Vendre voiture sans contrôle technique
Pour vendre une voiture d’occasion, il faut un procès-verbal de contrôle technique. Selon le cas, il est toutefois possible de vendre une voiture sans contrôle technique (CT).
Lors de ventes de voitures entre particuliers, le véhicule en question doit d’abord passer le contrôle technique. Cette règle concerne surtout la grande majorité des voitures d’occasion de plus de 4 ans. Toutefois, dans certaines situations, le PV de contrôle technique (CT) n’est pas nécessaire pour faire une déclaration de cession. Dans quels cas est-il possible de vendre sa voiture sans contrôle technique, dénommé CT ? Découvrez les réponses à cette question avec Carte-grise.org !
Qu'est-ce que le contrôle technique ?
Faire passer le contrôle technique (CT) à une voiture d'occasion veut dire effectuer sa vérification générale par des experts. Il s’agit d’une démarche règlementaire et normalisée qui se penche notamment sur :
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Les observations visuelles des experts agréés ou contrôleurs (organes mécaniques, numéro d’immatriculation, etc.) ;
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Le contenu des données prélevées sur le banc de freinage ;
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Les bilans de l’analyseur de gaz d’échappement.
Dans le cas des voitures, ce sont 133 points qui sont vérifiés par les experts lors du contrôle technique. La vérification de ces points est quant à elle susceptible de révéler jusqu’à 668 défauts, communément appelés « défaillances ». Il peut s’agir de défaillances mineures, majeures ou critiques. Si les défaillances mineures n’ont aucun effet notable sur la prévention routière et sur l’environnement, les défaillances majeures doivent être réparées dans un délai déterminé. Dans le cas de défaillances critiques, elles doivent être réparées dans la journée même, puisqu’elles représentent un danger immédiat et direct pour la sécurité routière ou l’environnement.
Le contrôle technique d’une voiture, également appelé visite technique, ne peut être effectué que dans un centre de contrôle technique agréé. Il ne peut d’ailleurs être réalisé que par des experts ou contrôleurs agréés.
Pourquoi le contrôle technique est-il obligatoire en France ?
Puisque le contrôle technique désigne la révision générale d’une voiture de plus de 4 ans, il est alors obligatoire pour pouvoir faire circuler ce dernier. Réalisé par un professionnel, il permet de s’assurer de la conformité du véhicule, ainsi que de son entretien. En d’autres termes, le contrôle technique d’une voiture consiste à vérifier le bon fonctionnement de ses équipements et organes essentiels, notamment afin de garantir davantage la sécurité des personnes et la protection de l’environnement. Ainsi, passée 4 ans, chaque voiture doit passer un contrôle technique avant de pouvoir circuler sur la voie publique. En effet, en cas de défaillances techniques pouvant menacer les usagers de la route ou porter atteinte à l’environnement, une voiture ne sera alors plus autorisée à circuler sans procéder aux réparations nécessaires.
Par conséquent, sans contrôle technique, un véhicule ne pourra pas circuler sur la voie publique sous peine d’exposer son propriétaire à des sanctions. D’autre part, il n’est pas possible de procéder à la vente d’un véhicule ni faire une déclaration de cession entre particuliers, sans disposer d’un procès-verbal de contrôle technique favorable ou valable.
Le contrôle technique (CT) est obligatoire en France depuis 1992 afin de déceler les éventuelles défaillances mécaniques des véhicules en circulation et qui pourraient entrainer des accidents ou une pollution de l’environnement.
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Comme dit précédemment, il n’est généralement pas possible de vendre sa voiture sans contrôle technique. Cette règle concerne notamment les véhicules d’occasion âgés de 4 ans ou plus. D’ailleurs, sachez que le Gouvernement impose à un particulier de procéder au contrôle technique avant de vendre un véhicule ou de le céder gratuitement à un autre particulier. En effet, ce dernier aura besoin du procès-verbal de contrôle technique valide et datant de moins de 6 mois pour procéder à la démarche de changement de titulaire, c'est-à-dire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir sa carte grise demandée en ligne. En effet, le contrôle technique fait partie de la liste des documents justificatifs obligatoires pour effectuer une demande de certificat d'immatriculation en ligne sur le site d'un prestataire habilité comme Carte-grise.org.
