Changement de locataire (leasing)
Le leasing (crédit-bail en français) est un crédit permettant l'acquisition d'un véhicule en échange de redevances et avec une option d'achat
à l'échéance. En principe, il est conseillé d'aller au terme de l'échéance si l'on ne veut pas se voir imputer des pénalités financières.
Ainsi, la majorité des démarches administratives d'un véhicule en leasing concerne le rachat du véhicule (à l'échéance) par le locataire ou le
rachat du véhicule par un tiers.
Il arrive toutefois qu'un locataire d'un véhicule en leasing puisse trouver un autre locataire qui reprend alors le crédit sur le véhicule auprès de la
société de financement à qui appartient le véhicule. On appelle ça un transfert de leasing. Cette démarche existe en France depuis plus de 10 ans mais n'est pas très connue. Le détenteur du crédit se désengage de son contrat. Il économise sur les loyers qu'il ne payera pas. Le nouveau loueur reprend un véhicule presque neuf et sera le nouveau locataire du véhicule. Il existe des sites d'annonces de transfert de leasing sur Internet.
Vous aurez besoin impérativement de l'accord de la société financière pour obtenir une demande de « substitution de locataire », ce qui peut générer des frais de transfert, généralement pris en charge par le cédant.
Demande d'immatriculation, éléments du dossier:
- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*07,
- un mandat d?immatriculation établi par la société de leasing,
- la carte grise (ni signée, ni barrée),
- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois (si une contre-visite a été prescrite),
- une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance de votre dossier),
- un justificatif de domicile (liste des pièces accéptées),
- un kbis de moins de 2 ans pour une société,
- le règlement en chèque ou en espèces (si paiement sur place) du montant de la taxe due.
Coût de la carte grise:
Le montant de la taxe sur l'immatriculation dans le cas d'un changement de locataire d'un véhicule en leasing dépend du département de résidence
principale.
Des taxes de frais de gestion (4 €) et d'acheminement (2,76 €) par la Poste de votre carte grise seront également à votre charge.
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Formulaires CERFA utiles:
Dans le cadre d'un changement de locataire d'un véhicule en leasing, le formulaire Cerfa 13750*07 vous permettra de constituer votre dossier de demande de certificat d'immatriculation.
