tvs - Taxe sur les véhicules des sociétés
Les anciennes règles fiscales fixaient le montant de la taxe sur les véhicules de société en fonction de la puissance fiscale du véhicule (+ ou - 8 CV). Aujourd'hui, les exigences de diminution de la pollution impose comme critère qui détermine la TVS, le niveau des émissions de CO2 rejetées. Selon le taux de dioxyde de carbone (en gr/km) rejeté dans l'atmosphère, le coût de la tvs varie de 2 à 19 euros par gramme.
Qui est concerné ?
Toutes les sociétés (quelle que soit leur forme juridique), sauf les ambulances, taxi… (transport de personnes). Les entreprises individuelles ne sont pas concernées. Toutes sociétés possédant des véhicules de tourisme ou remboursant des indemnités kilométriques à leurs salariés, sont tenues d'acquitter une taxe annuelle : tvs ou tvts.
Quels véhicules ?
Tous les véhicules de tourisme ('VP' au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970) acquis ou loués depuis le 1er janvier 2006 et immatriculés après le 1er juin 2004. Les véhicules utilisés en France, même s'ils sont immatriculés dans un autre pays, n'échappent pas non plus à cette TVS.
Pour savoir si vos véhicules sont taxables, il vous suffit de bien examiner leur carte grise. Si cette dernière comporte la mention "VP", la TVS doit être payée pour le véhicule en question.
Les véhicules fonctionnant alternativement au moyen d'essence et de GPL bénéficient d'une exonération de 50%.
Depuis le 1er octobre 2006, cette taxe sera également étendue aux cartes grises des véhicules de plus de 10 ans qui en étaient exonérées. Compte tenu du fait que le niveau d'émission de CO2 des véhicules anciens n'est pas toujours connu, un nouveau barème leur est appliqué. Ce dernier est basé sur les puissances fiscales, et favorise les petites cylindrées.
Barème TVS
Véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004,
Véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 possédés ou utilisés avant le 01/01/2006:
| Puissance Fiscale | Nouveau Tarif | Ancien Tarif |
|---|---|---|
| < ou = à 4 CV | 750 € | 1 130 € |
| De 5 à 7 CV | 1 400 € | 1 130 € |
| De 8 à 11 CV | 3 000 € | 2 440 € |
| De 12 à 16 CV | 3 600 € | 2 440 € |
| > à 16 CV | 4 500 € | 2 440 € |
Véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 possédés ou utilisés après le 01/01/2006 :
| Gramme de CO2 émis par kilomètre | Tarif par gramme émis de CO2 |
|---|---|
| < ou = à 100 g/km | 2 € /g |
| > à 100 et <ou= à 120 g/km | 4 € /g |
| > à 120 et <ou= à 140 g/km | 5 € /g |
| > à 140 et <ou= à 160 g/km | 10 € /g |
| > à 160 et <ou= à 200 g/km | 15 € /g |
| > à 200 et <ou= à 250 g/km | 17 € /g |
| > à 250 g/km | 19 € /g |
Indemnités kilométriques passibles de la TVS
Le montant de la taxe est déterminé par le nombre de kilomètres remboursés par la société suivant le tableau ci-dessous. Pour les véhicules faisant l'objet de remboursement kilomètriques, le barême a été réajusté depuis la Loi de Finances 2006 :
| Taux d'assujettissement à la TVS | Nouveau barême | Barême loi finance 2006 |
|---|---|---|
| 0% | 0 à 15 000 kms | 0 à 5000 kms |
| 25% | 15 001 à 25 000 kms | 5001 à 10 000 kms |
| 50% | 25 001 à 35 000 kms | 10 001 à 15 000 kms |
| 75% | 35 001 à 45 000 km | 15 001 à 20 000 kms |
| 100% | > à 45 000 kms | > à 20 000 kms |
Nouvelle TVS, caractéristiques
Payable chaque année,
Non déductible de l'impôt sur les sociétés,
Période d'imposition : du 1er octobre N au 30 septembre N +1,
Applicable aussi à partir d'un certain montant d'indemnités kilométriques.
Comment déclarer la TVS ?
|
Déclaration TVS À déposer, accompagnée du moyen de paiement, en un exemplaire, dans les deux mois suivant le terme de la période d'imposition. |
Pour les questions d'ordre fiscale et juridque, il est toujour préférable de se faire accompagner par un comptable ou un expert comptable, de manière à disposer d'information actualisées et fiables.