Toutefois, il est important de savoir si un propriétaire tente de donner ou vendre sa voiture sans contrôle technique, cela peut s’avérer risqué pour l'acquéreur. En effet, le nouveau propriétaire du véhicule peut effectuer lui-même la visite technique, car les services d’immatriculation ne s'intéressent pas à la personne qui a effectué le CT, mais il peut tout à fait demander l’annulation de la cession du véhicule à cause d’un défaut de contrôle technique. Il est ainsi vivement conseillé d’obtenir un procès-verbal de contrôle technique favorable avant de vendre un véhicule d’occasion à un particulier.
Sinon, lors de la vente d'une voiture sans contrôle technique, sachez qu'un contrat de cession stipulant que la transaction a été effectuée sans le contrôle technique préalable n’a aucune valeur légale. En effet, ce type de démarche est interdit par la loi.
Les risques si l'on vend un véhicule sans contrôle technique à un particulier
Vous l’aurez compris, apporter la preuve d’un contrôle technique est une obligation légale et une priorité lors de la déclaration de cession, c'est-à-dire au moment vous allez donner ou vendre un véhicule d’occasion. Un PV de contrôle technique valable est alors indispensable pour céder une voiture d’occasion.
Pour un particulier vendeur, le fait de ne pas fournir un procès-verbal de contrôle technique à l’acheteur l’expose par exemple à un risque d’annulation de la vente. Effectivement, sans contrôle technique, l’acquéreur du véhicule d’occasion pourra réclamer l'annulation de la cession pour vice caché ou encore pour dol. Ce dernier pourra également demander une réduction sur le prix de vente du véhicule par exemple.
En ce qui concerne le nouvel acquéreur (acheteur) du véhicule, sans contrôle technique valide, il ne pourra pas procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. D’autre part, si le contrôle technique du véhicule n’est plus à jour, il ne pourra pas non plus circuler avec le véhicule en question après la transaction.
En résumé, le changement de propriétaire d'une voiture est impossible sans contrôle technique valide. Le vendeur risque aussi une amende de classe 4 si le contrôle technique du véhicule n’est pas à jour lors d’un contrôle routier. Une immobilisation du véhicule peut aussi être décidée par les autorités, sans parler du litige avec l’assurance en cas d’accident.
Le contrôle technique est-il valable s'il nécessite une contre-visite ?
Comme évoqué plus haut, le contrôle technique d’une automobile peut aboutir à différents résultats, à savoir la détection de défaillances mineures, majeures ou critiques. D'une manière générale, un contrôle technique est valable lorsqu’il ne présente aucun défaut ou des défaillances mineures. Dans ce cas, le vendeur doit fournir le PV de contrôle technique de moins de 6 mois au nouvel acquéreur du véhicule au moment de la transaction.
En ce qui concerne la contre-visite, elle intervient habituellement dans le cas de défaillances majeures. Ces dernières regroupent des anomalies capables de remettre en cause la fiabilité du véhicule, de provoquer des effets négatifs sur l’environnement ou encore de menacer les autres usagers sur la voie publique. Dans cette situation, les défaillances majeures doivent alors être réparées dans un délai de 2 mois et les voitures concernées doivent ensuite passer une contre-visite en centre d'expertise.
Un procès-verbal de CT nécessitant une contre-visite dans un centre agréé, quant à lui, est valable pour la cession ou la vente d’une voiture. Le contrôle technique doit toutefois être daté de moins de 2 mois au moment de la transaction.
Le don d’une voiture demande-t-il le passage d’un contrôle technique ?
Tout comme pour la vente d’une voiture, le don à titre gratuit nécessite de fournir un PV d’un contrôle technique au nouvel acquéreur. En effet, ce dernier ne pourra pas procéder aux démarches de changement de titulaire du véhicule sans contrôle technique valable. Autrement dit, il ne pourra pas effectuer les démarches de demande de carte grise à son nom, ni la recevoir à son domicile, sans un PV de contrôle technique de moins de 6 mois.
D'autre part, en plus du PV de contrôle technique valable, lors d'un don à titre gratuit, et cela, même entre proches ou membres d'une famille, le donateur doit également fournir d’autres documents au nouvel acquéreur du véhicule. Il s’agit entre autres de l'ancienne carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule barrée, datée et signée, du certificat de cession ou encore d'un certificat de non-gage du véhicule.
