Carte grise en ligne - Certificat d'immatriculation
Carte grise, mes démarches
Vos démarches viaauprès de l'ANTS
Changement de propriétaire
Prix
Carte Grise
Déclaration de Cession
Changement d'Adresse
Vous pouvez faire votre carte grise en ligne pour votre véhicule depuis 2009, date à laquelle l'Etat français a décidé de basculer sur le nouveau système d'immatriculation des véhicules, le SIV. En effet, la grande nouveauté du SIV réside dans le fait que les particuliers ont la possibilité d'obtenir leur nouvelle carte grise sur Internet, sans être obligés de passer par la préfecture. Avec carte-grise.org, découvrez comment obtenir votre certification d'immatriculation (ex carte grise) sans vous déplacer.
Carte grise : document obligatoire
Définition : tous les véhicule terrestre à moteur (voitures, 2 roues, scooters, moto, quads, camping-cars, camionnettes, tracteurs routiers et agricoles et les remorques) circulant sur la voie publique doivent être immatriculés. Et à ce titre disposer d'un document y faisant référence : la carte grise ou certificat d'immatriculation.
Par arrêté du 17/04/1991 relatif à l'immatriculation des véhicules, la carte grise n'est pas considéré comme un titre de propriété. De fait, vous pouvez être en possession d'une carte grise à votre nom, mais si vous avez, par exemple, un crédit ou un financement sur votre véhicule, il ne vous appartiendra en totalité que lorsque vous vous serez acquitté de l'ultime paiement.
Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant le certificat d'immatriculation au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionné sur la carte grise, n'est pas la propriétaire. En tout état de cause, c'est la facture d'achat qui fait foi !
D'un point de vue strictement formel il est à noter que la carte grise s'est mise à l'heure de l'union européenne en 2004, faisant suite à une directive européenne de 1999. Les champs ont été harmonisé pour permettre une lecture uniforme par les polices et les administrations des états membres.
Pourquoi faire sa carte grise en ligne ?
Demander sa carte grise en ligne est possible depuis la modernisation des services publics d'immatriculation. Pourquoi opter pour cette alternative ? Depuis la fermeture des guichets de carte grise en préfecture depuis le 6 novembre 2017, le nouveau titulaire du véhicule aura le choix entre utilisation du site de l'ANTS, se rendre dans certains lieux public pour utiliser le point numérique mis à sa disposition ou utiliser notre plateforme, fiable et rapide. La mise en place d'un simulateur du prix de la carte grise en ligne permet d'avoir une idée du coût à payer pour cette démarche.
Enfin, le site met à la disposition des internautes une assistance personnalisée afin de répondre aux besoins de chaque automobiliste. Chaque demande de carte grise en ligne diffère et peut exiger des démarches ou documents supplémentaires d'où la nécessité d'un service client de qualité.
Comment obtenir sa carte grise ?
L'Etat cherche à moderniser et faciliter l’accès aux démarches administratives où que vous soyez sur le territoire. Et depuis la fermeture des bureaux de préfecture délivrant la carte grise (PPNG), il faut effectuer sa demande de carte grise en ligne. Avec la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), vous pouvez faire votre demande auprès d'un professionnel agréé et habilité à vous délivrer un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT).
Depuis juin 2004, la carte grise est devenue européenne. Elle comprend des informations communes et compréhensibles pour tous les états de l'Union Européenne. Enfin, depuis octobre 2009, l'usager a la possibilité de faire sa carte grise en ligne via des plateformes habilitées.
Même en ligne, la constitution de votre dossier reste le point important sur lequel vous devez rester vigilant. Tous dossiers incomplet génère des retards de traitement de la demande et donc de délivrance de la carte grise.
Où faire sa carte grise ?
Grâce au SIV, vous pouvez faire votre carte grise en ligne depuis votre domicile que ce soit pour un véhicule d'occasion ou neuf. Finis les longues files d'attente en préfecture, profitez en !
Sur des plateformes en ligne:
- Site officiel de l'ANTS
- Plateformes agréées par l'Etat: vous commandez en ligne en 5 min, vous envoyez un dossier complet qui sera traité sous 24h et vous recevez votre carte grise à votre domicile. Carte-Grise.org, CarteGriseMinute.fr ou Service-CarteGrise.fr sont des sites de confiance agréées et habilitées par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.
Par téléphone auprès de notre équipe
Du lundi au vendredi de 9h à 18h, nos experts répondent à vos questions, vous informent et vous aident faire votre carte grise en ligne.
Points numériques en préfecture
/!\ Attention, les guichets des préfectures (carte grise) ont fermé le 6 novembre 2017.
Il n'est plus possible d'envoyer un dossier par courrier à votre préfecture.
