Comment établir un contrat de vente d’une voiture ?
La vente d’une voiture est une action délibérée entre deux parties. L’article 1582 du Code civil définit l’acte de vente entre le vendeur et l’acquéreur comme : “une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.” Un acte authentique représente un acte de vente établi par un officier public, tandis qu’une vente sous seing privé peut être rédigée par des particuliers.
La vente d’un véhicule nécessite une grande confiance entre vendeur et acheteur. Lors d’une vente ou d’un achat d’un véhicule, il est naturel de vouloir se protéger de tout litige éventuel. En ce sens, plusieurs documents censés rassurer les deux parties peuvent être rédigés pour fixer les termes de la transaction et éviter toute déconvenue. Le contrat de vente d’une voiture a été instauré dans ce cadre. Il n’est pourtant pas obligatoire et fait office de sous seing privé.
Vous êtes prêt à signer pour l’achat d’un véhicule, vous voulez savoir à quoi sert un contrat de vente et si vous êtes tenu d’en rédiger un ? Carte-grise.org vous explique l’importance de l’établissement de ce document essentiel lors d’une transaction automobile et vous guide dans les étapes cruciales de sa réalisation.
Qu’est-ce que le contrat de vente d’une voiture ?
À quoi sert le contrat de vente d’une voiture ?
Un contrat de vente est une garantie pour les deux parties prenantes lors de la vente d’un véhicule, aussi bien d’occasion que neuf. Ce contrat permet de poser un cadre qui lie l’acheteur et le vendeur.
Le modèle du contrat doit être donné par le propriétaire de la voiture. Par ailleurs, plusieurs sites internet proposent des modèles préétablis pour en faciliter l’établissement. Si l’acheteur le souhaite, il peut demander à y ajouter certaines clauses. Ce document détaille avec précision l’état de la voiture et les accessoires fournis avec le véhicule. Toute autre information technique telle que le kilométrage, les réparations ou accidents survenus doivent également y figurer de façon claire. Si un quelconque litige survient, ce contrat doit pouvoir aider à sa résolution à l'amiable.
La différence entre un contrat de vente et un contrat de cession
Le contrat de cession est un document obligatoire lors de la vente d’une voiture et fait office de preuve administrative. Ce document permet au nouvel acquéreur de prouver que la voiture lui appartient et lui octroie le droit de demander une nouvelle carte grise à son nom. L’ancien propriétaire doit impérativement remplir ce document et effectuer la démarche de cession en ligne sur l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) ou sur un autre site agréé comme carte-grise.org en transmettant le contrat pour informer l'État du changement de propriétaire du véhicule.
Pour qui le contrat de vente est-il bénéfique ?
Quels avantages pour le vendeur du véhicule ?
Établir un contrat de vente assure au vendeur que l’acheteur ne peut pas se retourner contre lui face à un défaut constaté sur la voiture après la conclusion de la vente et qui serait de son fait. Pour se prémunir de cela, le vendeur doit décrire avec précision l’état du véhicule et ses caractéristiques dans le contrat afin d’éviter que l’acheteur ne l’accuse à tort de vices cachés. Il est très important de ne pas oublier de mentionner tous les défauts existants du véhicule que ce soit sur la carrosserie ou d’un point de vue mécanique. Si l’acheteur découvre un défaut ou un problème sur le véhicule qui n’y figurait pas en amont, il pourrait en effet décider de ne pas conclure la vente. Sans mention précise dudit défaut dans le contrat, l’acheteur est alors en droit d’annuler la vente.
Quelles sont les garanties pour l’acheteur ?
Le contrat de vente est important pour l’acheteur. Il lui assure que la voiture sera livrée en l’état, comme décrit dans le contrat. De même, grâce au document établi, l’acheteur s’assure du prix, du nombre de kilomètres comptabilisés par la voiture et du matériel ou accessoires qui seront livrés avec le véhicule.
En revanche, c’est à l’acheteur de faire les vérifications minutieuses des caractéristiques du véhicule pour en confirmer la corrélation avec celles indiquées dans le contrat de vente. Dans le cas contraire où l’acheteur se rendrait compte d’un défaut qui n’était pas indiqué, il ne pourra plus se retourner contre le vendeur. Une lecture approfondie du contrat de vente et une vérification complète du véhicule sont donc indispensables pour se prémunir des éventuels vices de forme.
Quelles sont les étapes de rédaction d’un contrat de vente ?
Dans le contrat de vente d’une voiture, de nombreux points doivent être explicitement précisés pour garantir la bonne réalisation de ce dernier :
- le nom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur ;
- le kilométrage du véhicule au moment de la rédaction du contrat de vente ;
- les informations concernant la voiture telles que son identification, l’année de fabrication et son numéro de série ;
- une liste détaillée des défauts du véhicule et de son état général ;
- les caractéristiques de la voiture comme les éventuelles réparations effectuées, les accidents si le véhicule en a été victime, l’équipement intérieur et extérieur de la voiture, etc. ;
- le prix négocié et déterminé entre les deux parties, le moyen de paiement et la date prévue de la transaction ;
- la date de remise du véhicule à son nouveau propriétaire et les conditions de livraison du véhicule ;
- la confirmation manuscrite du vendeur qu’il est bien le propriétaire de la voiture et qu’il est en droit de la vendre ;
- le nombre de clés remises au nouvel acquéreur ;
- la liste éventuelle des documents supplémentaires donnés à l’acheteur.