Bien évidemment, le PV de contrôle technique n'est nécessaire que pour les véhicules soumis à l’obligation de contrôle technique. Pour certains véhicules, le contrôle technique n’est pas obligatoire et leurs propriétaires sont dispensés de fournir un procès-verbal de CT aux futurs acheteurs.
La réglementation du contrôle technique
En ce qui concerne la règlementation, le premier contrôle technique des véhicules neufs doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la 4 ème année de sa mise en circulation. Par la suite, un contrôle technique doit être réalisé tous les 2 ans.
Et comme indiqué plus haut, il est aussi nécessaire de procéder au contrôle technique d’un véhicule dans les 6 mois qui précèdent sa cession. Un procès-verbal d’un contrôle technique de moins de 6 mois doit alors être fourni au moment de la cession d’un véhicule de plus de 4 ans, pour pouvoir l'immatriculer et obtenir sa carte grise. Si le véhicule est sujet à une contre-visite, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 2 mois sera nécessaire. Dans le cas de la cession d’un véhicule dont la date de première mise en circulation est de moins de 4 ans, le contrôle technique n’est pas obligatoire.
Parmi les véhicules qui doivent passer le contrôle technique (CT), il existe entre autres les véhicules particuliers (voitures de tourisme), les utilitaires, les camping-cars ou encore les poids lourds. Il en est de même pour les véhicules de collection dont la date de mise en circulation commence à partir de 1960.
Il faut savoir qu’en fonction du type de véhicule, les critères de contrôle technique, ainsi que leur durée de validité et périodicité peuvent varier.
Vendre sa voiture sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile
Il existe certaines situations où le fait de vendre sa voiture sans contrôle technique est possible. C’est par exemple le cas pour la cession d’un véhicule âgé de moins de 4 ans après sa première mise en circulation.
D’un autre côté, vous pouvez également vendre un véhicule sans contrôle technique s’il a 4 ans ou plus et à la condition unique que l’acheteur soit un professionnel de l’automobile. Il peut par exemple s’agir d’un garage auto ou encore d’une concession. En effet, ces derniers peuvent faire une proposition de reprise et se charger du contrôle technique ou des réparations nécessaires en amont si cela est nécessaire. Toutefois, sachez que les professionnels de l’auto achètent habituellement un véhicule sans contrôle technique à un prix de vente plus bas que le marché de l'occasion, puisqu’ils devront le revendre par la suite.
Par ailleurs, les voitures pour destruction ne sont pas non plus soumises au contrôle technique, et ce, si elles ont plus ou moins de 4 ans. Il en est de même pour celles qui sont dispensées de contrôle technique.
Y a-t-il des véhicules qui sont dispensés de contrôle technique ?
Effectivement, en plus des véhicules de moins de 4 ans, il existe d’autres types de véhicule sans contrôle technique. Ces derniers ne nécessitent alors pas de CT (contrôle technique) au moment de leur cession, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don. Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour :
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Moto et 3 roues ;
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Quadricycles à moteur ;
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Voiture sans permis aussi appelée "voiturette" ;
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Véhicule de collection dont la première mise en circulation date d’avant 1960 et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
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Véhicule de collection au PTAC supérieur à 3,5 tonnes ;
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Caravane au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
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Les remorques au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et n’étant pas utilisés pour le transport de marchandises ou matériels dangereux ;
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Tracteurs agricoles ;
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Les voitures immatriculées pour des corps diplomatiques ou équivalents.
Sinon, les voitures dotées d’une immatriculation dans les séries Forces Françaises et Éléments Civils Stationnés en Allemagne (FFESCSA) sont aussi exemptés de contrôle technique.
Dans toutes ces catégories, le véhicule sans contrôle technique peut généralement être cédé sans procès verbal de CT.
Contrôle technique : pièce obligatoire pour immatriculer son véhicule
Une fois le contrôle technique du véhicule effectué, son propriétaire reçoit un procès verbal de contrôle technique. Ce document répertorie notamment les éventuels défauts retrouvés sur le véhicule en question. D'autre part, il affiche des renseignements au sujet du propriétaire du véhicule, ainsi que la date à laquelle le contrôle technique a été réalisé.
