Carte grise et héritage, carte grise et succession
En cas de changement dû à un décès, les formalités doivent être accomplies dans un délai de 3 mois après le décès de l'ancien propriétaire. Ces formalités sont accomplies par un professionnel agréé ou l'ANTS.
Certificat d’immatriculation : quel changement suite au décès du titulaire ?
Le décès d’un conjoint ou d’un parent proche entraîne la nécessité d’effectuer un certain nombre de démarches administratives. Parmi celles-ci figure le changement de carte grise du véhicule de la personne décédée.
La perte d’un proche étant un moment douloureux, il est préférable de tout mettre en œuvre pour faciliter cette démarche, en faisant notamment appel à un professionnel agréé et certifié comme Carte-grise.org. Comment alors faire un changement de carte grise suite au décès d’un conjoint ? Comment changer une carte grise aux 2 noms des conjoints en cas de décès de l’un d’entre eux ? Voici les informations à connaître pour faciliter le changement de nom sur une carte grise suite au décès d’un conjoint ou d’un parent.
Trois cas de figure peuvent se présenter :
- Le conjoint survivant conserve le véhicule ;
- Un héritier autre que le conjoint conserve le véhicule ;
- L’héritier ou les héritiers souhaitent mettre en vente le véhicule.
Selon le format du numéro d’immatriculation du véhicule AA-123-BB ou 123-ABC-99, vous obtiendrez soit un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire AECT, soit un certificat provisoire d’immatriculation CPI pour vous permettre de circuler sur la voie publique, en attendant votre carte grise définitive.
Quel est l’intérêt de faire un changement de carte grise suite à un décès ?
Pour qu’un véhicule puisse continuer à rouler sur la voie publique, une mise à jour de sa carte grise est requise, y compris suite au décès du titulaire. En effet, l’article R322-5 du Code de la route oblige le nouveau propriétaire à établir la carte grise à son nom pour pouvoir circuler librement sur la voie publique. À défaut, le conjoint vivant ou l’héritier qui utilise le véhicule risque une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Cette amende de 4e catégorie peut être majorée jusqu’à 750 €.
Carte grise et succession : le véhicule est gardé par l’époux vivant
Le conjoint survivant a le permis et décide de conserver le véhicule. Dans ce cas, l’époux ou l’épouse doit procéder au changement de nom sur la carte grise suite au décès de son conjoint. Les démarches dépendent de la situation matrimoniale des époux.
Régime de la communauté des biens
Si la carte grise porte les noms des 2 époux et que vous conservez le véhicule, vous devez la changer afin que seul votre nom y figure. Si elle porte uniquement le nom de votre conjoint décédé, il faut également mettre la carte grise à votre nom suite à un veuvage.
Dans les deux cas, vous devez fournir les documents suivants pour votre démarche de changement de carte grise suite au décès de votre conjoint :
- Formulaire de demande d’immatriculation ou Cerfa 13750 ;
- Copie de la carte grise ;
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Justificatif de la qualité d’héritier, qui peut être soit une attestation délivrée par le notaire en charge de la liquidation de la succession, soit un certificat de décès avec attestation signée s’il n’y a pas d’autres héritiers, soit un acte de notoriété délivré également par le notaire ;
- Lettre de renonciation de tous les autres héritiers s’il y a plusieurs héritiers ;
- Copie du permis de conduire valide ;
- Justificatif de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Copie de la pièce d’identité ;
- Attestation d’assurance du véhicule ;
- Mandat d’immatriculation si vous confiez la démarche à un professionnel agréé et certifié comme Carte-grise.org.
Régime de la séparation des biens
Le véhicule entre dans la succession si le contrat de mariage a été établi sous le régime de la séparation des biens. Dans ce cas de figure, vous devez également faire un changement de nom sur la carte grise suite au décès de votre conjoint, afin de la mettre à votre nom.
Voici les documents requis :
- Formulaire Cerfa 13750 de demande d’immatriculation ;
- Ancienne carte grise;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Justificatif de qualité d’héritier, soit une attestation du notaire en charge de la liquidation de succession, soit un acte de notoriété établi par le notaire, soit encore un certificat de décès avec attestation signée par l’ensemble des héritiers stipulant qu’il n’existe ni testament, ni aucune forme de contestation de cette qualité d’héritier ;
- Lettre de renonciation de tous les héritiers à la succession ;
- Justificatif de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Copie du permis de conduire ;
- Attestation d’assurance du véhicule ;
- Mandat d’immatriculation (formulaire 13757*03) en faisant appel à nos services.