Les documents obligatoires à fournir avec le contrat de vente
Le certificat de cession
Le certificat de cession est un document administratif obligatoire lors de la vente d’une voiture. Il prouve en effet qu’un changement de propriétaire est effectué et doit être fait en 2 exemplaires et signé par les deux parties engagées par la vente. Grâce à ce document, l’acheteur d’une voiture peut faire la demande de sa nouvelle carte grise, obligatoire lorsque l’on devient nouveau propriétaire. Grâce au certificat de cession, le vendeur est, quant à lui, protégé face aux contraventions dressées sur son ancienne voiture. Pour effectuer le changement, le vendeur doit remplir les rubriques le concernant sur les 2 exemplaires du certificat de cession et faire la déclaration de cession en ligne, soit auprès de l’ANTS.
Le certificat de situation administrative ou de non-gage
Le certificat de non-gage doit absolument être donné à l’acheteur lors de la vente de la voiture. Il est en effet également indispensable pour effectuer une demande d'immatriculation. Ce document vient prouver que rien ne s'oppose à la vente du véhicule, qu’aucun gage ni opposition n’est retenu contre la voiture et que le changement de carte grise peut s’effectuer librement.
La carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule
La carte grise du véhicule est un document obligatoire, semblable à une pièce d’identité, que tout automobiliste doit avoir en sa possession au risque d’avoir une amende. La carte grise actuelle du véhicule doit être remise au nouveau propriétaire de la voiture au moment de la vente, barrée, accompagnée de la mention “vendue le” et signée. Grâce à ce certificat d’immatriculation, l’acheteur pourra rouler en toute légalité pendant un mois. Ce délai lui laisse le temps nécessaire pour effectuer sa demande de nouvelle carte grise. La demande doit impérativement s'effectuer en ligne sur le site de l’ANTS ou sur le site de carte-grise.org qui est agréé pour cette démarche par le ministère de l’Intérieur et le Trésor Public.
Le procès-verbal du contrôle technique
Le contrôle technique est un passage obligatoire pour toute voiture mise en vente. C'est un contrôle réalisé afin de détecter les éventuelles défaillances du véhicule qui pourraient nuire à la sécurité des passagers et des autres usagers de la route. Ce contrôle doit être effectué dans un centre spécialisé ou dans un garage automobile agréé. L’attestation de conformité du véhicule au contrôle technique doit être remise lors de la vente et être datée de moins de six mois si la voiture a plus de quatre ans.
Dans certains cas, si des travaux sont à réaliser pour remettre le véhicule en état conforme pour la vente, un nouveau rendez-vous appelé contre-visite sera à effectuer. Le délai maximal à respecter entre les deux contrôles est de deux mois.
La signature du contrat de vente
Le contrat de vente doit être établi en 2 exemplaires signés par les deux parties pour être effectif. Pour ce faire, chacune des parties doit avoir une version du contrat signé en sa possession. Le but est de lier l’acheteur et le vendeur par une signature faisant office d’engagement réciproque des deux individus.
FAQ :
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Quelle est la liste des documents à fournir pour la vente d’une voiture ?
Si le contrat de vente peut être remis à l'acheteur lors d’une vente du véhicule, il n’est pour autant pas obligatoire. En revanche, plusieurs documents le sont pour une vente légale tels que : le certificat de non-gage, la carte grise du véhicule, le contrat de cession de la voiture et le procès-verbal du contrôle technique.
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Sur quel site est-il possible de télécharger les documents nécessaires à la vente d’une voiture ?
Un cerfa est un formulaire administratif réglementé par le ministère de l’Intérieur. Pour établir un contrat de cession ou de vente, vous trouverez des formulaires cerfa à remplir sur le site du gouvernement comme l’ANTS. Néanmoins, d’autres sites agréés par le ministère de l’Intérieur les mettent également à disposition pour des démarches effectuées plus rapidement. Carte-grise.org vous propose d’établir vos contrats de cession et de déclarer en ligne la vente de votre véhicule.
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Comment rédiger le contrat de vente d’une voiture ?
Pour rédiger un contrat de vente en bonne et due forme, vous devez obligatoirement faire l’état des lieux de votre voiture. Pour ce faire, il vous faudra renseigner toutes les informations importantes que l’acheteur doit avoir à sa connaissance comme : votre nom, votre adresse, le kilométrage de la voiture, ses défauts, les réparations faites, les équipements qui sont fournis lors de la transaction, le prix, le mode de paiement, le délai de livraison, la liste des documents remis à l’acheteur, etc.