Vous pouvez vous rendre en préfecture pour utiliser les points numériques mis à votre disposition pour effectuer votre téléprocédure. Nous vous y aidons en vous proposant la liste complète des préfectures et leurs coordonnées.
Le code de cession est-il obligatoire ?
Non. En demandant votre nouvelle carte grise en ligne auprès d'un site habilité, aucun code de cession ne vous sera demandé, contrairement au site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) qui exigera une authentification via FranceConnect et l'utilisation d'un code de cession, compliquant ainsi votre démarche.
Quelles sont les démarches de carte grise que l'on peut faire en ligne ?
Bien évidemment et le plus souvent lorsque l'on pense "carte grise" on envisage l'achat d'un véhicule d'occasion. Pourtant plusieurs cas de figures peuvent se présenter à nous et nous obliger à faire ou refaire le précieux sésame.
- Le changement de titulaire lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion immatriculé en France ; que les plaques d'immatriculation soient dans l'ancien ou le nouveau format.
- L'immatriculation d'un véhicule neuf, c'est-à-dire pour une voiture n'ayant jamais été immatriculé, en France comme à l'étranger. Le vendeur devra impérativement vous remettre une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf.
- Une demande de duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration de votre carte grise.
- Un changement de domicile. Dans ce cas vous recevrez un autocollant si votre certificat d'immatriculation est au format SIV (AB-123-CD).
- Un changement de situation : Statut matrimonial, état civil, raison sociale.
- Un changement de locataire d'un véhicule en leasing.
- Un changement de caractéristiques / Véhicule de Collection
Calcul du tarif du certificat d'immatriculation - Taxe co2 - Puissance fiscale
Chaque région fixe annuellement par délibération du conseil régional le tarif du cheval fiscal pris en compte dans le calcul de la taxe. Selon les régions, le cheval fiscal va de 27€ en Corse à 55 € en Bretagne.
Au coût de la carte grise s'ajoute la taxe additionnelle ou le bonus / malus écologique, selon que le véhicule est acheté d'occasion ou neuf et suivant la date de sa première immatriculation en France. Le montant de ces taxes est soit assis sur les émissions de CO2, soit sur la puissance fiscale du modèle. Une taxe parafiscale est également à ajouter pour l'immatriculation d'un véhicule utilitaire.
Des dispositions fiscales à l'immatriculation des voitures propres ont également été mises en place par certaines régions afin d'inciter l'achat. La carte grise peut être complètement gratuite pour un automobile flexfuel (E85) ou GPL notamment. De même, la taxe additionnelle sur les véhicules polluants peut être réduite jusqu'à 50%.
L'Etat a mis en place les vignettes Crit'Air afin de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Elles sont d'ores et déjà obligatoires dans les grandes métropoles (Paris, Lyon, Lille, Strasbourg, Toulouse…).
Quelles sont les démarches administratives à entreprendre ?
Les 6 étapes du certificat d'immatriculation en ligne
- Calculez le prix de la carte grise en ligne,
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de certificat d'immatriculation,
- Joignez les annexes (ancienne carte grise, pièce d'identité, justificatif de domicile, contrôle technique, attestation d'assurance, ...),
- Payez votre carte grise en ligne par carte bancaire,
- Envoyez votre dossier complet,
- Recevez un certificat provisoire dans les 24H et votre carte grise définitive en moins de 7 jours.
A chaque démarche administrative son mode d'emploi
Vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, vous vendez votre véhicule, votre situation matrimoniale évolue, vous déménagez ? Nos guides des démarches administratives pour obtenir une carte grise vous expliquent point par point les différentes démarches sans omettre les formulaires administratifs (CERFA) à télécharger et à remplir (inclut le certificat de cession et certificat de non-gage).
Vous devez assurer votre nouveau véhicule et fournir une attestation d'assurance pour demander une carte grise en ligne. Faites votre simulation d'assurance auto en ligne avec notre partenaire Allianz. Obtenez un devis personnalisé en quelques clics !
Les 3 méthodes pour faire son certificat d'immatriculation
Faire sa carte grise en ligne
Pour un changement de titulaire, un changement d'adresse ou pour une demande de duplicata de carte grise, vous pouvez faire votre demande sans vous déplacer. Si quelques préfectures acceptent les demandes par courrier, elle ne garantissent pas pour autant le délai de traitement. La solution la plus efficace pour les administrés exigeants et pressés est de commander leur carte grise en ligne.
Des services en ligne innovants proposent ce type de prestation avec la possibilité de paiement en ligne par carte bancaire. Certains proposent même le paiement en plusieurs fois et la demande de plaques d'immatriculation, services indisponibles en préfecture.