Le véhicule est conservé par un héritier autre que le conjoint
Si le véhicule est conservé par un héritier différent du conjoint, le véhicule entre également dans la succession, et il faut procéder au changement de titulaire sur la carte grise. À cet effet, il faut savoir que le délai pour effectuer le changement de la carte grise après le décès du propriétaire est de 3 mois. La démarche est similaire à une demande de changement de propriétaire suite à une cession.
Vous devez fournir les documents suivants pour votre demande :
- Justificatif de cession fournie par le conjoint survivant si la carte grise porte la mention « monsieur / madame » ;
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750 ;
- Copie du certificat d’immatriculation ;
- Justificatif de contrôle technique si le véhicule a 4 ans et plus ;
- Justificatif de qualité d’héritier ;
- Certificat d’hérédité délivré par le maire, ou certificat délivré par un juge, dans lequel est indiqué que tous les autres héritiers, s’il y en a, renoncent à la succession et donnent leur accord pour octroyer le véhicule au demandeur ;
- Justificatif d’assurance du véhicule ;
- Copie du permis de conduire ;
- Copie de la pièce d’identité.
Cession du véhicule d’un conjoint défunt
Le changement de la carte grise est nécessaire suite au décès du conjoint ou du parent, y compris si les héritiers ou le conjoint survivant décident de vendre le véhicule. La procédure est la même que pour la vente d’un véhicule entre particuliers. Néanmoins, deux cas de figure peuvent se présenter, entraînant des démarches différentes.
- Le titulaire du certificat d’immatriculation est décédé depuis moins de 3 mois, dans ce cas, l’héritier ou le conjoint doit déclarer la cession du véhicule; l’acquéreur se chargera ensuite de faire toutes les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation pour mettre le véhicule à son nom.
- Le titulaire de la carte grise est décédé depuis plus de 3 mois, dans ce cas, l’héritier ou le conjoint doit pouvoir prouver que le véhicule n’a pas circulé depuis la date du décès afin de procéder à la vente et déclarer la cession ; si le véhicule a été utilisé entre temps, la procédure change puisque le conjoint ou l’héritier doit préalablement mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir vendre le véhicule et effectuer la déclaration de cession.
Bon à savoir : Lors de la déclaration de cession, l’héritier ou le conjoint doit remplir le formulaire de déclaration de cession Cerfa 15776 avec l’acquéreur du véhicule. S’il y a plusieurs héritiers, leurs noms et prénoms, ainsi que leurs signatures, doivent figurer sur ce document.
Changement de carte grise en cas de décès d’un conjoint pacsé
Le cas d’un couple pacsé est différent d’un couple marié pour lequel le changement de carte grise correspond à un changement matrimonial. En effet, pour changer la carte grise suite au décès d’un conjoint pacsé, la démarche est la même que pour enlever le nom d’un cotitulaire. Le demandeur peut mettre la carte grise à son nom si :
- Le conjoint pacsé décédé a fait un testament mentionnant qu’il lègue le véhicule à son partenaire ;
- Le conjoint pacsé défunt n’a pas d’enfant. Si le partenaire pacsé décédé a des enfants, le legs de son conjoint pacsé survivant sera limité à la quotité disponible.
Pour changer la carte grise portant le nom d’un conjoint pacsé décédé, voici la liste des documents requis :
- Justificatif attestant que le véhicule est légué au partenaire pacsé en cas de décès du titulaire. Il s’agit essentiellement du testament ;
- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Photocopie du certificat d’immatriculation ;
- Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Copie du permis de conduire du demandeur ;
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
- Mandat d’immatriculation pour permettre à Carte-grise.org d’effectuer la démarche au nom du demandeur.
Les démarches de changement de carte grise sont réduites en fonction de la situation. Ainsi, en cas de vente du véhicule, il n’est pas nécessaire de procéder au changement de nom si :
- Le véhicule fait l’objet d’une cession pour destruction à un centre VHU (véhicule hors d’usage) ;
- Le véhicule du parent ou du conjoint décédé est mis en vente dans un délai de 3 mois suivant le décès ;
- Le véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès du titulaire.
Bon à savoir : si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées sur comment effectuer le changement de carte grise suite à un décès, n’hésitez pas à contacter directement l’équipe de Carte-grise.org. Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à chacune de vos questions et vous assister si nécessaire dans vos démarches de carte grise en ligne.
