Exonération du malus (personnes handicapées)
Depuis le 1er juillet 2009, les personnes handicapées sont totalement exonérées du malus écologique à l'achat de leur véhicule neuf. Il est vrai que ces personnes sont souvent contraintes d'acheter de grands véhicules (pour y placer leur matériel) et/ou d'acheter des véhicules automatiques. Ces véhicules polluent mais ils sont indispensable à la vie de tout les jours des personnes handicapées les achetant. Le législateur a ainsi reconnu l'utilité de ces véhicules pour les personnes handicapées et ils sont désormais exonérés de malus écologique.
Principe de cette mesure
L'origine de cette mesure est à mettre au compte de la FNATH, l'association des accidentés de la vie, soutenue
par le sénateur Paul Blanc. Elle part d'un constat tout simple. Les personnes handicapées sont parfois obligés
d'acheter de gros véhicules (en taille et/ou transmission automatique) soumis au malus écologique.
L'article 34(V) de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008
corrige ainsi cette injustice.
A qui s'adresse cette mesure ?
Ainsi, les véhicules de genre VASP et VP spécialement aménagés et immatriculés en carrosserie "handicap"
sont exonérés du malus écologique. En pratique, seuls les VP sont concernés puisque les véhicules VASP ne
sont pas soumis au malus.
De même, tout titulaire de la carte d'invalité (ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge,
et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte) sont exonérés du malus écologique. Dans ce cas, cette
mesure ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
Comment procéder ?
Si vous demandez l'immatriculation de votre véhicule en préfecture, vous devrez alors présenter les pièces
suivantes afin de justifier de l'exonération du malus écologique:
- la carte d'invalidité,
- le livret de famille,
- le dernier avis d'imposition,
- tout document permettant de justifier du rattachement de l'enfant à charge au foyer fiscal.
Lorsque la demande d'immatriculation est effectuée auprès d'un professionnel habilité et agrée par le
Ministère de l'Intérieur, vous pourrez demander par la suite en préfecture le remboursement du malus.