Concernant l'immatriculation d'une voiture, il n'est effectivement pas possible de procéder à cette démarche sans fournir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Cela concerne surtout les véhicules d'occasion de 4 ans et plus. Le PV de contrôle technique indispensable à fournir pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion doit également dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si le véhicule fait l'objet d'une contre-visite. S'il s'agit d'une voiture de moins de 4 ans, le PV de contrôle technique n'est pas obligatoire pour son immatriculation.
Sinon, pour certaines démarches comme le changement d'adresse sur la carte grise, il n'est pas nécessaire de fournir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. La demande de duplicata devra simplement contenir une copie du contrôle technique en cours de validité. La récence du PV est surtout requise en cas de changement du titulaire de la carte grise du véhicule.
Démarches de carte grise sans contrôle technique : que faire ?
Dans le cas de la vente ou de l'immatriculation d'un véhicule de plus de 4 ans, le procès verbal de contrôle technique favorable reste indispensable. Sans ce document, la démarche ne pourra pas être réalisée. Ainsi, pour vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique, il sera nécessaire de procéder aux réparations nécessaires qui permettront d'obtenir un procès verbal de contrôle technique favorable. Il est important de souligner que s'il est possible de vendre une voiture sans CT à un professionnel de l'auto, il n'est absolument pas possible d'immatriculer un véhicule de plus de 4 ans sans procès verbal de contrôle technique favorable et réalisé dans les 6 mois précédents.
Par ailleurs, pour certaines démarches de carte grise, un contrôle technique valide suffit. Il ne s'avère pas nécessaire de passer le contrôle technique dans les 6 mois. Comme cité précédemment, c'est le cas pour un changement de domicile sur une carte grise par exemple. Il en est de même pour un changement d'état civil sur la carte grise d'un véhicule. Toutefois, cette dernière démarche n'est valable que si le titulaire de la carte grise du véhicule reste le même. C'est à dire, s'il s'agit d'un changement de nom suite à un mariage ou encore un divorce, etc.
FAQ :
Comment vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier ?
Pour pouvoir vendre sa voiture sans CT à un particulier, il est nécessaire que le véhicule soit âgé de moins de 4 ans ou qu’il soit dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique est obligatoire pour faire une déclaration de cession d’un véhicule ou occasion de plus de 4 ans. La vente d’un véhicule sans CT entre particuliers est ainsi impossible et le contrôle technique doit être réalisé dans un délai de moins de 6 mois pour que le futur propriétaire puisse effectuer un changement de carte grise. Une voiture d'occasion sans contrôle technique ne peut alors être vendu à un particulier.
Comment vendre une voiture qui ne passe pas le CT ?
Seul un professionnel de l’auto (garage, concessionnaire, etc.) peut acheter des véhicules qui ne passent pas le contrôle technique. Une fois le prix de vente fixé, vendre sa voiture sans contrôle technique (CT) à un professionnel automobile devient possible. En effet, la vente d’un véhicule sans contrôle technique à un particulier n'est pas autorisée.
Quels papiers pour vendre une voiture sans contrôle technique ?
Pour vendre une automobile de moins de 4 ans ou un véhicule dispensé de contrôle technique, certains documents sont nécessaires. Il s’agit de la carte grise barrée (certificat d’immatriculation), du certificat de non-gage (certificat de situation administrative détaillé) et du certificat de cession. Il en est de même pour la vente ou reprise d’une voiture de plus de 4 ans auprès d’un professionnel de l’automobile. Le certificat de situation administrative d’un véhicule peut être obtenu auprès d'un service en ligne.
Peut-on vendre une voiture dans son état actuel sans réparation ?
La mention « vendue en l' état » sur la carte grise (certificat d’immatriculation) d’une voiture d’occasion n’a désormais plus aucune valeur juridique. Il n’est ainsi pas possible de vendre une voiture d’occasion dans un état plutôt défectueux, sauf à un professionnel de l’automobile. Pour une vente de véhicules entre particuliers, l'obtention d'un contrôle technique favorable est obligatoire. Le PV de contrôle technique ou de contre visite délivré par les experts ou contrôleurs agréés est systématiquement requis pour la transaction. De ce fait, le CT doit être effectué par le propriétaire avant la vente.