Le vendeur, quand à lui, a la possibilité de faire enregistrer son certificat de cession par Internet en ayant recours aux services du site Declaration-Cession-Vehicule.fr, un prestataire indépendant habilité par le Ministère de l'Intérieur qui garantit l'horodatage de la vente et évite ainsi tout risque de PV au vendeur, si une infraction est commise par le nouveau propriétaire.
Une fois la commande de carte grise effectuée en ligne en quelques minutes, vous recevez une liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Vous postez votre dossier à la plateforme de traitement qui le traitera sous 24h.
Si votre dossier est complet, vous recevez immédiatement un Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), vous permettant de circuler sur la voie publique.Votre carte grise définitive sera expédiée par l'Imprimerie Nationale chargée de sa production. Si un justificatif venait à manquer, vous êtes prévenu et vous envoyez uniquement la pièce manquante : quel gain de temps !
Démarche par téléphone
Démarche en se déplaçant physiquement
Si vous ne souhaitez pas profiter du confort des plateformes de carte grise en ligne, vous pouvez vous rendre à la Préfecture dans un point numérique ou auprès d'un centre agréé pour demander la nouvelle carte grise de votre véhicule. Voici nos conseils :
- Informez-vous sur les horaires d'accueil. Rien de plus désagréable que d'arriver face à une porte fermée.
- Vérifiez bien que votre dossier est complet, faute de quoi vous ferez un aller-retour pour rien.
- Renseignez vous sur les solutions d'accès et de stationnement. Entre les embouteillages, le coût du parking et celui du PV si ça dure plus longtemps que prévu, cette simple formalité peut vous coûter très cher !
Si vous choisissez de faire votre démarche auprès d'une institution publique (Point Numérique en Préfecture, Sous-préfecture, Mairie ou Maisons de services au public), vous devrez parfois vous armer de patiente car le temps d'attente peut être long.
Si vous optez pour faire votre carte grise auprès d'un professionnel de l'automobile (une entreprise privée), appelez avant : tous les garages et concessionnaires auto ne proposent pas cette prestation. Préférez une agence indépendante et habilitée, pour lui confier le changement de votre carte grise en toute tranquillité.
Utiliser une plateforme en ligne agréée
Les centres de traitement agréés, ou plateforme carte grise, vous aident à obtenir votre certificat plus rapidement. Elles sont bien plus réactives et serviables face aux dossiers incomplets.
Depuis 2009, la loi autorise les professionnels de l'automobile (garages et concessions) à traiter les demandes de carte grise en utilisant un logiciel SIV. Dorénavant, vous n'êtes plus obligé de passer par la Préfecture. Facturable par le garage ou la plateforme de traitement de cartes grises, cette prestation a pour objectif de désengorger les préfectures. Vérifiez que ces professionnels privés aient une habilitation et un agrément de l'Etat pour traiter votre demande de carte grise.
Le principal intérêt ? Vous gagnez du temps puisque vous n'attendez pas votre tour au guichet. Vous pouvez réaliser cette formalité depuis chez vous. C'est une solution très pratique qui vous permet de faire toute votre démarche sur internet.
Il vous suffit de vous rendre sur un site de carte grise en ligne, de remplir le calculateur en ligne avec les renseignements situés sur la carte grise et vous acquitter des frais d'immatriculation. Vous recevrez votre carte grise en recommandé et une attestation provisoire est envoyée dès réception du dossier.
Actualités de l'automobiliste
LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE LUXE VA DISPARAÎTRE EN 2021
Dès la création du certificat d'immatriculation, tous les véhicules de luxe sont aujourd'hui taxés et pas qu'un peu! Cependant le Ministère de l'Intérieur ne compte pas se priver de cette rente gouvernementale même si cette taxe sur les véhicules puissants et prestigieux est visée à disparaître en 2021, en marge de la réforme de l'article 18 du projet sur la loi des finances.
LA FIN DES ANCIENNES PLAQUES D'IMMATRICULATION
Les anciennes plaques d'immatriculation, dites plaques FNI (Fichier National des Immatriculations), au format 1234 AB 75 ont été permutées avec la mise en place du nouveau système d'immatriculation dit SIV (Système des Immatriculations des Véhicules) au format AB-123-CD le 15 avril 2009. L'état prévoit la fin des plaques FNI à partir de la fin de l'année 2020.
TRANSFORMER SA CARBURATION EN BIOETHANOL EN LIEN AVEC LA GRATUITE DE LA CARTE GRISE
De nos jours, rouler vert et moins cher est devenu un enjeu prioritaire pour la sauvegarde de notre planète, c'est pourquoi un nombre croissant d'automobilistes s'intéressent de plus près aux nouveaux carburants contenant du bioéthanol.
