Décret d'application du SIV

PARIS (AFP) - Un décret (n°2009-136 du 9 février 2009) et deux arrêtés parus le 11 février au Journal officiel précisent les modalités techniques des nouvelles plaques d'immatriculation qui entreront en service à partir du 15 avril pour les véhicules neufs.

Les nouvelles plaques seront également obligatoires pour les véhicules d'occasion à partir du 15 octobre 2009 en cas de changement de propriétaire ou d'adresse.

Le nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV) devait entrer en service le 1er janvier mais a été repoussé au 15 avril à la demande des constructeurs qui s'inquiètaient de ses effets dans la crise économique actuelle.

Ce nouveau numéro d'immatriculation, composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) - sur le modèle AA-123-AA - sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître obligatoirement, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département. Fin octobre 2008, Mme Alliot-Marie avait accepté, après plusieurs mois de controverses avec des députés et des sénateurs de droite comme de gauche, que les nouvelles plaques portent le numéro du département "avec lequel (l'automobiliste) ressent les attaches les plus fortes".

Ce numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction.

Le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, ...) ou d'une préfecture. Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui sera remis dès paiement des taxes et lui permettra de circuler immédiatement. Il recevra ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé.

Un long arrêté fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation pour tous les véhicules privées, publics ou de statut diplomatique destinés à circuler en France.

 Textes de lois

Les textes portant mention de la mise en application du SIV sont le décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules  , l'arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées  , et l'arrêté du 9 février relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.