Carte grise WW
Depuis la mise en place du SIV (nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules) le 15 octobre 2009, les carnets WW destinés aux professionnels n'existent plus.
En effet, grâce au SIV, l'usager pourra disposer immédiatement d'un numéro d'immatriculation définitif.
Les cartes grises SIV WW sont toujours utilisé dans 3 cas.
Le premier concerne l'acquisition d'un véhicule à l'étranger, neuf ou d’occasion dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet. Le
second cas concerne l'acquisition en France un véhicule neuf par une personne domiciliée à l’étranger (s'applique également pour les
DOM-TOM). Enfin, le dernier cas d'utilisation est destiné aux véhicules neuf acquis en France vendu incomplet à des fins de carrossage.
Cas 1: véhicules neufs ou d'occasion importé
Vous avez acheté à l'étranger un véhicule neuf ou d'occasion. Si vous ne disposez pas de tous les documents nécessaires
pour immatriculer ce véhicule en série normale, vous pouvez demander l'établissement dans la préfecture de votre choix
d'un certificat provisoire d'immatriculation WW, alias le CPI-WW.
En effet, vous pouvez circuler sous couvert de l'immatriculation étrangère 1 mois à partir de la date de cession du véhicule mais
sous réserve que les plaques d'origine aient été conservées et soient valides. Ainsi, dans le cas d'un véhicule acquis en Allemagne
ou en Belgique par exemple, la circulation du véhicule sur le territoire français ne peut se faire qu'avec un CPI-WW puisque pour la
Belgique, les plaques d'immatriculation seront retirés par l'ancien propriétaire et que pour l'Allemagne, celles-ci perdent leur
validité lors de la vente.
Le CPI-WW est valable 1 mois et est renouvelable 1 fois, pendant cette période le suivi de la carte grise définitive est possible.
Tous les détails pour obtenir une immatriculation WW pour un véhicule acheté à l'étranger.
Cas 2: véhicules acquis en France par des résidents étrangers
Cette procédure ne concerne que l'acquisition en France d'un véhicule neuf par une
personne ayant son lieu de résidence à l'étranger ou dans les DOM-TOM.
L'export d'un véhicule se fait sous couvert d'un certificat CPI-WW permettant uniquement de
circuler sur territoire français. Le transport du véhicule doit se faire à vide.
Le domicile à l’étranger doit être correctement reporté sur la demande de certificat d’immatriculation.
Documents constituant le dossier de demande d'immatriculation:
- le formulaire "3 en 1" ou à défaut une demande d'immatriculation sur formulaire Cerfa 13750*07,
- un certificat de conformité ou une notice descriptive du constructeur si le véhicule n’est pas conforme à un type national français ou communautaire,
- la déclaration de vente ou facture, délivrée par le constructeur ou son représentant,
- la pièce d’identité de l’acquéreur,
- paiement au tarif en vigeur
Cas 3: véhicules neufs en châssis cabine acquis en France aux fins de carrossage
Le véhicule vendu en "châssis-cabine" peut circuler avant et après carrossage sous couvert du CPI-WW.
Vous devez demander l'immatriculation en série définitive, à votre nom, avant la fin de validité de votre CPI-WW.
Documents constituant le dossier de demande d'immatriculation:
- une demande d'immatriculation sur formulaire Cerfa 13750*07,
- une notice descriptive du véhicule livré en "chassis cabine", délivrée par le constructeur,
- la déclaration de cession délivrée par le constructeur ou son représentant,
- la pièce d’identité de l’acquéreur,
- paiement au tarif en vigeur
Les trois premiers documents sont généralement remplacés par le document unique "3 en 1" délivré par le concessionnaire ou son représentant. Il doit être complété dans les mêmes conditions.
