Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : les étapes à suivre
Le retrait de la circulation d'un véhicule peut se présenter après une demande volontaire du propriétaire du certificat d'immatriculation. Il est indispensable en cas de modification de la catégorie du véhicule et peut se placer dans la catégorie non soumise à l'immatriculation ou l’impossibilité de circuler sur les voies publiques.
Pourquoi faire une déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule ?
Vous pouvez faire une demande de retrait de la circulation de votre véhicule pour motifs personnels. ; Par exemple si vous désirez restaurer ou modifier votre voiture.
Mais attention, sachez qu’à partir de la date de retrait du véhicule, vous disposez d’un mois pour effectuer la déclaration. Si votre véhicule fait face à une suspension de son autorisation de circuler, il ne doit pas être utilisé sur les voies ouvertes à la circulation même en étant remorqué.
Si vous ne rédigez pas cette déclaration, vous encourez une amende allant jusqu’à 750 €.
2 documents indispensables pour cette déclaration
- Le formulaire Cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule.
- Le certificat d'immatriculation concerné.
Vous devez faire cette démarche auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de donner une lettre de procuration à une personne de confiance qui pourra s’en charger à votre place.
Que faire pour remettre en circulation la voiture ?
Si vous voulez faire une remise en circulation du véhicule, vous devrez remplir un formulaire de demande d'immatriculation, la preuve du contrôle technique ainsi qu’un procès-verbal indiquant la réception du véhicule.
