Code de cession de carte grise
L'achat d’une voiture d’occasion impose à l'acheteur le changement de nom sur le certificat d’immatriculation. Cette démarche se fait par le biais de téléprocédure en ligne. Les guichets carte grise des préfectures sont désormais tous fermés. Le vendeur doit remettre certains documents attestant de la vente à l'acheteur du véhicule. Il lui est conseillé de faire enregistrer la cession de son véhicule le plus vite possible afin d'éviter de possible PV en cas d'infractions commises par l'acquereur.
Qu'est-ce que le code de cession ?
Le changement de titulaire d'une carte grise lors d’un achat de voiture d’occasion se fait en ligne. Si l'usager passe par le site de l'ANTS pour demander une nouvelle carte grise à son nom, celui-ci doit fournir un code à 5 chiffres appelé « code de cession ». Ce code de cession est généré systématiquement quand l’ancien propriétaire enregistre la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. L’ancien propriétaire doit ainsi fournir le « code de cession » à l’acheteur pour que ce dernier puisse enregistrer le véhicule à son nom.
Est-ce que le code de cession est obligatoire ?
Non. Si la vente n'est pas déclarée auprès de l'ANTS, aucun code de cession n'est alors généré. Toutefois, cela n'empêche nullement le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom. L'usager peut par exemple faire sa démarche auprès d'un site Internet habilité et agréé où aucun code de cession n'est nécessaire pour finaliser la demande.
Comment obtenir le code de cession ?
Le code de cession est préconisé pour finaliser via l’ANTS sa démarche pour enregistrer le véhicule au nom du nouveau propriétaire. Après avoir fait la télédéclaration du certificat de cession, l’ancien propriétaire obtiendra le « code de cession » qu’il doit remettre à l’acquéreur du véhicule. Cette déclaration de cession doit se faire dans les 15 jours qui suivent la vente et le nouveau propriétaire aura 30 jours après l’acquisition du véhicule pour enregistrer la carte grise à son nom.
Sans code de cession, comment faire pour enregistrer un véhicule à son nom ?
Le plan PPNG permet de faire ses démarches sur la carte grise via des téléprocédures en ligne. Les formalités se font soit via le site de l’ANTS, soit via des sites habilités et agréés. Le site de l'ANTS demande expressement à l'acheteur le code de session que le vendeur lui aurait remis. Toutefois, si l’acquéreur n'a pas le code de cession, qui, normalement, est fourni par l’ancien propriétaire pour mille et une raison, deux solutions :
- il est possible de se passer du « code de cession » en passant par le biais d’un prestataire privé,
- il est possible également d'utiliser le site de l'ANTS sans le code de cession, mais la démarche est plus complexe. Vous pourriez avoir besoin de contacter l'ANTS au 3400 pour obtenir de l'aide.
Le « Code de cession » est-il identique au « code confidentiel » ?
Il faut faire attention à ne pas confondre ces deux codes puisque les deux sont composées de 5 chiffres, mais ces deux codes ont chacun un usage différent.
- Le « code confidentiel » permet de réaliser certaines démarches en ligne nécessitant une authentification. Ce code est fourni sur la lettre accompagnant la carte grise.
- Le « code de cession » permet au nouveau propriétaire de faire la mutation de la carte grise à son nom.
