'échappement.
Pollution et niveau sonore
- Mesure pollution : teneur en CO et valeur lambda des gaz d'échappement, opacité des fumées d'échappement,
- Niveau sonore : bruit moteur,
- Élément d'information : dispositif de diagnostic embarqué (OBD).
Dans quelles situations le contrôle technique n’est pas indispensable pour la démarche de carte grise?
L’attestation de contrôle technique est un document indispensable dans la majorité des démarches liées à la carte grise :
- demande de carte grise ;
- vente de véhicusle d’occasion ;
- demande de duplicata de carte grise ;
- demande de changement d’adresse ;
- ou encore de cotitulaire..
Cependant, dans certaines situations, il peut arriver qu’il ne soit pas exigé :
Si vous achetez un véhicule âgé de moins de 4 ans à un particulier ou encore à un professionnel, l’attestation de contrôle technique n’est pas obligatoire.
Par ailleurs, si vous vendez un véhicule (voiture, camion, moto, etc.) à un professionnel de l’auto (concessionnaire, garage, etc.) vous n’êtes pas non plus obligé de fournir une attestation de contrôle technique. Il peut arriver que le professionnel vous en fasse la demande, mais sachez que ce n’est pas une obligation légale.
Sachez également que certains types de véhicules, à l’instar des motos ou certains véhicules de collection (en général, avec une immatriculation datant d’avant 1960), sont dispensés de contrôle technique. Toutefois, pour pouvoir être considéré comme un véhicule de collection, ce dernier doit avoir au moins 30 ans, ne plus être en production et n’avoir subi aucune modification importante. Si le véhicule a été immatriculé après 1960 et possède une carte grise collection, le contrôle technique devra être effectué tous les 5 ans par le propriétaire.
Quels véhicules sont concernés par le contrôle technique ?
Les processus des contrôles techniques périodiques des véhicules peuvent varier selon leur type. Par ailleurs, le contrôle technique s’effectue également sous l’initiative du propriétaire du véhicule.
De manière générale, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules avec un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) inférieur à 3,5 tonnes. Il se compose d’un certain nombre de points d’inspection prédéfinis.
Voici les véhicules concernés par l’obligation de contrôle technique :
- Les voitures particulières (VP)
Conformément à l'article Article R323-22 du Code de la route, le premier contrôle technique des véhicules particuliers doit être effectué dans les 6 premiers mois qui suivent le 4ème anniversaire. Le contrôle technique périodique quant à lui s’effectue ensuite tous les 2 ans.
- Les véhicules utilitaires (CTTE)
Pour les véhicules utilitaires CTTE (véhicules légers de moins de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises ou matériels), le premier contrôle technique s’effectue également pendant les 6 premiers mois du 4ème anniversaire du véhicule. Par la suite, le contrôle technique périodique s’effectue tous les 2 ans. Sinon, un autre contrôle technique complémentaire est effectué sur ces types de véhicules entre deux contrôles techniques périodiques. Il s’agit d’un contrôle relatif aux émissions de CO2.
- Les bus TCP (Transport en Commun de Personnes)
Le contrôle technique de ce type de véhicules s’effectue tous les 6 mois depuis leur mise en circulation.
- Les poids lourds (CAM, TRR, SREM)
Le contrôle technique de ces types de véhicules comme les camions se fait tous les ans à partir de la première année de circulation du véhicule.
- Les véhicules automoteurs spécialisés (VASP)
Les VASP (Véhicules Automoteurs Spécialisés), tels que les camping-cars, les caravanes, les dépanneuses, les bennes à ordures, les tracteurs, les remorques ou les remorques agricoles, mais aussi les limousines ou les food-trucks, sont également concernés. Le contrôle technique s’effectue également tous les ans à partir de leur première année de circulation.
Par ailleurs, les véhicules de collection immatriculés après 1960 doivent aussi effectuer un contrôle technique tous les 5 ans.
Est-il possible de faire un contrôle technique sans carte grise ?
De manière générale, la carte grise est indispensable pour effectuer un contrôle technique. Toutefois, il est possible de faire le contrôle technique sans carte grise. Dans certaines situations, des justificatifs peuvent remplacer la carte grise :
- Pour un véhicule en cours d’immatriculation vous devrez présenter le CPI (certificat provisoire d’immatriculation) ;
- Pour une carte grise perdue ou volée, vous devrez présenter la fiche d’identification du véhicule obtenue sur le site de l’ANTS et une copie de la déclaration de vol ou de perte ou la demande de duplicata ;
- Pour un véhicule immobilisé, vous devrez fournir la fiche d’immatriculation provisoire délivrée par les autorités et valable pendant 7 jours ;
- Dans le cas d’une carte grise retenue par la police, vous devrez fournir la fiche de circulation provisoire délivrée par les autorités ;
- Pour un véhicule acheté à l’étranger, vous devrez fournir le certificat d’immatriculation étranger du véhicule ou un document qui prouve que vous en êtes le propriétaire, mais aussi un certificat de conformité communautaire.
Quelles sanctions pour un défaut de contrôle technique ?
Si lors d’un contrôle routier, votre contrôle technique n’est plus valide, vous vous exposez en fonction des situations à des sanctions allant d’une amende de 135 euros à une immobilisation totale du véhicule pendant 7 jours au maximum.
D’autre part, sachez également qu’en cas d’accident, votre assurance peut ne pas vous couvrir si votre attestation de contrôle technique n’est plus valide.
