Obtenir une carte grise en étant SDF
Obtenir un certificat d’immatriculation n’est pas toujours simple. En effet, les démarches relatives à l’obtention d’une carte grise nécessitent de présenter de nombreux documents et justificatifs. Parmi l’ensemble de ces documents à fournir, le justificatif de domiciliation, que vous devrez impérativement présenter pour pouvoir recevoir votre carte grise et tout autre document lié à votre véhicule. Pour les personnes sans domicile fixe, cela relève de l’impossible. Est-il possible d’obtenir une carte grise en étant SDF ? Comment fournir un justificatif de domicile lorsque l’on n’en a pas ?
Comment justifier son domicile lorsqu'on est SDF ?
Étant une pièce obligatoire à joindre à sa demande de carte grise, le justificatif de domicile permet d’adresser du courrier au propriétaire d’un véhicule pour tout ce qui est lié à ce dernier (réception de la carte grise, contraventions, etc.). Néanmoins, tout le monde n’a pas la chance ou l’envie d’avoir un logement fixe. C’est pourquoi il est possible de fournir un document alternatif intitulé « attestation de domicile », pour faire sa demande de carte grise en étant SDF.
Cette attestation concerne différents profils comme les personnes vivant dans la rue, les personnes étant logées chez leur famille ou chez des amis, les gens du voyage ou encore les personnes hébergées dans des organismes d’accueil, par exemple. Pour pouvoir bénéficier d’une attestation de domicile à une adresse administrative et effectuer leur demande de carte grise en étant SDF, ces personnes devront avoir des liens avec leur commune de rattachement en ayant des activités d’insertion, d’emploi, etc.
Comment faire une demande d'attestation de domicile ?
Afin de demander une attestation de domicile, il faut se rapprocher du CCAS ou un autre organisme agréé par le préfet de votre département. Avant de donner suite à votre demande, vous aurez un entretien privé avec l’organisme dont vous vous serez rapproché.
Le CCAS décide ensuite ou non de donner une suite favorable à la demande. Si aucun lien ne peut être établi entre le demandeur et la commune de rattachement choisie, la demande sera rejetée.
En cas d’accord, le représentant de l’organisme remplira par écrit le formulaire Cerfa n°13482*02. Celui-ci mentionne le nom et les coordonnées de l’organisme l’ayant établi, la date de l’élection de domicile ainsi que la durée de validité de ce document. Il précisera également le détail des prestations sociales et services prévus par la loi pouvant être effectués en utilisant ledit formulaire.
Vous recevrez ensuite votre carte grise en étant SDF à l’adresse de votre mairie de rattachement une fois votre dossier complété avec les autres pièces nécessaires indiquées sur carte-grise.org : pièce d’identité, contrôle technique, formulaire de demande de carte grise, règlement du montant de la carte grise.
